Toute société exerçant dans le mode du commerce est soumise à des réglementations et des taxes Cela commence dès le moment de l’immatriculation et ne s’arrête que lors d’un changement d’activité. Pour les entreprises évoluant dans le domaine du commerce, il est nécessaire de payer la TVA. Toutefois, certaines peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA.
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La TVA, c’est quoi ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA est un principe inter et intracommunautaire mis en place par l’état. Plus précisément, elle entre en vigueur dans le monde du commerce selon l’article 283 du CGI. La TVA doit être versée annuellement ou mensuellement auprès du bureau du trésor public. Le mode de paiement dépend du type de contrat effectué lors de l’immatriculation auprès de la chambre du commerce et des artisans. Toutefois, sa déclaration doit être effectuée par l’entreprise concernée tous les mois.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée varie en fonction de la nature des produits mis en vente. Il est par contre régulé selon une norme nationale connue de toutes les sociétés exerçant dans le domaine du commerce. Cela est effectué afin de limiter les surfacturations ou les écarts de prix entre les commerçants.
Le taux normal applicable est de 20 %. Cela touche la plupart des services. Toutefois, certaines activités et ventes de produits doivent appliquer un taux plus faible de TVA franchise. Telle est le cas de ceux exerçant dans le domaine de l’hôtellerie et du tourisme. Leur taxe applicable est de 10 %. Le taux est encore plus faible pour les produits de première nécessité, surtout les produits alimentaires. En effet, le taux est de 5,5 % pour les PPN. Les médicaments considérés remboursables ont un taux applicable de 2,1 %.
Les entreprises ne sont pas toutes tenues d’effectuer ce versement de taxes à l’état. En effet, il est possible pour ces dernières de faire appel à une franchise de base de TVA. Elles peuvent également se tourner vers une auto liquidation de la TVA. Cette deuxième option consiste à mettre en vente un bien, une prestation ou un service hors taxe. De ce fait, le client lui-même va effectuer le règlement de la taxe auprès de l’administration concernée. Toutefois, toutes les sociétés ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la franchise en base de TVA ?
La franchise est un système présent dans le monde du commerce depuis sa mise en œuvre. Elle représente une forme de coopération entre deux parties afin de garantir un développement mutuel des chiffres d’affaires. De ce fait, le franchiseur met à la disposition du franchisé un bien ou une prestation selon le terme d’un contrat. Dans le cas de la TVA, cette franchise est mise en place afin de dispenser les entreprises de la déclaration mensuelle de la taxe. Elles sont également exonérées de la TVA en général. Cela est possible uniquement si l’entreprise en question ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires année imposé par l’administration fiscale.
Qui est concernée par cette franchise en base ?
Le régime franchise en base s’adresse à toutes les entreprises immatriculées. Et leurs statuts sociaux (EURL SARL,…) importent vraiment peu. En effet, les sociétés redevables à la TVA sont donc toutes éligibles à cet avantage fiscal. Par contre, ce régime franchise entre en vigueur selon une seule condition.
Le chiffre affaires annuel du concerner ne doit pas être supérieur à une certaine somme. De ce fait, les entreprises exerçant comme livreur de biens ou comme vendeur de produits à consommer sur places ne doivent pas dépasser les 85 800 euros.
Cela va de même pour les prestataires dans le domaine de l’hébergement. Les entreprises travaillant sous la réglementation des avocats doivent enregistrer un chiffre des affaires ne passant pas les 44 500 euros. Les artistes, les interprètes ainsi que les auteurs sont également soumises à ces seuils de bénéfices. Les autres formes d’activités doivent enregistrer un chiffre d’affaires de moins de 34 400 euros afin d’être éligibles à ce régime.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil imposé ?
Les entreprises ayant dépassé le seuil imposé par loi peuvent encore continuer à bénéficier franchise. En effet, une limite de seuil a été mise en place afin de laisser une chance à ces dernières de faire appel à cet avantage. De ce fait, les sociétés touchées par le seuil de 85 800 euros peuvent aller jusqu’à 94 300 euros sans risquer d’être de nouveau redevable à la TVA. Celles qui ne doivent pas dépasser la somme de 34 400 euros peuvent encore toucher dans les 36 500 euros. Enfin, les entreprises, ayant enregistrées un chiffre d’affaires pas plus de 44 500 euros en une année excédé ne doivent pas dépasser la somme majorée de 54 700 euros afin de garder son régime.
Les firmes ayant un chiffre d’affaires supérieur au seuil imposé peuvent également continuer à être dispensées de la TVA entreprises selon une autre condition. En effet, en plus de ces seuils dits majorés, l’entreprise ne doit pas avoir enregistré un dépassement au cours des 2 dernières années.
Comment se caractérise une franchise en base de TVA ?
Une entreprise bénéficiant d’un régime simplifié de franchise en base TVA ne doit plus prélever de taxe à ses clients. Cela va de soi vu que cette dernière n’est plus obligée de déclarer ni de payer la taxe sur la valeur ajoutée. La facture doit porter la notion « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cela confirme la légitimité de cette non-application.
Toutefois, il est important de notifier que la franchise TVA touche uniquement les ventes effectué par la société concernée. De ce fait, elle doit toujours régler la TVA des prestations et produits achetés. Et cette somme est entièrement à sa charge.
La franchise en base de TVA représente donc un très grand avantage pour les commerçants. Elle permet à celles qui en bénéficient d’attirer encore plus de clientèles. En effet, cette absence de déclaration TVA et de versement de taxe permet de réduire le coût des prestations services et des produits mis en vente. Les entreprises concernées par cette initiative peuvent se rétracter à tout moment. Cela engendre l’application de la taxe sur le produit tout en laissant l’opportunité à ces dernières d’avoir un plus important chiffre d’affaires.