Créer une société commerciale nécessite la réalisation d’une procédure d’immatriculation. Tout d’abord, l’entrepreneur doit choisir entre les différentes formes juridiques existantes. Ce choix va conditionner divers éléments tels que les risques encourus si la société est en faillite. Le statut d’une personne morale permet en général de dissocier le patrimoine de son créateur à celui de son entreprise. Avant de fixer son choix sur la constitution d’une personne morale, il est primordial de connaître les caractéristiques de ce statut, les avantages, les risques et les inconvénients.
Table des matières
Que signifie une personne morale ?
Une personne qui crée une entreprise commerciale doit impérativement choisir le statut de ladite société. Ce choix doit se faire au plus tard au moment de son immatriculation. Ceci implique la création d’une « personne morale ».
Elle se distingue des associés sur plusieurs éléments. En effet, elle possède ainsi :
- D’une capacité juridique,
- D’une identité : un nom et un numéro RCS ;
- D’un patrimoine : des fonds propres ;
- Et d’un représentant : il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes qui représentent légalement la société.
Une personne morale est différente d’une personne physique qui se définit par l’être humain lui-même. La création d’une personne morale n’est toutefois pas obligatoire lors du choix de la forme juridique. Dans ce cas, l’entreprise s’identifiera à la personne physique même de son créateur. Cela concerne le statut des auto-entrepreneurs ou des entreprises individuelles.
Quelles sont les caractéristiques propres à une personne morale ?
Les différentes caractéristiques d’une personne morale sont nettes et distinctes.
Un patrimoine propre et autonome
Le patrimoine appartient uniquement à cette personnalité morale. La société procède à sa gestion par rapport à ses intérêts. Dans le cas où la société possède des créances, la régularisation des dettes se fera à partir de ce patrimoine. Cela constitue un avantage pour ce type de statut. En effet, pour une société en nom collectif entre autres, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement en cas de difficulté.
Un engagement par contrat
Une personne morale peut s’engager par la conclusion d’un contrat. Elle peut également tester en justice pour son exécution.
Une responsabilité pénale
Une personne morale peut être tenue responsable pénalement des éventuels actes illégaux. Tout comme les personnes physiques, les sociétés possèdent également leurs propres casiers judiciaires.
Une personnalité juridique
Juridiquement, une personne morale possède :
- Un nom ou une dénomination sociale ;
- Un domicile appelé également siège social ;
- Un patrimoine ;
- Une nationalité.
La société doit être représentée par des personnes physiques ou morales. Il s’agit des mandataires sociaux qui dirigent la société. Leurs appellations diffèrent suivant son statut juridique. Pour une SARL, on parle de gérant et d’un président pour une SAS et une SA.
Quelle est la protection offerte par une personne morale ?
Une personne morale doit régulariser ses dettes à partir de son propre patrimoine. Ce dernier est différent de celui du créateur de l’entreprise et/ou de celui de son dirigeant. Ce qui assure leur protection face aux éventuelles créances de la société. Toutefois, il ne doit pas s’agir ni d’une société de personnes ni d’une société civile.
Le dirigeant est ainsi protégé dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés. Lorsque la société possède une personnalité morale, il doit prouver que ses actions ont été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. Dans ce cas, les créanciers, banques ou fournisseurs, ne peuvent pas le tenir responsable pour la régularisation de ces dettes.
Le dirigeant ne peut cependant pas se dégager de toute responsabilité si une faute de gestion est constatée. Il doit, par conséquent, procéder à la régularisation de toute ou partie de ces créances.
Quelles sont les capacités d’une personne morale ?
Une personne morale dispose de différentes capacités qui diffèrent de celles d’une personne physique. En règle générale, celles de cette dernière sont plus larges et illimitées par rapport à celles de la personnalité morale.
Une capacité juridique
Cette capacité juridique est limitée par rapport à celle d’une personne physique. Cette limite est fonction du principe de spécialité. Les actes juridiques d’une personne morale ne peuvent aller en dehors du cadre de son projet.
Une capacité de jouissance
La capacité de jouissance d’une personne morale est dite « spéciale ». Elle englobe les actes nécessaires à l’exécution de l’objet stipulé dans le statut des personnes morales.
Une capacité d’exercice
Les personnes morales disposent d’une entière capacité d’exercice. Néanmoins, elles dépendent de leurs représentants (président ou gérant) pour leur engagement dans un contrat ou un accord. Cette capacité d’exercice s’exécute également à travers ces personnes physiques.
En résumé, la définition de l’objet de l’entreprise est primordiale notamment si l’activité est réglementée. La rédaction du statut de l’entreprise doit donc se faire sous les conseils d’un expert-comptable et/ou un avocat spécialisé.
Quand est-ce qu’une personne morale peut disparaître ?
Selon le droit français, une personne morale ne peut disparaître que suite à un acte juridique tel que :
- L’échéance du terme dont la durée de vie maximale est de 99 ans ;
- Une décision prise par les associés ;
- Une décision de la justice.