Pour fonder une société, les entrepreneurs ont la liberté de choisir un statut juridique qui facilite l’exercice de leur activité professionnelle. Parmi les nombreux statuts juridiques de société, celle qui est la mieux adaptée pour les activités libérales est la SCM (Société Civile de Moyens). Afin de fonder une société sous ce statut juridique, vous devez apprendre davantage sur son fonctionnement, les avantages ainsi que les limites qui en résultent. Mais avant cela, vous devez connaître la procédure de sa création qui passe obligatoirement par le respect des conditions de fonds et celles de forme.
Table des matières
Que faire pour la création d’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
Le but principal de la SCM est de faciliter certaines formalités afin de minimiser les frais relatifs à la location ou l’achat des biens immeubles, de matériels de travail, etc. Pour donner l’existence à une société civile de moyens, il est nécessaire de respecter, comme nous l’avons mentionné précédemment, non seulement les conditions de fond, mais aussi celles de forme.
Respecter les conditions de fond pour créer la SCM (Société Civile de Moyens)
La création de la Société Civile de Moyens requiert le consentement de deux ou plusieurs métiers libéraux. Le législateur a voulu que pour la création d’une SCM, il faille la réunion d’au moins deux membres. Ces derniers sont capables d’être constitués de personnes physiques qui exercent individuellement ou d’entités morales. Concernant ces dernières, il peut être question des associations, des sociétés civiles professionnelles ou celles qui exercent une activité libérale.
Il y a ensuite le respect de l’objet social du statut juridique de la création d’entreprises. Vous devez savoir que l’objet de la SCM n’est pas la pratique d’une activité libérale. Son objet social est bien évidemment les services. Il est question de donner des moyens nécessaires aux membres dans l’exercice de leur fonction. La nature juridique de ces derniers ne change pas vis-à-vis de leur activité professionnelle.
Les membres doivent également penser à la constitution du capital social. Clairement, aucun capital minimum n’est nécessaire pour créer une Société Civile de Moyens, ce qui signifie que les partenaires ont la liberté de constituer le capital social selon leur capacité. Ces derniers recevront des parts sociales en considération de leur contribution. Le patrimoine actif peut donc être constitué avec des apports en numéraire et des apports en nature.
Enfin, il y a la raison sociale de la SCM qui peut être librement et facilement choisie. Les membres ont la possibilité de constituer la dénomination sociale d’une telle entreprise avec leurs noms, des titres professionnels ou autres qualifications.
Respecter les conditions de forme pour l’institution d’une Société Civile de Moyens (SCM)
Si les conditions de fond sont respectées, il est indispensable de tenir compte de celles de forme. Celles-ci commencent par la rédaction des statuts de la société. Encore appelés textes, règlement ou code de l’entreprise, ces statuts doivent être écrits et contenir certaines mentions spécifiques. Nous parlons :
- du statut juridique choisie (SCM)
- de la durée de vie de la société
- de sa raison sociale
- de son siège principal
- de son objet
- du montant du patrimoine actif.
Ces statuts devront être déposés auprès de l’ordre ou l’instance professionnels impliqués. Il faut faire une demande afin d’immatriculer cette société. La demande s’effectue auprès du tribunal de commerce. Enfin, il faudra faire une publication légale de constitution de la SCM. La publication devra contenir en plus des indications présentes dans les textes, la description ainsi que l’évaluation des contributions en nature. Aussi, il doit y être fait mention du nom et des prénoms du gérant ainsi que ceux qui ont un certain pouvoir de gérance. Le greffe du tribunal commercial d’immatriculation de la société doit être mentionné dans la publication.
Comment fonctionne une Société Civile de Moyens (SCM) ?
Les SCM ont un fonctionnement qui n’est pas du tout complexe. Elles se procurent des moyens que les textes prévoient afin de les mettre à la disposition de ses membres dans l’exercice de leur profession. Par la suite, elles répartissent les dépenses mutuelles sur les partenaires. Sachez que le mode de fonctionnement doit au préalable être prévu dans les statuts de l’entreprise.
Découvrez le mode de gestion d’une SCM
Le mode de gérance de la SCM est prévu dans les statuts de la société. C’est au moyen de cet outil que les partenaires choisissent un gérant ou plusieurs gérants afin de diriger l’entreprise. Le gérant est chargé de prendre les décisions afin de s’assurer de la bonne gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. Il peut être un professionnel individuel ou une entité morale. Si aucun gérant n’est formellement désigné, alors, tous les collaborateurs constituent les gérants de l’entreprise. En plus, si aucune limite n’est statuée sur les pouvoirs des gérants, ces derniers pourront opérer au nom et pour le compte de la société.
Dans la gérance de la SCM, le ou les gérants doivent payer les cotisations sociales en tenant compte des bénéfices réalisés sur les parts sociales. Aussi, les revenus de la SCM sont imposables. Les partenaires s’occupent mutuellement du payement des impôts. Ils ne disposent pas de la possibilité de préférer l’impôt sur les sociétés (IS).
Quels sont les avantages et les inconvénients relatifs à la création de SCM ?
Les avantages de la création d’une SCM
La création de société civile de moyens présente certains avantages non négligeables. L’atout principal de la création d’entreprises sous ce statut juridique est la possibilité d’installer et de mutualiser les moyens. Les investissements et les dépenses individuels qui pourraient s’avérer complexes ne le seront plus. De plus, les membres jouissent de la liberté de fonctionnement, c’est-à-dire qu’ils conservent leur indépendance professionnelle. Ils gardent et s’occupent individuellement de la gérance de leurs clients et leurs bénéfices.
Pour la création des sociétés sous SCM, le législateur n’impose rien aux entrepreneurs qui optent pour une société civile de moyens. Aussi, la création de SCM n’a pas d’obligations comptables. Les associés n’auront pas à réaliser des comptes annuels.
Les limites d’une Société Civile de Moyens (SCM)
Même si les avantages sont visiblement plus importants, il n’en demeure pas moins vrai que la création de SCM génère d’inconvénients à ne pas négliger. Essentiellement, il y a la responsabilité des associés qui reste indéfinie. En d’autres termes, les risques encourus par les associés sont importants.