Un auto-entrepreneur est considéré comme un entrepreneur individuel soumis à un régime social ainsi qu’un régime fiscal simplifié. Ces régimes lui permettront de commencer une activité professionnelle sans payer la TVA, tant que le chiffre d’affaires est en dessous d’un montant bien déterminé. Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez générer un chiffre d’affaires de façon ponctuelle ou régulière, à titre principal ou complémentaire et en parfaite maîtrise des charges sociales qui en résultent. Si vous désirez avoir plus d’informations sur le régime d’auto-entrepreneur, alors vous êtes au bon endroit.
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Généralités sur le régime d’auto-entrepreneur
Que vous soyez retraité, chômeur, salarié, créateur d’entreprises, étranger ou encore fonctionnaire, il faut préciser que le régime auto-entrepreneur est ouvert à tout le monde. C’est un régime idéal lorsque vous avez l’opportunité d’exercer une petite activité professionnelle qui ne nécessite pas de faire des achats spécifiques et d’importants investissements.
Le statut d’auto-entrepreneur s’adapte à votre situation, lorsque vous désirez essayer une nouvelle activité. Il s’adapte aussi bien à vos aptitudes à entreprendre et vos capacités à réussir.
Autrefois, le statut d’auto-entrepreneur était différent du statut micro-entrepreneur par les avantages qu’offre chacun des régimes. Depuis 2016, les statuts sont fusionnés pour faciliter la tâche aux autos-entrepreneurs.
Quels sont les avantages qui découlent de ce régime du statut auto-entrepreneur ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un individu à devenir auto-entrepreneur, parmi lesquelles nous pouvons citer sa simplicité. Les modalités de règlement de cotisations et de calcul sont beaucoup plus simples, contrairement au régime normal. En optant pour ce statut, vous déclarerez chaque mois ou chaque trimestre tous les encaissements que vous aurez acquis pendant cette période.
Les cotisations sociales seront calculées conformément à votre chiffre d’affaires. Ce qui revient donc à dire que vous pouvez vous abstenir des avances de cotisations sociales. Pour finir, vous n’êtes plus obligé de payer les cotisations sociales minimales.
Il est important de savoir que le statut d’auto-entrepreneur est exclusivement pour une entreprise individuelle. Lorsque vous avez le statut de micro-entrepreneur, et que vous souhaitez avoir des associés, il va falloir changer de statut.
Que faut-il savoir sur les différents régimes liés au micro entrepreneur ?
En réalité, l’auto-entreprise n’est pas un statut ni une forme juridique. C’est plutôt un régime, voir même un double régime. Il convient de dire qu’un auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de s’opposer à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une EI (Entreprise Individuelle).
En principe, pour devenir un auto-entrepreneur et créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle. En revanche, pour cette dernière l’entrepreneur a la possibilité de choisir entre plusieurs régimes fiscaux et sociaux.
Il convient de préciser que le créateur d’auto-entreprise peut être un TNS (Travailleur non salarié) bénéficiant de la protection sociale, et soumis au régime micro-social. Il suffit d’envoyer une lettre à la Sécurité Sociale des Indépendants pour en bénéficier. Grâce au régime micro-social, le micro entrepreneur paie ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires.
L’entrepreneur peut également choisir d’être imposé sur le revenu au régime réel simplifié, au régime micro-fiscal simplifié, au régime réel normal, ou encore au régime micro-fiscal.
En étant sous l’un des régimes préalablement cités ci-dessus, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement payer des impôts sur la base de son CA réalisé effectivement. Il a la possibilité de régler son IRPP au fur et à mesure que ce dernier est en train de réaliser son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les charges réelles de l’auto-entrepreneur, elles ne sont pas prises en compte. Cependant, un abattement forfaitaire est appliqué sur son chiffre d’affaires en fonction de son activité pour le calcul de l’assiette d’imposition. Par la même occasion, il n’est tenu de payer les cotisations sociales qu’en fonction de son chiffre d’affaires réalisé.
Quelles sont les activités et obligations dans le régime d’auto-entrepreneur ?
De nos jours, il existe des activités à effectuer et aussi quelques obligations à respecter pour rester sous le statut d’auto-entrepreneur.
Quelles sont les activités effectuées dans un régime d’auto-entrepreneur ?
