L’Activité principale Exercée ou le code APE est comme son nom l’indique, un code lié à l’activité principale exercée d’une entreprise. Il correspond à la Nomenclature d’Activité française ou le code NAF. Le code APE permet essentiellement de classer les entreprises par branche d’activités. Lors de sa création, une entreprise doit avoir son propre code APE.
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L’utilité du code APE
Le code APE est utilisé à des fins statistiques. Il ne peut avoir dans ce sens aucune valeur juridique où seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés prévaut.
Principalement composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code fait référence à la Nomenclature des Activités françaises (NAF) qui regroupe les activités économiques dans les rubriques normalisées pour faciliter la collecte et l’exploitation d’informations.
Les 4 premiers chiffres du code APE peuvent être complétés par 3 autres chiffres afin d’apporter plus de précision concernant l’activité exercée.
Le code APE comporte alors 17 sections qui se divisent ensuite en sous-sections, groupes et classe. Ces sections sont par la suite classées par grands domaines d’activités, répertoriées de A à Q. Dans les catégories A, il y a par exemple l’Agriculture, la chasse et la sylviculture. Dans la catégorie F il y a la Construction et en Z il y a l’Automobile. Les codes détaillent ainsi tous les secteurs d’activités existants et commencent de 0 jusqu’à 99.
L’obtention du code APE
Il convient de noter que les auto-entrepreneurs ne disposent pas de code APE puisque celui-ci n’est pas une référence au métier, mais bien au secteur d’activité de l’entreprise. Pour les consultants et les conseillers, leur code APE nécessite en revanche des spécificités supplémentaires.
Les services de l’INSEE attribue le code APE généralement aux entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés d’exercice libéral ou SEL, civiles SCI ou SCP, commerciales unipersonnelles EURL ou SASU ou pluripersonnelles SAS, SA, SARL, SNS, SCS et ainsi que beaucoup d’autres.
L’attribution se fait lors de leur immatriculation ou de leur déclaration d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Ce code est ainsi attribué en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée.
Le libellé du code APE ne détermine cependant pas les activités exercées dans l’entreprise, mais bien celles inscrites sur l’extrait du RCS.
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, son chiffre d’affaires ou ses effectifs selon les branches, est utilisée comme critère pour déterminer son activité principale.
Les particularités pour certaines activités.
Pour les activités industrielles multiples, l’activité principale de l’entreprise est celle qui occupe le plus de salariés. Pour les activités commerciales ou de prestation de services multiples, l’activité ayant le plus de chiffres d’affaires est considérée comme étant l’activité principale. Pour les activités mixtes c’est-à-dire industrielle et commerciale, l’activité principale est celle qui représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total.
Le code APE doit ensuite obligatoirement figurer dans tous les documents émis par l’entreprise notamment sur les bulletins de paie des salariés et les factures de vente. Il détermine aussi la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Les informations du code APE sont en outre reprises dans l’extrait Kbis, dans la situation SIRENE ou du numéro SIRET d’une entreprise.
Selon le statut juridique de l’entreprise, les démarches de sa création comprennent différentes phases. Dans tous les cas, un formulaire (P0 pour les entreprises individuelles et M0 pour les sociétés) de déclaration de constitution doit être rempli et déposé au Centre de Formalité des Entreprises (CEF). Ce dernier transmet ensuite certaines informations et renseignements fournis par l’entreprise dans le cadre n° 10 de ces formulaires, à l’INSEE, qui s’en sert pour déterminer et attribuer un code APE.
Il faut noter toutefois que le code APE est plus appelé APEN pour les entreprises et le code APET pour celui des établissements.
Le site internet de l’INSEE permet par ailleurs de trouver le code APE correspondant à une activité ou de rechercher une entreprise par code APE. Le mode de recherche peut se faire soit à partir d’un mot ou d’une expression soit à partir de l’arborescence de la NAF.
Les cas de modification du code APE
Une demande de modification du code APE, adressée à l’INSEE, est toujours possible, en cas d’erreur d’attribution, d’un ajout d’activité ou bien du changement d’activité.
L’erreur d’attribution peut survenir lorsque lors de l’attribution du code APE, aucune vérification n’a été faite sur l’activité effectivement exercée. L’INSEE peut également commettre une erreur en attribuant un code différent de l’activité de l’entreprise. Pour y remédier, il suffit de contacter l’INSEE par téléphone afin de procéder aux modifications. Cette opération doit par contre être réalisée pendant le mois suivant l’immatriculation de l’entreprise. Si le délai est dépassé, il faudra établir un formulaire de modification de code APE par voie postale ou par courriel. La demande doit être adressée à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département d’implantation du siège social de l’entreprise ou de l’établissement.
Concernant l’ajout ou la modification de l’activité de l’entreprise, la demande de modification du code APE se fait auprès du CFE dont elle dépend. Les formalités de modification varient en revanche en fonction de ce qui est prévu par les statuts de l’entreprise concernant les éventuels changements d’activité.
Lorsque les statuts n’ont pas expressément prévu d’ajout, il faut procéder à une modification de l’objet social qui modifiera automatiquement ensuite le code APE. Cette procédure implique ensuite la convocation des associés en assemblée générale pour approuver la modification. Les règles de majorité prévues par les statuts s’appliquent dans ce cas. Le greffe du Tribunal de commerce doit également valider cette modification.
Si le changement est prévu par les statuts, il faut compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent. Cette formalité impliquera ensuite la modification du code APE. La nouvelle activité devra alors apparaître dans le formulaire sur la ligne « Activité principale » dans ce cas. Sinon en l’absence de modification, la nouvelle activité apparaîtra sur la ligne « Autres activités ».