La CIFRE ou la Convention Industrielle de Formation par la Recherche est un procédé qui permet à votre entreprise d’obtenir une subvention si vous embauchez un doctorant dans le but de le mettre au sein d’un travail de recherche en collaboration avec un laboratoire public. La recherche partenariale publique privée est ainsi favorisée avec l’emploi des doctorants.
Table des matières
Qu’est-ce que la CIFRE exactement ?
Il s’agit d’une Convention industrielle de Formation par la Recherche qui associe 4 acteurs :
- Un doctorant qui participe uniquement aux travaux de recherches
- Une entreprise qui recrute ce dernier en CDI ou en CDD de trois ans pour lui confier un travail de recherche stratégique
- Un laboratoire de recherche académique pour encadrer les travaux de recherches réalisés
- L’ANRT ou Association nationale de la recherche et de la technologie qui délivre la CIFRE et qui établit un contrat de partenariat de recherche avec l’entreprise.
Votre entreprise reçoit alors une subvention annuelle de 14 000 € pendant trois ans venant de l’ARNT. Un contrat de partenariat devra alors être signé avec un laboratoire, dont les clauses stipuleront les conditions de développement des recherches et la possession des résultats obtenus.
Par quel moyen pouvez-vous tirer avantage du CIFRE ?
Les conditions d’obtention du CIFRE
La première condition est que votre entreprise doit être de droit français. Elle confiera ensuite une mission de recherche stratégique au doctorant pour que vous puissiez jouir d’un développement économique. Le doctorant quant à lui doit se consacrer sur le travail de recherche à temps plein.
La deuxième condition concerne le doctorant et ce qui lui est proposé par votre entreprise. Il doit être titulaire d’un diplôme de niveau Master depuis moins de trois ans et doit être affilié dans une formation doctorale. D’après une base de données qui date de 2014, votre entreprise se devra alors de lui proposer un salaire brut mensuel d’au moins 1957 €, qui fait un total d’au moins 23 484 € pour une année. Le recrutement du doctorant est dans ce cas une occasion pour votre entreprise de lui confier une mission de recherche, et pour lui un projet qui constitue le sujet de sa thèse.
La troisième et dernière condition est l’implantation obligatoire du laboratoire de recherche académique dans une université ou au moins dans une entité publique de recherche. Il peut également s’agir d’un laboratoire étranger, mais uniquement si un laboratoire français est reconnu comme étant son co-tuteur.
La demande de mise en place d’une CIFRE
Tout au long de l’année en cours, les dossiers de demande sont déposés auprès de l’ANRT avec un délai d’instruction de deux mois. Ils doivent être déposés au plus tard 9 mois après l’embauche du candidat et après la date de son inscription dans une formation doctorale.
La sélection des dossiers de demande
Les dossiers de demandes sont choisis par un comité chargé d’évaluation et de suivi. Ce dernier se base sur deux expertises pour faire ses choix :
- Une expertise scientifique : un spécialiste dans le domaine de recherche effectue une évaluation de la qualité scientifique, de la pertinence et de la viabilité du projet proposé. Il analyse également la concordance du projet avec la formation doctorale et le cadrage du doctorant.
- Une expertise technique et économique : cette tâche est effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région de votre entreprise. Cette expertise analyse la consistance financière du projet, son implication dans le travail de recherche et la capacité de votre entreprise à offrir une formation professionnalisante au doctorant embauché.
Quels avantages pouvez-vous tirer du CIFRE ?
Une subvention de 14 000 € vous sera offerte annuellement pendant trois ans lorsque vous signez une CIFRE. Cette aide financière est très importante pour poursuivre vos travaux de recherches.
Vous pouvez également devenir éligible au dispositif du CIR ou crédit d’impôt recherche. Une déduction qui sera effectuée avec les subventions obtenues en échange. Et ce sera également le cas pour les dépenses que la collaboration avec le laboratoire de recherche publique entrainera.
Un autre avantage dont vous pouvez bénéficier et qui est toujours lié avec le crédit d’impôt recherche : le statut de jeune docteur sur le doctorant salarié. Il faut savoir que des dépenses peuvent être retenues dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche, et cela pour le double du montant de base.
Et pour le doctorant, faire sa thèse avec une convention industrielle de formation par la recherche lui permettra de bénéficier du meilleur environnement de recherche possible dans un laboratoire, notamment en disposant de temps pour la recherche, d’une communication constante avec des collègues chercheurs, de l’assistance et même la préparation de séminaires, de la formation doctorale en elle-même. Et bien sûr, cela s’accompagne des avantages procurés par le travail en entreprise à l’exemple de l’accès facilité au terrain de recherche, des mêmes droits qu’un autre salarié de l’entreprise, des échanges avec des collègues de travail qui contribueront à aider dans le travail de recherche, etc.
Les montants précis de l’aide
La rémunération minimale annuelle est fixée à 23 484 € et la subvention dont votre entreprise bénéficie est fixée à 14 000 € par an pendant trois ans en étant non assujetti à une TVA. Et ce sont les montants restants à la charge de votre entreprise qui seront éligibles au CIR et qui génèrent un crédit d’impôt de 10 595 € au moins.
Informations et critères supplémentaires
Après avoir signé la convention, vous devez la déposer auprès de l’ANRT. Le versement de la subvention s’effectue ensuite à la fin de chaque trimestre civil. Quant à l’instruction, elle s’exécute pendant l’année.
La CIFRE est un dispositif qui vise principalement les étudiants qui entrent encore dans la catégorie des jeunes. Votre entreprise se doit quand même de vérifier la situation en règle du doctorant, notamment concernant la mise à jour de ses versements fiscaux et sociaux.