Depuis 2015, Les ZFU sont appelées zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU – TE). Auparavant, les entreprises implantées dans une ZFU pouvaient bénéficier de nombreux dispositifs d’exonérations fiscales : exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations sociales, exonération d’impôt local et fiscal, etc. Depuis 2015, seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices est accessible. Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions.
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Qu’est-ce que la zone franche urbaine ?
Les zones franches urbaines ou ZFU sont des divisions administratives des villes de plus de 10 000 habitants. Ce sont des quartiers situés dans des périmètres géographiques sensibles ou défavorisés. Sur le territoire français, il y a une centaine de zones franches urbaines.
En général, les ZFU sont définies en fonction de plusieurs critères tels que la proportion de jeunes et de personnes sans diplômes ou sorties du système scolaire. Il peut aussi s’agir du taux de chômage et du potentiel fiscal de la commune. Elles sont mises en place pour lancer de nouveau l’activité économique et pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Avec une nouvelle appellation, à savoir les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, le principe est d’accorder des réductions d’impôt aux entreprises installées dans ces zones.
Pour savoir si une entreprise se situe réellement dans une zone franche urbaine, il suffit de se référer au système d’information lié à la position géographique de la politique de la ville.
Les dispositifs d’exonération ont pour objectifs de contribuer au développement économique ainsi qu’au développement de l’emploi des zones franches urbaines. Alors pour favoriser le développement des ZFU, toutes les entreprises qui souhaitent s’implanter dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur peuvent prétendre à une exonération. Que l’entreprise se soit installée en ZFU avant ou après l’année 2015, elle peut toujours bénéficier d’exonération.
Quelles entreprises sont concernées par l’exonération ?
L’exonération concerne les entreprises qui respectent les conditions requises. Qu’elles aient été créées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones franches urbaines – territoire entrepreneurs (ZFU – TE), les conditions tenant aux entreprises sont les mêmes. Lorsqu’une entreprise embauche une main-d’œuvre locale, elle peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
En cas d’activité sédentaire
En cas d’activité sédentaire, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération d’impôt, dès lors qu’elle s’est installée en zone franche urbaine – territoire entrepreneur avant le 31 décembre 2023. Par définition, l’activité sédentaire est une activité professionnelle qui ne nécessite pas de se déplacer. C’est-à-dire qu’elle se déroule dans un même lieu. En effet, l’exonération concerne les entreprises qui disposent en ZFU d’une implantation matérielle. Cette dernière peut être un bureau, une succursale, un atelier ou même des salariés. Cependant, les activités exercées doivent être industrielles, artisanales, commerciales ou des activités professionnelles non commerciales. Il s’agit des activités imposées dans la catégorie des bénéfices soumises à l’impôt sur les sociétés, des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’exonération s’applique si l’entreprise a signé un contrat de ville dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Une entreprise peut aussi prétendre à ce dispositif de défiscalisation si son capital n’est pas détenu à plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 50 millions d’euros ou dont le total du bilan dépasse 43 millions d’euros. Elle bénéficie également d’exonération si elle emploie moins de 50 salariés au moment de son implantation en ZFU. C’est-à-dire que si elle augmente son effectif au-delà de 50 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération. Sachez que toute entreprise doit respecter cet effectif zone par zone, au titre de chaque exercice.
En cas d’activité non sédentaire
Si l’activité économique effective de l’entreprise a une activité non sédentaire, l’exonération peut être appliquée sous certaines conditions. Dans le cas d’une activité de vente de biens ou de services exercée sur les marchés ou sur la voie publique, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération au moment de son implantation dans la zone.
Elle bénéficie également de l’exonération d’impôt sur la totalité de son bénéfice dès lors qu’elle emploie au moins un salarié sédentaire. Ce salarié doit être employé à temps plein ou à équivalent, effectuant son travail dans les lieux affectés à l’activité.
