Toute société est soumise au paiement de l’impôt. Cela dépend de la forme juridique de la société ou le type d’imposition qu’elle choisit. L’impôt peut toucher la société elle-même et aussi les salariés. Pour l’Impôt sur les sociétés, le choix du taux à appliquer dépend de certains critères qu’il faut absolument connaitre.
Table des matières
L’IS : c’est quoi ?
L’IS ou Impôt sur les Sociétés est un impôt calculé à partir des bénéfices réalisés par la société. Il est principalement dédié aux sociétés de capitaux. Contrairement à l’Impôt sur le Revenu, l’Impôt sur les Sociétés est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Le calcul se fait en une année d’exercice comptable. L’impôt sur les sociétés ou IS est payé par une personne morale qui est la société elle-même et non par une personne physique comme les associés ou les salariés de l’entreprise.
Certaines formes juridiques de sociétés sont obligatoirement soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Ce sont :
- Les SA (Société Anonyme)
- Les SAS (Société par Action Simplifiée)
- Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
- Les SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
- Les SCA (Société en Commandité par Action)
- Les syndicats professionnels
- Les sociétés coopératives
Même si les autres formes de société ne sont pas classées dans cette catégorie, elles peuvent aussi opter pour ce type d’imposition et demander une soumission à l’IS. Elles concernent :
- Les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
- Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en commandité simple
- Les syndicats financiers
- Les sociétés en participation
- Les sociétés créées de fait
L’IS est payé par la société. Pour d’autres sociétés, ce sont les associés qui effectuent le paiement des impôts sur les sociétés (IS). Il s’agit des sociétés civiles telles que les SCI (société civile immobilière), les SCP (société civile professionnelle), les SCM (Société Civile de Moyens). Ces formes de société effectuent des activités de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les parts sociales des associés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les sociétés qui viennent d’être créées, elles ne paient pas d’IS pendant leur première année d’exercice. C’est la même chose pour les sociétés qui sont localisées en zone franche ou des filiales de société française qui exercent à l’étranger. Leurs impôts sont payés dans le pays ou elles sont installées. Pour les sociétés qui sont groupées dans une holding, l’IS est payé par la société mère. Pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés, le taux varie selon le résultat de l’entreprise. Un taux dégressif est adopté par l’administration fiscale pour le calcul.
Quels sont les taux utilisés pour l’impôt sur les sociétés ou IS ?
Le taux appliqué pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés varie en fonction du résultat fiscal de l’entreprise. Ce taux est réglementé par le Code Général des Impôts dans son article 219 — I. Plus les bénéfices sont considérables, plus la société paie un impôt important. Auparavant, le taux appliqué était de 33,3 %. Depuis l’année dernière, il a connu une diminution conséquente et il connaitra encore de baisse pour l’année 2022. En France, il existe 2 types de taux pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) : un taux normal de 28 % et 31 % et un taux réduit à 15 %.
Le taux normal de 28 % et 31 %
Le taux pour l’Impôt sur les Sociétés dit normal est appliqué sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2019, ce taux a connu quelques modifications. S’il était de 33,3 % auparavant, il a diminué de 28 % et 31 %. Le taux normal concerne les sociétés dont :
- les chiffres d’affaires hors taxes sont supérieurs ou égal à 7 630 000 €.
- le capital social est détenu à 75 % par des personnes physiques
Le taux appliqué varie aussi selon l’année de l’exercice comptable. Le taux de 28 % touche :
- un exercice ouvert le 1er janvier 2019 dont le bénéfice est compris entre 38 120 € et 500 000 €,
- Un exercice ouvert le 1er janvier 2020 dont le bénéfice est supérieur à 38 620 €
En ce qui concerne le taux normal de 31 %, il est destiné aux entreprises qui obtiennent un bénéfice de plus de 500 000 € à compter du 1er janvier 2019.
Un taux de 26,5 % sera applicable pour un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021, si le bénéfice dépasse 38 620 €. En 2022, le taux sera fixé à 25 % pour une société disposant d’un bénéfice au-delà de 38 620 €.
Le taux réduit de 15 %
Ce taux réduit ne touche pas toutes les entreprises. Il est surtout destiné aux petites sociétés et aux PME. Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, elles doivent remplir les conditions suivantes :
- Le bénéfice annuel de la société est limité à 38 120 €. Au-delà de cette limite, le taux pris en compte pour le calcul est différent.
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 7 630 000 €. Pour l’année 2021, ce chiffre ne doit pas dépasser 10 000 000 €.
- Le capital social est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques qui profitent elles aussi d’un taux réduit
- La société est soumise à l’IS
D’autres entreprises adoptent un taux différent de 24 % et de 10 %. Il s’agit des organismes à but non lucratif. Le taux pris en compte est de 24 % s’il s’agit des revenus provenant du patrimoine et 10 % pour les revenus provenant de l’immobilier.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Le calcul de l’impôt sur les sociétés ou IS se fait à partir du résultat fiscal de la société et non à partir de son résultat comptable. Généralement, il est certifié par un commissaire aux comptes. Dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, il est important de tenir compte des charges déductibles et non déductibles de la société. Pour la première, elle comprend les charges financières habituelles de l’entreprise comme les frais, les amortissements, le frais d’électricité, les frais de transport. Pour la seconde, il s’agit des charges qui doivent être intégrées telles que les amendes, les intérêts de comptes de la société. Le résultat fiscal est obtenu par la somme du résultat comptable de l’entreprise et de ses réintégrations, puis en enlevant les charges déductibles. Pour connaitre l’impôt à payer par la société, ce résultat est multiplié par le taux appliqué.
Si la société connaît un résultat négatif, elle ne paie pas d’IS. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’IS. C’est pour cette raison que l’IS est aussi appelé Impôt sur les bénéfices.
Comment se fait le paiement de l’Impôt sur les Sociétés ?
Le paiement de l’impôt sur les sociétés ou IS peut se faire en un seul versement ou en 4 acomptes trimestriels. Une déclaration de bénéfice permet à l’administration fiscale de définir l’impôt à payer par la société. Cette déclaration comporte des dossiers importants sur la situation de la société. Ils comprennent le bilan de la société, le compte de résultat, les plus-values. L’entreprise envoie cette déclaration par voie électronique au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice comptable. Les dates pour le paiement sont fixes. Pour un versement trimestriel, le paiement doit être effectué le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 5 décembre. Les paiements sont accompagnés du formulaire n° 2571 pour preuve de relevé d’acompte. Le paiement se fait par voie électronique.