Les comptes courants d’associés sont des avances de fonds que nous qualifions souvent d’apports en compte courant. Ce sont des avances réalisées par les associés pour leur société. Ces apports peuvent être réalisés pour atteindre différents objectifs : stratégie de financement de la création ou développement d’une activité. Ils peuvent être également un soutien temporaire pour régler un problème de trésorerie ou de comptabilité. Zoom sur l’utilisation d’un compte courant d’associé dans l’entreprise.
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Les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé
Les mouvements financiers en matière de compte courant d’associé ne peuvent être possibles que si certaines conditions sont bien remplies par le propriétaire. Dans une SARL ou autre société par actions exceptées la SAS, vous devriez être :
- l’un des associés sous actionnaire
- un membre du directoire
- un gérant
- un membre du conseil de surveillance ou administrateur.
C’est l’un de ces statuts qui vous confèrera le pouvoir de réaliser des apports en compte courant d’associé. Le titulaire de ce compte peut être une personne physique ou morale, cela importe peu. Dans une SAS, vous êtes appelé à être un dirigeant ou un associé de la société avant de disposer un compte courant d’associé en son honneur. Faisons remarquer à cet effet que le statut d’associé n’est pas le seul requis pour effectuer des apports en compte courant d’associé dans une SARL ou SAS. Les gérants, dirigeants et présidents de ces sociétés respectivement dans ces entreprises le peuvent aussi.
Toutefois, le fonctionnement n’obéit pas aux mêmes principes selon qu’il est question d’une personne physique ou morale. Or, il y a quelques années seulement, le titulaire devrait avoir au moins 5 % du capital social. Mais, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir ces conditions lourdes pour permettre aux associés de réaliser leurs apports en compte courant d’associé plus facilement.
Le mode de fonctionnement de ce compte
Il est très facile et pratique de tourner un compte courant d’associé, puisqu’aucun formalisme particulier n’est exigible. Ce qui n’est pas forcément le cas des modifications du capital social. Néanmoins, les statuts devront fixer les conditions d’exploitation de ces comptes courants. En pratique, il peut s’agir d’un compte courant débiteur, nous faisons ici allusion au cas d’un associé qui a une dette envers la société ou dont le compte est négatif. Cela arrive généralement dans les SNC et les sociétés Civiles.
En revanche, dans les SCA, SA, SARL et SAS, il n’y a pas de découverts en compte courants, le code de commerce l’a formellement interdit. Toutefois, cela pourra arriver dans certaines circonstances exceptionnelles :
- Pour le compte d’une SARL, l’interdiction frappe les découverts relatifs aux associés, gérants. Les personnes morales ne sont donc pas concernées… ;
- Dans le cas des SA, SAS et SCA, elle s’applique uniquement aux administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire (autre que les personnes morales). L’interdiction affecte également les représentants permanents des personnes morales administratrices ou membres du conseil de surveillance (ainsi qu’à leurs ayants droit), les directeurs généraux.
Les personnes morales ont cette prérogative de disposer des comptes courants débiteurs dans une SAS, SCA et SA…
Le moyen d’apport de fonds et de financement dans un compte courant
En vous parlant des apports en compte courant d’associé, nous ressortons une alternative vis-à-vis des apports en numéraire (argent) directement imputés au capital social. Pour votre entreprise, que ces apports soient réalisés en capital ou en compte courant, ils lui permettront de lancer son activité ou d’engager son développement. Cet exercice se fera sous réserve que l’associé titulaire ne réclame pas le remboursement de son compte courant.
Pour cela, il est donc évident que la société fasse recours à trois sources de financement pour assurer au mieux la gestion de ses activités :
- L’apport en numéraire au capital social de l’entreprise, soit nouvellement constitué, ou en phase développement ;
- L’apport en compte courant provenant des associés ou actionnaires et sur lequel les organismes de crédit ont un droit de blocage (à la demande) ;
- Un prêt bancaire.
L’avantage majeur que présente cette forme de montage réside dans le fait que les apports en compte courant sont immédiatement récupérables ou après un blocage. De plus, ils génèrent des intérêts déductibles du bénéfice sur lequel sera appliqué l’impôt suivant un taux donné. En outre, la somme disponible sur le compte courant d’associé pourra servir de moyen de financement pour la société en cause. Faisons remarquer à ce stade qu’au cas où une ou plusieurs sociétés deviendraient actionnaires ou associées d’une nouvelle société, l’apport en compte courant est une solution idéale.
Ceci est plus fructueux dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un financement bancaire, car le coût est abordable ou l’associé gagne en intérêt. Retenez aussi que l’opération est très souple en ce sens que le remboursement n’est pas forcement sous la contrainte d’un calendrier absolu.
Le compte courant et les intérêts générés
Le compte courant d’associé génère des intérêts au profit de ses titulaires. Cependant, ceux-ci ne seront déductibles du bénéfice imposable qu’après observance de certaines conditions :
- La société doit avoir un capital social entièrement libéré ;
- Le taux de rémunération des comptes courants doit rester dans les limites légales (code commercial). Pour information, l’exercice clos entre 31 août et 29 septembre 2011 s’était vu appliquer un taux maximal de 3,85 %.
Au plan fiscal, les intérêts représentent souvent des produits financiers en faveur des personnes morales, titulaires de comptes courants. Par contre, pour les personnes physiques détentrices de comptes courants d’associé, les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IS (impôt sur le revenu).
Compte courant d’associé : avantages & inconvénients
Les apports en numéraire réalisés directement en capital se différencient de ceux effectués en compte courant par le fait que ces derniers peuvent être retirés à tout moment par leur titulaire. De plus, ces apports rémunèrent l’associé ou l’actionnaire du compte courant par des intérêts. Il est alors possible pour les associés ayant un compte courant et dont la société ne procure pas de bénéfice de toucher ces intérêts par opposition aux dividendes.
Contrairement à la procédure de modification du capital social, l’utilisation du compte courant s’avère être beaucoup plus souple. Une augmentation de la quote-part des dividendes est prévue à l’endroit des gérants majoritaires des SARL sur le montant des sommes versées dans le compte courant.
Soulignons que l’apport en compte courant ne propose pas des garanties équivalentes aux tiers à la société comme c’est le cas du capital social. Le blocage des apports en compte est souvent imminent pour que les établissements de crédit accordent à votre société un financement. Le dividende gagné par les titulaires d’apports en compte courant est insignifiant par rapport à celle des autres associés ou actionnaires lors de distribution du bénéfice de la société.