Pour créer une société, il y a plusieurs démarches et procédures comme choisir le statut de la société, la dénomination sociale, le siège social, etc. Parmi ces procédures, nous pouvons citer l’immatriculation de la société. C’est une étape importante pour la création d’une entreprise. Elle permet de finaliser la création de la société en l’enregistrant auprès d’un organisme compétent comme le Registre du Commerce et des Sociétés.
Table des matières
Quelles sont les sociétés qui doivent faire une demande d’immatriculation au RCS ?
L’immatriculation au RCS ou le Registre du Commerce et des Sociétés fait partie des démarches obligatoires pour la création d’une société.
Après l’immatriculation, la société reçoit un numéro de SIREN et un extrait K-bis qui validera son enregistrement officiellement.
Voici les sociétés qui sont obligées de faire une immatriculation :
- Les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs qui exercent dans le secteur commercial
- Les sociétés commerciales : les Sociétés À Responsabilité Limitée ou les SARL, les Entreprises Unipersonnelles à caractère Limitée ou l’EURL, les Sociétés par Action Simplifié ou la SAS, les Sociétés en Nom Collectif ou la SNC, les Sociétés Anonymes ou le SA.
- Les sociétés civiles
- Les groupements d’intérêts économiques ou les GIE
Quelles sont les démarches à faire pour immatriculer la société ?
La demande d’immatriculation doit être adressée auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Le choix du greffe qui prend en charge la réception du dossier dépend du siège social ou de l’entreprise principale de la société ou de l’entreprise individuelle. Les procédures pour l’immatriculation sont différentes pour chaque statut juridique (pour les sociétés).
Immatriculation au RCS pour une société commerciale
Pour les sociétés commerciales, il est tout d’abord important de rédiger le statut juridique de la société. Ce statut définit le fonctionnement d’une société. En plus de la définition du statut, il faut que la société définisse aussi les apports en capital.
Pour la mise en papier des apports, il est important de déposer les apports numéraires sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Il est aussi important de bien évaluer de chaque apport en nature.
Après la rédaction du statut de la société et les apports en capital, il faut faire une publication dans un journal d’annonce légale. La publication sera comme un avis de constitution. Cet avis dépend du statut juridique de la société commerciale.
Il faut par la suite remplir une déclaration de constitution ou le MO. L’immatriculation de la société dépend du remplissage du formulaire de déclaration de création d’une société. Chaque formulaire diffère du statut de la société.
Pour les SAS, SASU, SA, SNC, il faut utiliser le formulaire MO 13959 et pour les SARL et EURL, il faut remplir le formulaire MO 11680.
Une fois que le formulaire est rempli et que les justificatifs sont réunis, il faut déposer la demande d’immatriculation auprès de la CCI pour une entreprise individuelle et auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour une société commerciale.
Les frais d’immatriculation sont aux alentours de 39,42 € pour les sociétés commerciales.
Immatriculation pour une entreprise individuelle
L’immatriculation d’une entreprise individuelle est plus simple que l’immatriculation d’une société.
Il existe des formulaires différents pour les différentes activités qu’occupent les entreprises individuelles.
- Pour les entreprises qui ont une activité commerciale, il faut remplir le formulaire P0 CMB
- Pour les entreprises individuelles qui exercent dans l’activité artisanale, il faut choisir le formulaire P0 CMB
- Pour les entreprises exerçantes dans l’activité libérale, il faut prendre le formulaire P0 PL
Les formulaires peuvent être téléchargés en ligne. Si l’entreprise est une EIRL, il est important de sélectionner l’option EIRL ou de joindre l’intercalaire P EIRL au dossier.
Avant de déposer la demande auprès de la CCI, il est important de se munir des justificatifs nécessaires comme :
- Le formulaire de demande d’immatriculation complété et signé
- Un justificatif d’occupation des locaux
- Un justificatif d’identité
- Une déclaration de non-condamnation
- Un chèque pour les formalités de création
Seules les entreprises qui transmettent des dossiers complets peuvent bénéficier d’un Numéro SIREN et d’un extrait K-bis. Pour les activités commerciales, le dossier doit être déposé auprès du CFE de la chambre du commerce et de l’industrie. Pour les activités artisanales, il faut le déposer auprès du CFE de la chambre des métiers. Pour les activités libérales, il faut transmettre le dossier au CFE de l’Urssaf.
Immatriculation d’une micro-entreprise
Pour les micro-entreprises, la demande peut être faite directement en ligne. Elle peut s’effectuer sur le site de l’Urssaf ou sur le site du guichet unique « guichet-entreprises.fr ».
Aujourd’hui, il est plus facile, plus simple et plus rapide de faire la demande d’immatriculation d’une société en ligne. La demande sera transmise directement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit se munir de quelques dossiers.
- Il faut remplir le formulaire en ligne en choisissant celui qui est adapté au statut juridique de la société.
- Il faut ensuite joindre les pièces justificatives demandées
Le paiement des frais d’immatriculation se fait en ligne sur une plateforme sécurisée. Une fois que le dossier complet sera soumis, un mail de confirmation sera envoyé pour valider la réception de la demande. Le traitement du dossier se fait au minimum sous 24 heures après la réception de l’accusé de réception. Au bout de 24 heures, l’extrait K-bis sera envoyé.
L’immatriculation est importante pour la finalisation de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Pour faciliter les démarches pour la demande, il est aujourd’hui possible de faire les demandes par courrier ou en ligne.
Par courrier, il faut envoyer la demande à la greffe du tribunal du commerce de la ville où est installé le siège social de la société. Il ne faut pas oublier de joindre avec le formulaire, les justificatifs listés à l’annexe du formulaire.
La demande en ligne peut se faire sur le site infrogreffe.fr. Les formulaires y sont disposés par statut juridique. Il faut s’assurer de bien compléter le dossier afin d’avoir une réponse rapide à la demande.