Généralement, ce sont les anciens propriétaires qui se plaignent d’avoir reçu des procès-verbaux pour des infractions qu’ont commises ceux à qui ils ont vendu leur voiture. Mais il peut aussi arriver que le nouvel acquéreur d’un véhicule soit confronté à un problème d’amende imputable à la personne qui lui a vendu l’automobile. Dans une telle situation, est-ce à vous le nouveau propriétaire de prendre en charge cette amende ? Comment pouvez-vous gérer une telle situation ? Découvrez les réponses à ces interrogations dans la suite de ce mini-guide.
Amendes impayées de l’ancien propriétaire d’une voiture
Lorsque le nouvel acquéreur d’une voiture reçoit une amende de l’ancien propriétaire, cela signifie que le véhicule fait l’objet d’une opposition.
Concrètement, cela veut dire que la voiture que vous avez achetée est sujette à un litige. Soit il est gagé, soit un organisme, notamment le Trésor public, l’huissier de justice, ou une compagnie automobile a émis une opposition à son encontre.
Dans une telle situation, la levée de l’opposition ou du gage est impérative, sinon, vous ne pourrez pas utiliser la voiture. Pourquoi ? Parce que sans la régularisation de la situation, les formalités de changement de la carte grise ne peuvent pas aboutir. Et tant que cela n’est pas fait, vous n’avez pas l’autorisation de conduire le véhicule.
Mais comme vous pouvez le voir sur www.certificatnongage.fr, tout cela peut être évité si vous avez obtenu un certificat de non-gage en ligne.
Le certificat de non-gage, indispensable pour éviter les mauvaises surprises
Si vous prévoyez d’acheter un véhicule d’occasion, vous devez vous assurer que ce dernier n’est sous le coup d’aucune pénalité ou opposition de vente. En France, le document qui vous garantit qu’une voiture d’occasion peut être vendue sans difficulté est le certificat de non-gage. C’est un justificatif sur lequel on retrouve tous les éléments d’informations relatifs à la situation administrative d’un véhicule. Bien qu’il ne fasse pas partie des pièces à fournir pour le changement du propriétaire de la carte grise, il est important que vous l’ayez sur vous.
Comment obtient-on le certificat de non-gage ?
Le CSA (Certificat de Situation Administrative) est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. C’est le vendeur ou l’ancien propriétaire de la voiture qui doit en faire la demande en ligne, sur une plateforme agréée. Pour mener à bien cette démarche, il doit se munir de sa carte grise. Sur cette dernière se trouvent plusieurs informations qu’il doit renseigner sur le formulaire de demande à remplir :
- Le numéro du propriétaire ;
- le numéro d’immatriculation ;
- la date de la première mise en circulation du véhicule ;
- la date d’émission du certificat d’immatriculation.
Notons que depuis la fermeture des services assignés aux immatriculations en novembre 2017, il n’est plus possible d’obtenir ce document à la préfecture. Pour les véhicules très anciens absents du système informatique, il faut effectuer les formalités d’informatisation sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) avant celles qui sont nécessaires pour l’obtention du CSA.
Que retenir ? Pour vous prémunir de tout litige sur un véhicule usagé 4 roues d’occasion que vous souhaitez acquérir, exigez au vendeur de vous fournir le certificat de non-gage. Sans ce document, vous ne pouvez pas renouveler la carte grise si éventuellement le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition.