Le redressement judiciaire est un terme et un sujet qui est souvent discuté le monde des entreprises. Contrairement à la sauvegarde d’une activité, il ne s’agit pas d’une procédure facultative. Toutes personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agriculteur ou profession libérale qui se trouve en état de cessation des paiements peut engager une procédure de redressement judiciaire. Voici les différentes étapes essentielles.
Table des matières
Redressement judiciaire : définition
Le redressement judiciaire est une procédure collective. Il est destiné à toutes entreprises exerçant une activité indépendante qui rencontre des difficultés, mais dont la poursuite de son activité reste indispensable. Elle n’est pas applicable qu’aux entreprises qui sont en cessation de paiement. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire, un examen de la situation économique et sociale de l’entreprise est alors effectué.
Le redressement judiciaire est l’une des procédures qui aident les entreprises à payer le passif de l’entreprise (ses dettes). La poursuite des activités, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont ses principaux objectifs. Elle donne lieu à un plan de redressement, juste à la fin de la période d’observation.
Les conditions d’ouvertures d’une procédure de redressement
Pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit faire la demande dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à moins qu’il ait demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il peut être demandé par :
- le dirigeant de l’entreprise endettée ;
- le créancier de l’entreprise qui n’a pas été payé ;
- le ministère public à condition qu’il n’y ait pas de procédure de conciliation en cours ;
- le tribunal qui peut se saisir d’office (tribunal compétent, tribunal à grande instance).
Cette demande d’ouverture doit être déposée auprès du tribunal. Il doit mentionner la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise ainsi que la raison pour laquelle il ne peut pas les surmonter. Il est également indispensable de remplir la déclaration de cessation des paiements.
Une fois la requête déposée, l’entrepreneur reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours. À ce moment-là, le dirigeant expose aux magistrats présents, l’origine des difficultés et les solutions envisagées, qui justifient sa demande d’ouverture d’une procédure collective.
Les différentes étapes de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire se compose de 3 grandes étapes.
Le jugement d’ouverture de la procédure
Après avoir entendu l’exposé du chef d’entreprise, le tribunal rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire. De ce fait, il désigne les organes de la procédure :
- un juge-commissaire
- un mandataire de justice
- un administrateur judiciaire.
Également avec ce jugement, le tribunal indique la date de cessation de paiement et détermine la durée de la période d’observation, au maximum 6 mois, et renouvelable une fois. Les actionnaires qui ont demandé l’ouverture de la procédure disposent de 10 jours, pour faire appel à un jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
La période d’observation
La procédure de redressement judiciaire commence par cette période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois maximum. Au cours de cette phase, un bilan économique et social est effectué avec les organes désignés en dessus. Ces derniers auront une mission d’assistance, et vont essayer de trouver des solutions pour permettre le redressement de l’entreprise.
Les poursuites et les saisies par les créanciers de l’entreprise sont suspendues, lors de l’ouverture de la procédure. Ainsi, les créanciers qui existaient avant cet acte ne peuvent plus engager leur poursuite ou leur saisie pour faire exécuter les décisions déjà obtenues.
Cette période d’observation prend fin par l’une des actions suivantes :
- Placement d’un plan de redressement judiciaire
- La fin du redressement judiciaire
- La cession partielle ou totale de l’entreprise
- La prononciation de la liquidation judiciaire
Le bilan
Le bilan est également une étape importante dans le redressement judiciaire. Une fois les experts trouvés, l’administrateur judiciaire va étudier le bilan économique et social de l’entreprise afin de relever les difficultés réelles de l’entreprise.
Adoption du plan de redressement judiciaire
Le plan de redressement est conçu par l’administrateur avec le concours du débiteur. Comme son nom l’indique, ce plan marque le début d’exécution d’un plan proprement dit. Effectuée en parallèle avec le bilan, elle met en place les perspectives de redressement, en tenant compte des financements envisageables, et la situation du marché.
La durée de cette procédure est de 10 ans. Son objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités, maintenir ses emplois et rembourser ses dettes. Ainsi, le plan prévoit notamment :
- Le délai de paiement
- Les abandons de créances
- Les licenciements économiques
- La cession totale ou partielle de l’entreprise…
Lorsque les difficultés de l’entreprise ont disparu, le plan de redressement est terminé. En outre, en cas de non-respect du plan, surtout au niveau du délai fixé, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement, ce qui entraîne la suppression des délais de paiement déjà accordés.