En ce qui concerne les activités d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur en dispose une large sous son régime, mais il y a certaines restrictions à ne pas négliger. Vous n’avez donc pas la possibilité d’adhérer au régime d’auto-entrepreneur si vous vous conformez à une ou plusieurs des options suivantes :
- La création d’une activité immobilière par exemple un agent immobilier, un marchand de biens ou autres
- La création d’une exploitation agricole qui sera liée à la MSA
- La création des activités artistiques qui sera rémunérée en droit d’auteur. Si votre rémunération est issue des honoraires, alors l’auto-entreprise est possible. Il faudra à ce niveau, procéder à la déclaration de ses revenus
- La création d’une activité libérale qui relève d’une autre caisse de retraite que RSI ou CIPAV.
Quelles sont les obligations recommandées pour les micro-entreprises ?
En dehors des activités citées préalablement ci-dessus, toutes les autres activités peuvent être effectuées avec le régime d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne les obligations du micro entrepreneur, elles connaissent une réduction considérable. Voici les trois obligations qu’il ne faut surtout pas négliger.
La déclaration du chiffre d’affaires
Il faut préciser que la tenue d’un registre des achats et des livres de recettes est obligatoire pour le statut des micro-entrepreneurs. Le calcul du bénéfice imposable d’un auto-entrepreneur est réalisé par l’administration fiscale. Pour ce calcul, cette administration appliquera un forfait de charge de 34 %, de 50 % ou encore de 71 % du chiffre d’affaires conformément à l’activité de cet auto-entrepreneur
La franchise de TVA
Un entrepreneur n’a pas de TVA à facturer jusqu’à un certain montant de son chiffre d’affaires (précisément un chiffre d’affaires de 82 800 € pour des activités liées à des biens ou de 34 400 € pour les prestations de services conformément aux activités). Les micro-entrepreneurs ne feront donc pas de déclaration de TVA.
Par conséquent, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients aussi bien pour la vente de produits pour une prestation de services. À chaque facture, vous devez mentionner sur votre facture »TVA non applicable ».
Le versement des cotisations sociales
Soumis à l’impôt sur revenu, il convient de préciser que l’auto-entrepreneur la possibilité d’opter pour un versement fiscal libératoire au taux recommandé conformément à l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Les seuils à ne pas franchir pour les micro-entrepreneurs
En comptant à partir des impositions des retenues depuis 2017, quelques seuils ont été fixés en ce qui concerne le chiffre d’affaires du statut des auto-entrepreneurs :
- Pour toutes les activités de vente des objets, marchandise, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou même des fournitures de logement pour les chambres d’hôtes par exemple, le montant fixé pour le chiffre d’affaires est de 170 000 €
- En ce qui concerne les autres activités de professionnel libéral qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), le montant par rapport à son chiffre d’affaires est fixé à 70 000 €. Il en va de même pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Lorsqu’un auto-entrepreneur effectue des activités mixtes, alors, le montant du chiffre d’affaires lié aux prestations de services ne doit pas excéder la somme de 70 000 €. De la même manière, le montant global du chiffre d’affaires ne doit pas être en dessus de 170 000 €.
Par ailleurs, il convient de préciser que si l’activité démarre au cours de l’année civile, tous les seuils sont proratisés.
Quelles sont les obligations administratives de l’auto-entrepreneur ?
En dehors des obligations énumérées un peu plus haut, il existe des obligations administratives que doivent respecter les auto-entrepreneurs.
Ouverture de compte bancaire dédié
Tout entrepreneur qui décide d’opter pour un statut d’auto-entrepreneur doit impérativement ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à son activité. Ce compte ne doit forcément pas être professionnel, car il existe une exception pour les auto-entrepreneurs qui reçoivent moins de 10 000 € comme recette par an. Il doit pouvoir déclarer son chiffre d’affaires et déposer des fonds dans le compte.
Immatriculation au répertoire des métiers
Un auto-entrepreneur qui exerce à titre principal une activité artisanale doit impérativement se faire immatriculer au répertoire des métiers national. En ce qui concerne un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre complémentaire, l’immatriculation au répertoire des métiers est facultative.
Souscription à une assurance professionnelle
Au préalable, il faut préciser que la souscription à une assurance pour un auto-entrepreneur est faite en fonction du métier exercé. Une assurance en matière de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs qui travaillent dans les métiers de la construction, du bâtiment et des travaux publics.