Encore abrégée en CFE, la cotisation foncière des entreprises est considérée comme un impôt local qui a vu le jour en 2010 par la loi de finances. Elle concerne non seulement les personnes physiques, mais aussi les entreprises qui effectuent des activités professionnelles de façon habituelle, mais non salarié.  Contrairement à une taxe, la CFE est axée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Comment se faire le calcul de la cotisation foncière des entreprises ? Quelles sont les exonérations dont peuvent bénéficier certaines entreprises et personnes physiques auprès de la cotisation foncière des entreprises ? Si vous désirez avoir les réponses à ces différentes questions, alors vous êtes au bon endroit.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?

Depuis sa création en 2010, la CFE a repris l’essentiel de toutes les règles de la taxe professionnelle. Au premier abord, il convient de préciser que la cotisation foncière des entreprises est considérée comme l’une des composantes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avec la contribution économique territoriale. Elle est basée sur la valeur locative de tous les biens passibles de la taxe foncière. La CFE est collectée dans toutes les communes dans lesquelles les entreprises disposent des locaux et des terrains. Elle est donc majorée d’une taxe additionnelle afin de garantir le financement des chambres de commerce et d’industrie.

Qui est susceptible de payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est payée par toute personne physique ou entreprise qui exerce habituellement une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela ne prend pas en compte le statut juridique, le régime d’imposition et aussi l’activité pratiquée par cette entreprise. Même les micro–entrepreneurs (auto–entrepreneur)  doivent payer cette cotisation, mais dans les conditions de droit commun. Il en va de même pour une entreprise créée nouvellement.

Comment effectuer le calcul de la cotisation foncière des entreprises ?

Au préalable, il convient de préciser que la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est composée de la valeur locative des biens passible d’une taxe foncière. Plus précisément, il s’agit bien évidemment de la taxe disposée par le redevable pour tous les besoins de son activité professionnelle pendant l’année N-2. Par exemple lorsque vous désirez effectuer le calcul de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2020, il suffit de tenir compte de tous les biens utilisés par l’entreprise pour tous les besoins indispensables de son activité en 2018. La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises peut connaître cependant quelques réductions dans certaines circonstances :

  • une réduction de paiement de la CFE est envisageable pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
  • une réduction est également envisageable en proportion du temps d’une activité de l’entreprise. Précisément en cas d’exercice de certaines activités saisonnières comme les cafés, les restaurants et bien d’autres
  • une réduction est possible lorsqu’il y a une plantation en Corse. Plus précisément un abattement de 25 % constaté sur la part perçu au profit des communes
  • enfin, une réduction pour les artisans qui possède au moins 3 salariés. Précisément, un taux de réduction de 25 %, 50 % ou de 15 % sera effectué conformément au nombre de salariés constatés dans l’entreprise.

Lorsque la valeur locative est relativement restreinte, le calcul de la cotisation foncière des entreprises sera déterminé sur une base de cotisation forfaitaire minimum. Il convient de préciser que le montant de cette cotisation forfaitaire sera fixé par la commune, tout en se conformant aux recettes réalisées ou encore au chiffre d’affaires en N-2. De même, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises subit une revalorisation chaque année.

Quelles sont les exonérations de cotisation foncière des entreprises ?

De nos jours, il existe plusieurs dispositifs d’exonération qui sont prévus par la cotisation foncière des entreprises. Il y en a même qui sont spécialement dédié aux nouvelles.

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour chaque nouvelle entreprise

Vous devez savoir qu’au titre de la première année civile d’activité, une nouvelle entreprise bénéficie énormément d’une exonération totale de la cotisation foncière. À la fin de la deuxième année d’activité, ces nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition. Cette réduction a été consignée dans le code général des impôts, précisément dans l’article 1478.

Exemple : une entreprise créée en septembre de l’année 2016 ne paiera aucune cotisation foncière des entreprises au titre de cette année. Ensuite au titre de l’année 2017, elle pourra bénéficier d’un abattement de 50 % de sa base d’imposition.

Lorsque vous procédez à la création d’une entreprise ou d’une auto entreprise en fin d’année (plus précisément en décembre), cela s’avère être intéressant. Il faut attendre jusqu’au début janvier afin de faire des économies sur une année de la cotisation foncière des entreprises. Ce faisant, vous avez la possibilité de bénéficier de l’exonération sur une année entière. Pour couronner le tout en ce qui concerne les exonérations pour une nouvelle entreprise, il faut préciser que les jeunes avocats qui créent nouvellement leur entreprise pour bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises sur les 3 premières années civiles d’activité.

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises, si chiffre d’affaires inférieur à 5000 €

En ce qui concerne les impositions de la cotisation foncière des entreprises qui sont établies à partir de 2019, une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5000 € subit une exonération de la cotisation minimum.

Les exonérations de la cotisation foncière des entreprises liées à l’activité en exercice

Au préalable, il convient de préciser qu’il existe de nombreuses exonérations. Voici en quelques-uns qui qui sont liés aux activités les plus courantes :

  • en premier lieu, il existe une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises pour tous les exploitants agricoles en raison de leur activité. Il ne faut pas oublier qu’il existe quelques exceptions
  • il existe également quelques activités commerciales et industrielles qui ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises, mais sous certaines conditions. Il s’agit bien évidemment des entreprises de presse, des vendeurs à domiciles indépendants, des lois en meublé et bien d’autres
  • de même, il y a une exonération pour les artisans travaillant seuls, avec des apprentis ou encore avec une main-d’œuvre familiale
  • en ce qui concerne les activités immobilières, il existe une exonération particulière pour les locations professionnelles qui ne procure pas 100 000 € de recettes
  • il y a certaines activités non commerciales qui peuvent bénéficier d’une exonération. Il s’agit bien évidemment des peintres, des auteurs, des professeurs de lettres, des guides de haute montagne, des sculpteurs et bien d’autres.

Les autres dispositifs d’exonération de la cotisation foncière des entreprises

En dehors des exonérations pour une nouvelle entreprise et pour certaines activités, il y a également certaines entreprises qui peuvent bénéficier pleinement des exonérations. Il s’agit des entreprises qui profitent de dispositifs fiscaux avantageux. Il convient de préciser que ces exonérations ne sont que temporaires.