Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), la Société à responsabilité limitée (SARL) est un statut qui intéresse toujours les créateurs d’entreprise. Par exemple, en 2018, elle représente 36% des sociétés créées. Ce choix s’explique surtout par les avantages qu’elle offre, mais aussi sa facilité de création. Un régime fiscal souple, une certaine flexibilité de financement, une sécurisation des associés comptent parmi les nombreux avantages offerts par ce statut.
Table des matières
SARL : quelques définitions
La société à responsabilité limitée, connue sous le sigle de SARL, est une forme juridique de société, soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). C’est l’une des formes juridiques les plus répandues. Comme son nom l’indique, la SARL limite donc la responsabilité des associés aux apports que ces derniers effectuent dans le capital de la société. Cela signifie qu’en cas de dette, la responsabilité de l’associé ne peut être engagée que pour la valeur de son apport au capital.
En général, une SARL doit avoir au moins 2 associés et au maximum 100 associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social est obligatoire, mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Pour créer une SARL, il faut un capital de départ, des apports en nature et un siège social obligatoire.
Les différentes étapes de la création d’une SARL
La création d’une SARL peut être réalisée par toute personne physique ou morale, quels que soient son âge et son sexe. La création nécessite le respect de quelques étapes bien précises. Ces formalités devront être effectuées par le représentant légal de la société.
Étape 1 : rédiger les statuts
La rédaction des statuts de la SARL reste une étape cruciale qui ne doit jamais être prise à la légère. Sa négligence entraîne de lourdes conséquences. Dans le cas général, cette tâche juridique ne doit pas être confiée à un avocat pour éviter toute erreur. Cependant, la rédaction peut se faire avec l’aide d’un professionnel tel qu’un expert-comptable ou d’un conseiller juridique.
Lors de la rédaction des statuts juridiques de la SARL, quelques mentions sont obligatoires. Ce sont :
- La dénomination sociale (nom donné à l’entreprise),
- La forme juridique de la société,
- Le siège social,
- L’objet social de la société,
- La durée de la société (limitée à 99 ans),
- Le montant du capital social,
- Le mode de répartition des bénéfices de la société,
- Les apports des associés (en numéraire, en industrie ou autre),
- L’identité des associés fondateurs,
- La répartition des parts sociales entre les associés,
- Le nom et l’adresse du notaire qui rédige le statut,
- Les règles intérieures pour les prises de parole de l’assemblée des associés.
D’autres mentions facultatives peuvent s’ajouter à ces mentions obligatoires. Sachez que votre statut doit constamment être tenu à jour. Cela implique d’indiquer, au fur et à mesure, les changements éventuels qui surviennent dans la société.
Étape 2 : nommer le gérant et le commissaire aux apports
Sachez qu’une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, mais sous la condition que ce sont des personnes physiques. La nomination du gérant peut avoir lieu lors de la rédaction des statuts ou encore dans un acte de nomination séparé.
En ce qui concerne le commissaire aux apports, celui-ci s’occupe de la valeur des apports en nature effectués par les associés. Il se charge de définir le nombre des parts, d’actions ainsi que les bénéfices de chaque actionnaire dans l’entreprise. Sa nomination reste facultative.
Étape 3 : Déposer le capital social en banque
Conformément à l’article L223-2 du Code de commerce, aucun montant minimum n’est requis pour créer une SARL. Néanmoins, il est judicieux d’effectuer de réels apports, tels que les apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie. Ces derniers doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les fondateurs obtiendront ensuite, de la part de la banque, un certificat de dépôt de fonds. Ce dernier est très important pour la suite de démarche.
Étape 4 : Publier un avis de création dans un JAL
Les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un Journal d’annonces légales (JAL) édité dans le département d’immatriculation de la société. Cette annonce est obligatoire et doit nécessairement comporter plusieurs mentions telles que :
- les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés,
- la date de création de la société,
- sa forme juridique,
- l’adresse de son siège social,
- son objet social.
Une fois que l’annonce légale de votre SARL est publiée, vos associés recevront une attestation de parution de l’avis de constitution. Ce document est demandé lors du dépôt du dossier d’immatriculation.
Étape 5 : Déposer les dossiers de demande d’immatriculation au CFE
Avant de déposer la demande d’immatriculation au greffe, il faut réunir tous les documents administratifs tels qu’un formulaire M0, la déclaration de non-condamnation du gérant et une liste des bénéficiaires effectifs de la société. Une fois tous les documents complets, il doit finalement être déposé au greffe du tribunal où se trouve le siège social de votre SARL. L’enregistrement de votre SARL est effectué lors de l’immatriculation de votre entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Il est très important de vérifier que tous les éléments obligatoires sont présents. Dans le cas où vos dossiers s’avèrent incomplets, vous allez recevoir en cours des semaines un courrier vous informant la nature des pièces manquantes. Ce courrier s’accompagne d’une facture liée à cette relance.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Ce statut est peu couteux en termes de charges sociales. Mais comme toute autre création d’une société, la création d’une SARL implique certains coûts indispensables à savoir :
- Les frais de greffe pour l’immatriculation : environ 41,50 € ;
- Les frais de publication dans le JAL : environ 200 € ;
- Les frais pour déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25,90 € ;
- Les honoraires des professionnels sollicités au cours de toutes les demandes ;
- Etc.
Ainsi, pour créer une société à responsabilité limitée, il faut prévoir quelques milliers d’euros.
Les avantages de la SARL
La SARL présente plusieurs avantages pour ces créateurs. Elle offre un cadre juridique sécurisant à ses associés. Il s’agit d’un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui ont peu de connaissances en droit des affaires.
De plus, la SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint bénéficie, dans ce cas, une protection sociale complète, et peut s’investir légalement et complètement dans la société.
En outre, la SARL offre également des atouts importants tels que :
- La sécurité juridique des statuts de SARL ;
- La flexibilité du statut social du gérant ;
- La limitation du risque financier des associés ;
- La SARL est une société encadrée par la loi ;
- Les associés ont la liberté de fixer dans les statuts le capital de leur société.
En revanche, la SARL présente quelques inconvénients. Elle peut être trop lourde de formalités et trop encadrée dans son fonctionnement pour certains objets.