Vous voulez officialiser les étapes-clés de la vie de votre entreprise ? Sachez que vous devez effectuer des publications dans le Bodacc. Ce dernier est un bulletin d’information contenant les informations relatives aux évènements de votre société. Il recense également certains actes de la vie civile.
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Bodacc : définition et origine
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, connu sous l’abréviation de BODACC, est un bulletin national d’informations officielles qui figure en annexe du journal officiel. C’est un journal d’annonce légale des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Créé en 1907, il a tout d’abord été appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF). Ensuite, il devient Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 50 et prend son nom actuel dans les années 70.
Le Bodacc répertorie les actes officiels qui jalonnent la vie des entreprises : la création d’entreprises, la cession d’entreprise les immatriculations, les opérations de vente, le dépôt des comptes annuels, etc. Selon l’article R.123-209 du Code de commerce, c’est la DILA ou la Direction de l’information légale et administrative, service dépendant du Premier ministre, qui se charge de l’accès à ces informations et de la publication du Bodacc.
Sachez que dans ce bulletin, vous ne trouverez que les annonces en provenance de France métropolitaine, de Corse et des DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, etc.). À noter que les territoires d’outre-mer possèdent ses propres bulletins locaux.
Les différentes annonces publiées sur Bodacc
Le Bodacc recense tous les actes et procédures enregistrés au RCS. Concernant la publication et diffusion du Bodacc, ce dernier parait 5 fois par semaine en 3 éditions différentes :
Bodacc A
Ce bulletin concerne plusieurs activités :
- les créations d’établissements,
- les ventes et cessions,
- les procédures collectives,
- la création des fonds,
- le redressement et liquidation,
- les procédures de rétablissement personnel, etc.
Bodacc B
Le Bodacc B retrace :
- les modifications générales des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, etc.) ;
- les modifications des personnes morales (capital social, adresse, activité, dénomination, etc.) ;
- les avis de radiations de l’entreprise.
Bodacc C
Ce bulletin informe les avis de dépôts des comptes annuels des sociétés.
Bodacc ARP
Il convient également de citer le Bodacc ARP (Avis de rétablissement personnel). Ce type de Bodacc contient les annonces de rétablissement personnel.
Bon à savoir :
- le Bodacc A et B sont publiés 5 fois par semaine, soit le mardi, le jeudi et le vendredi, le samedi et le dimanche. En ce qui concerne le Bodacc C, ce dernier n’a pas de parution régulière.
- Il est fort probable de trouver sur le site de Bodacc, l’ensemble des données publiées depuis 2008.
Le coût de la consultation et de la publication du Bodacc
Comme tous les autres services, le Bodacc possède également ses propres tarifs. Le prix de la publication dépend d’un certain nombre de facteurs.
La Consultation du Bodacc
Quel que soit l’ensemble des annonces publiées au Bodacc, sa consultation est entièrement gratuite. Grâce à l’évolution technologique, elle est facilitée par le site en ligne www.bodacc.fr depuis 2009. Ainsi, ce site vous permet de :
- effectuer une recherche sur une entreprise ou une personne physique ;
- recevoir une alerte par e-mail, lorsque quelqu’un qui vous intéresse vient d’être publié.
Ainsi, les résultats d’annonces sont consultables en ligne et peuvent être téléchargés sous forme d’un fichier PDF. Ces informations sont totalement fiables du fait que les documents sont directement issus des registres publics des greffes des tribunaux de commerce.
La publication Bodacc
La publication des actes officiels des sociétés est une obligation légale. Dans la plupart des cas, cette publication est payante, mais certains actes restent tout de même gratuits.
En ce qui concerne la publication payante, ce dernier est fixé par l’arrêté datant du 16 décembre 2019. Comptez alors entre 189 € et 395 € (227 € et 473 € pour La Réunion et Mayotte) pour les annonces de constitution de société. De toute évidence, ce prix varie selon le motif de la publication.
Pour les actes gratuits, ils concernent :
- les immatriculations ;
- les radiations au registre du commerce et des sociétés ;
- les avis concernant la cession ou la vente, la déclaration afférente à la vente, l’apport en société, etc.
- les avis confirmatifs ;
- les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Pour les constitutions de sociétés de forme, les prix de leur annonce sont calculés en fonction du nombre de lignes et définis par département.
Comment publier une annonce sur le Bodacc ?
Quelle que soit l’annonce à publier, le tribunal de commerce, de grande instance reste votre premier interlocuteur. Ainsi, vous ne pouvez pas réaliser une publication directe sur le Bodacc. En général, vous devez suivre une procédure spécifique.
Pour ce faire, publiez d’abord votre annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) compétent. La liste nécessaire à cet acte est fournie par la Préfecture du département du siège de votre entreprise.
Enregistrez ensuite cette annonce auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Vous devez vous présenter avec votre attestation de parution au greffier lors de cet enregistrement.
C’est le greffe qui se chargera ensuite de transmettre votre annonce pour la publication sur bodacc.fr.
L’utilité du Bodacc
Pour certaines personnes, le Bodacc n’est qu’un document sans intérêt. Pour d’autres, ce bulletin est très utile, notamment les nouveaux entrepreneurs et les personnes à la recherche d’emplois.
Très pratique pour les intéressés
Le Bodacc rassemble toutes les informations relatives aux personnes morales, quel que soit son statut juridique ([SASU, SAS, EURL, SARL, SA…]. Il ressemble également les informations des personnes physiques exerçants une activité commerciale [micro-entreprises, entreprises individuelles].
Ainsi, le Bodacc a pour utilité de regrouper les informations relatives sur les différentes étapes de la vie d’un professionnel ou particulier. Ainsi, ce bulletin permet à chacun de réaliser une recherche sur l’activité de l’entreprise ou de la personne physique. Il apporte un avantage d’introduire plus de transparence sur la vie économique et financière des entreprises. Ainsi, toutes les intéressées peuvent accéder aux informations sur le site de Bodacc. Un dirigeant d’entreprise, par exemple, peut se renseigner et recueillir les informations importantes sur leurs clients potentiels.
Source de renseignement fiable
Le Bodacc est une source de renseignement sûr pour ceux qui veulent trouver des informations précises. Pour ce faire, toutes les nouvelles entreprises doivent publier une annonce au Bodacc. Cette publication permet d’officialiser leur création devant la loi.
Ainsi, les personnes en quête d’un emploi pourront trouver s’informer facilement sur les activités générales de l’entreprise [financière et juridique]. Le Bodacc lui permet de voir la situation de son employeur [ancienneté, démarche des affaires]. Également, il vous permet de découvrir les postes vacants dans l’entreprise rien qu’en parcourant la liste. Quant aux nouveaux acquéreurs d’une entreprise, la publication permet de prendre possession des fonds de commerce bloqués lors de la procédure de la vente.