Le pacte Dutreil ou aussi la loi Dutreil facilite la transmission des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle, sous certaines conditions, à la suite d’un décès ou d’une donation. Ce pacte permet de bénéficier d’une exonération sur les droits de mutation, un avantage majeur pour les transmissions de génération en génération. Pour pouvoir prétendre à l’exonération du pacte Dutreil, il faut respecter un certain nombre de conditions.
Table des matières
L’exonération au niveau des entreprises
L’exonération vient du mot latin signifiant « enlever un poids ». Par définition donc, une exonération est comme une dispense accordée par les créditeurs et la loi vis-à-vis des obligations de l’entreprise. Il existe plusieurs types d’exonération tout comme les lois qui l’appliquent à l’exemple de la loi Dutreil.
Le pacte Dutreil : c’est quoi ?
Créé en 2003, le dispositif Dutreil offre un avantage fiscal lors de la succession de titres, de parts ou d’actions au sein d’une société ou sur les immobilisations corporelles et incorporelles dans le cas d’une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Cette transmission pouvant venir d’une donation ou d’un décès (succession). Jusqu’à 75 % de la valeur des actions ou de l’entreprise peut être exonéré avec cette loi.
Quelles sont les conditions d’exonération ?
Une souscription à des engagements de conservation des titres sera nécessaire pour avoir accès à cette loi, mais réétudier en 2019.
Conditions d’exonération pour les sociétés
Pour bénéficier de cette exonération fiscale, voici les conditions à suivre dans le cas d’une société.
- La société doit évoluer dans les secteurs d’activités suivants : agricole, artisanale, industrielle, commerciale.
- Faire un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans sur les titres, commençant lors de la signature de l’acte notarié. Il doit comporter au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers. Si l’engagement accueille un nouveau membre, la durée doit être réinitialisée.
- Lors de la transmission, il faut veiller à ce que l’engagement collectif soit en cours et que chacun des bénéficiaires doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pour une durée de 4 ans à la fin de l’engagement collectif.
- Après ces engagements, l’un des bénéficiaires doit prendre part à l’activité de la société et faire de sa profession principale l’une des fonctions de direction suivant l’article 787B du CGI. Cette loi s’applique à partir du moment de la succession pendant la durée de l’engagement collectif et de 3 ans supplémentaires.
Conditions d’exonération pour les entreprises individuelles
Pour bénéficier de cette exonération fiscale, voici les conditions à suivre dans le cas d’une société.
-
- Tout comme pour les sociétés, l’entreprise individuelle doit s’exercer dans l’une de ces activités : agricole, artisanale, industrielle, commerciale.
- L’ancien propriétaire doit avoir possédé l’entreprise depuis au moins deux ans. Sauf si cette dernière a été acquise avec loi Dutreil.
- Lors de la passation, les nouveaux propriétaires doivent s’inscrire à un engagement individuel de conservation pendant 4 ans les biens de l’entreprise.
- Les héritiers doivent continuer l’activité de l’entreprise pour au moins 3 ans après la transmission.
La poursuite des exploitations de l’entreprise (sous sa forme initiale) n’est pas obligatoire, car les nouveaux gérants ont la possibilité de la transformer en société sans toucher à l’exonération. Pour ce faire, il leur faut suivre :
- Les bénéficiaires doivent détenir tous les biens transmis.
- Les héritiers doivent conserver leurs actions sur une période de 4 ans (la durée d’un engagement individuel de conservation des biens).
- La société doit conserver les biens matériels sauf dans le cas d’un remplacement.
- Un des propriétaires doit continuer la production de cette société nouvellement mise en place.
Comment remplir les formalités nécessaires ?
Dès l’éligibilité au pacte réalisé, les héritiers doivent envoyer les documents cités ci-dessous au service des impôts.
Un engagement collectif de conservation
Avant toute chose, les associés de la société ont l’obligation de signer un engagement collectif de conservation de titre. Deux ans, voilà la durée de ce dernier, et doivent contenir au minimum 34 % des droits de vote (20 % dans certain type d’entreprise) et 17 % des droits financiers (10 % dans certains cas). Un engagement est dit « réputé acquis » lorsque le donateur a travaillé plus de deux ans pour la société avec les mêmes titres. Un engagement dit « post mortem » peut-être fait lors des 6 prochains mois suivants le décès du propriétaire.
Une transmission des titres de la société
Que ce soit donation ou succession, l’exonération de trois-quarts de la valeur des actions offert par la loi Dutreil s’applique toujours.
Un engagement de conservation individuel des titres
Après l’engagement collectif signé par les associés et la succession terminée, un engagement personnel de 4 ans pour une conservation des titres est exigé. Les légataires peuvent vendre leurs actions (même sous engagement individuel) dans la mesure où les nouveaux propriétaires continuent l’engagement jusqu’à la fin.
Une fonction de direction
L’un des héritiers doit diriger la société pendant au moins 3 ans dans le but de mener à bien le pacte. Continuer les activités pour le cas d’une entreprise individuelle.
L’impact du pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil allège, sur le cadre économique, vraiment les sociétés et les entreprises dans le cas d’une succession ou donation etil permet de bien organiser la passation. Grâce à une bonne manipulation de la part du donataire, le pacte Dutreil permet de cumuler les exonérations fiscales engendrant ainsi une baisse des dépenses lors de la transmission.
Résiliation des exonérations au niveau du pacte Dutreil
Les exonérations sont remises en cause lors du non-respect des engagements individuels de conservation et des engagements collectifs ainsi qu’à la fonction de direction de la société ou la poursuite de l’activité d’une entreprise imposée par l’IS.
Dans le cadre d’une société, si l’un des légataires ne respecte pas son engagement de conservation de bien ou ne suit pas les conditions de l’exercice de ses fonctions, les héritiers sont tenus d’acquitter leur droit au pacte Dutreil.
Dans le cas d’une entreprise, si l’un des bénéficiaires ne respecte pas son engagement de conservation de bien ou ne parvient pas à poursuivre les activités de l’entreprise, les héritiers sont tenus d’acquitter leur droit au dispositif Dutreil.
Les changements apportés à cette loi
Les récents changements de la loi Dutreil visent à simplifier les conditions d’obtention et d’exécution de cette dernière. Le projet de loi de finances de 2019 avait pour but de rendre le dispositif plus attirant pour les entreprises et les sociétés.
- Dans le cas où un légataire prendrait la décision de céder sa part à un autre héritier, l’exonération ne serait plus remise en cause dans sa totalité, car seules les actions données le seront.
- Les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) pourront prendre part à ce dispositif ainsi que toutes les entreprises familiales.
- Les obligations déclaratives suivant la succession ont été facilitées.
- La participation en droit exigé a été réduite (34 % et 17 % pour les entreprises non-cotées et 20 % et 10 % pour les entreprises cotées).
- Le document annuel que devait fournir chaque bénéficiaire sur la direction de l’entreprise a été supprimé. Il serait fourni à la demande de l’administration et au début et à la fin du pacte.