En cas d’activité non sédentaire, l’exonération s’applique si l’entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès des clients situés en zone franche urbaine — territoire entrepreneur.
Quelles conditions sont liées à l’embauche de salariés ?
Les salariés concernés sont ceux qui sont présents dans la société au moment de l’implantation dans la zone franche urbaine. Il peut aussi s’agir des salariés présents lors de la création de l’entreprise dans la ZFU. Mais dans un autre cas, l’exonération est applicable si les salariés sont embauchés dans les 5 ans suivant l’implantation dans la zone ou la création de l’entreprise dans la zone.
Les salariés doivent être en CDI ou en CDD d’au moins de 12 mois (au moins 50 % des salariés). Ils doivent également résider dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
D’autre part, les salariés embauchés en CDI ou en CDD doivent résider dans une ZFU – TE ou dans un QPV au cours de la création ou de l’implantation (au moins 50 % des salariés). Pour maintenir le bénéfice de l’exonération, ils sont aussi tenus à remplir les mêmes conditions de contrat et de résidence à la date de l’embauche. Ce principe s’applique même si le salarié ouvre droit ou non au dispositif.
L’administration fiscale précise que le respect de l’une de ces conditions s’apprécie et s’évalue à partir du deuxième salarié embauché. C’est-à-dire que si l’entreprise est implantée dans une ZFU et n’emploie qu’un salarié ne résidant pas dans une ZFU, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais, si elle est implantée dans la zone et n’emploie que deux salariés, elle peut bénéficier de l’exonération seulement dans le cas où l’un de ses salariés réside dans une zone ou dans un quartier prioritaire de la ville. Dans la mesure où l’entreprise a créé une activité en ZFU – TE depuis l’année 2015, mais n’a employé aucun salarié, elle bénéficie toujours de l’exonération sans être obligée d’appliquer la clause d’embauche locale.
Pour qu’un salarié puisse être considéré comme un habitant dans une zone franche urbaine, il doit y avoir résidé au moins 3 mois consécutif. Par ailleurs, si cette condition de résidence n’est pas respectée ou s’il y a un défaut d’embauche d’un salarié, l’exonération est suspendue. Cette suspension sera tenue pour l’ensemble des salariés.
Comment se fait l’exonération ?
La nature de l’exonération et la démarche à suivre
L’exonération porte sur le regroupement des cotisations sociales au titre des assurances sociales patronales (décès, maladie, etc.). Il s’agit notamment des cotisations patronales de sécurité sociale qui doivent être versées par l’employeur. Mais, elle peut aussi porter sur ces cotisations au titre des allocations familiales ou des aides financières pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge. Ainsi, le dispositif est applicable au moins à 50 salariés au cours d’un mois civil.
Avant l’exonération, l’entreprise doit transmettre des déclarations lors de l’embauche de salarié. D’une part, il s’agit d’une déclaration d’embauche en zone franche spécifique à l’Urssaf.
D’autre part, il s’agit d’une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre. Vous devez savoir que ces déclarations doivent être envoyées dans les délais.
Le montant et la durée de l’exonération
Tout d’abord, l’exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu est fixée à 100 % pendant les 5 premières années d’activité. Ensuite, pendant 3 ans, elle est fixée de manière dégressive qui va en diminuant, à l’issue des 5 ans (60 % pendant la 6èmeannée, 40 % pendant la 7e année et 20 % pendant la 8e année). Il est important de savoir que seuls les bénéfices réalisés par des activités exercées dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur sont concernés par l’exonération. C’est-à-dire que pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les activités d’entreprises doivent être exercées dans la ZFU – TE.
L’exonération est soumise à un plafonnement de prix par contribuable et par période de 12 mois. Ce plafond est aussi majoré d’un prix par nouveau salarié, qui réside dans le quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans la zone franche urbaine. Sachez que le nouveau salarié doit impérativement être employé pendant une durée de travail équivalente fixée par la convention collective. Il s’agit d’une embauche à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois.