Pour la bonne gestion des ressources financières, humaines ou matérielles d’une société, il est nécessaire de bien choisir ses actionnaires. En ce sens que chaque société est tenue de présenter à chaque fin de son exercice différents documents relatifs à ces derniers.
Si vous êtes un chef d’entreprise, vous devez connaître, voire contrôler l’origine des fonds de vos actionnaires ou investisseurs étrangers pour pouvoir les déclarer. En effet, la loi française oblige chaque société à déclarer leurs actionnaires considérés comme les bénéficiaires effectifs.
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Bénéficiaire effectif : que faut-il savoir sur ce terme ?
Est considérée comme un bénéficiaire effectif, toute personne physique qui possède, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital ou du droit de vote de la société. Notez bien que toute personne physique exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société est aussi un bénéficiaire effectif. Il faut préciser que le pouvoir de contrôle renvoie à toute personne dotée de l’autonomie de décision. C’est-à-dire une personne jouissant des droits de vote qui lui confèrent la prise de décisions au cours des assemblées générales de la société.
Aussi, cette personne, en vertu de son statut d’associé ou d’actionnaire, profite de la capacité à renommer ou de révoquer la majorité des membres des organes. Il s’agit des personnes qui peuvent influencer, voire exercer un contrôle effectif sur les organes de décision. Il faut souligner que ces dispositions précitées et faisant objet d’identification du bénéficiaire effectif s’appliquent lorsque votre société est immatriculée en France. Il faudra également que les informations relatives aux bénéficiaires soient consultées. Les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques ci-après :
- le ou les gérants des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS). À ces deux s’ajoutent les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
- le directeur général des sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration ;
- le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
- le président et, dans le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : à qui s’adresse-t-il ?
Pour déclarer vos bénéficiaires effectifs, les sociétés, qu’elles soient naissantes ou existantes, sont tenues d’effectuer le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs. Et cela doit se faire auprès de l’autorité compétente qu’est le Tribunal de commerce. C’est ce qu’impose la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant pour la déclaration des bénéficiaires effectifs avant la création de toute entreprise. C’est donc une formalité administrative obligatoire et payante.
Notez en outre que les frais de dépôt varient en fonction de la situation de la société. À titre illustratif, une société immatriculée avant le 1er août 2017 va payer pour la formalité de régularisation une somme de 54,42 €. Aussi, le dépôt du RBE auprès du greffe peut s’effectuer soit en version papier. Soit en numérique, et ce, grâce à la procédure de dépôt du RBE sur le site Infogreffe.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : de quel document parle-t-on ?
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est ce document juridique qui permettra à l’administration de facilement identifier les associées ou actionnaires d’une société. C’est-à-dire que le RBE vous aidera à déclarer l’ensemble des personnes physiques disposant du pouvoir de contrôle sur votre société qui peut-être civile ou commerciale. Soulignons que le RBE n’est pas un document juridique à exposer en public, car sa consultation est exclusivement réservée aux personnes légales telles que :
- le représentant légal de la société ;
- les organismes de lutte qui interviennent dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime, notamment sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
En tant que personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs est une obligation. Par exemple, les personnes morales concernées sont :
- Les sociétés par actions à savoir SAS, SASU, SA, SCA ;
- Les sociétés commerciales de personnes, notamment SARL, EURL, SNC ;
- Les sociétés civiles telles que SCI de tout type (SCI familiale, SCI professionnelle…), SCCV ;
- Les organismes de placement collectif ;
- Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
- Et autres entités ;
Pour éviter toute sanction, votre registre des bénéficiaires effectifs doit être actualisé et si possible modifié en tenant compte des évènements objet de modification. Il s’agit des évènements qui pourraient affecter le contrôle de votre société. Parmi ceux-ci, la cession de parts sociales ou d’actions, la signature d’un pacte d’actionnaires, etc. Il faut noter que l’arrivée d’un nouvel associé peut faire objet de modification du RBE.
De même, pour éviter tout rejet de RBE par le greffe, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de votre entité doivent être renseignées avec précision et clarté. Cela facilitera le traitement de votre requête et vous évite également des sanctions qui varient aussi selon votre situation. Comme exemple, il y a la privation des droits civils et civiques, l’exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance, la dissolution.
Bénéficiaire effectif : que devez-vous vous retenir ?
Pour qu’une personne physique soit un bénéficiaire effectif, il doit remplir les conditions suivantes :
- Détention stricte de plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote ;
- Exercer un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
- Être représentant légal de la société ;
Par ailleurs, étant immatriculée au registre de commerce et des sociétés, vous avez l’obligation de tenir un registre de vos bénéficiaires effectifs. Ainsi, votre société fait preuve d’une transparence dans la vie des affaires. Pour éviter toutes sanctions de non-respect des obligations, vous pouvez consulter les dispositions des articles L.561-46 et suivants qui sont énumérés dans le Code monétaire et financier.
Rappelons que l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs est un fait issu de la loi Sapin Il relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation. De ce fait, les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur une société de manière directe ou indirecte pourront être facilement et efficacement identifiées. Alors, il faut comprendre que le RBE n’est pas un simple document. Il est aussi ce dispositif qui protège votre société. En ce sens, vous ne devez donc pas nier l’existence d’opérations illégales de grande envergure pouvant impliquer votre société.
Quel est le contenu d’un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Votre RBE doit clairement renseigner sur trois (03) champs obligatoires d’informations demandées sur les formulaires soumis. Il s’agit de :
- L’identité de votre société : il s’agit de préciser la dénomination sociale, la raison sociale, l’adresse du siège social, votre numéro SIREN, la mention du greffe dans lesquels vous avez effectué l’immatriculation de votre société ;
- L’identité de votre bénéficiaire effectif ou de vos bénéficiaires effectifs qui se résume au nom, prénoms, nom d’usage, date et lieu de naissance, son adresse personnelle, etc ;
- Les modalités de contrôle de votre société : il s’agit de savoir si votre bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 50 % du capital et des droits de vote, à raison de 25 % et 25 % ;
- La date à laquelle cet actionnaire ou associé est devenu bénéficiaire effectif de la société.