L’une des étapes cruciales par laquelle devra passer une personne pour la création d’une entreprise est le choix de son statut juridique. Il en existe de diverses sortes et parmi ceux-ci figure l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce statut permet de mettre sur pied une entreprise sans avoir à s’associer avec quelqu’un puis favorise la transformation en SARL (Société à Responsabilité Limitée). Mais en réalité, que retenir de façon concrète de l’EURL ?
Table des matières
Que faut-il savoir sur une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Signification d’une EURL
Il s’agit en réalité d’un statut juridique de société unipersonnelle. L’EURL se distingue à partir de deux points essentiels. Primo, elle fait référence aux entreprises SARL constituées d’un associé unique. Secondo, cet associé unique est en partie responsable des dettes de l’EURL, selon le montant de ses apports aux dettes sociales.
Différence entre une EURL et une SARL
Si les statuts juridiques des entreprises EURL et SARL ont quelques points communs, ils ont plusieurs divergences notamment sur le régime social, le régime fiscal et le régime juridique.
Concernant ce dernier, il faut savoir que l’entreprise EURL peut avoir qu’un seul associé (personne physique ou morale) tandis que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut avoir plusieurs associés. Pour passer du statut juridique EURL à une SARL, il suffira donc d’ajouter plusieurs associés dans son entreprise.
Comme autre contraste, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est uniquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Une EURL est soumise à deux régimes d’imposition :
- l’impôt sur les sociétés : lorsque l’associé est une personne morale
- régime des sociétés de personnes : lorsque l’associé est une personne physique.
Dans une EURL, la cession de la totalité des parts sociales (titres du capital social de l’entreprise) est généralement décidée par l’associé. Ce dernier a également le droit de céder la totalité des parts sociales à un nouvel associé.
Comment fonctionne une EURL ?
En ce qui concerne le fonctionnement d’une EURL, trois points sont essentiels.
Le pouvoir décisionnel
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), le pouvoir revient donc à l’associé. En effet, il est prévu par la législation que les fonctions assurées par les différents collaborateurs d’une EURL appartiennent à l’associé lorsqu’il n’y a que lui.
Il va s’en dire que toutes les prises de décision affectant la société relèvent de ses responsabilités. Généralement, elles sont de deux ordres : ordinaires et extraordinaires. Les décisions prises par l’associé unique doivent être formalisées par écrit puis insérées dans un registre spécial.
La direction de la société
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), un gérant doit être prévu. Celui-ci doit faire usage de ses pouvoirs conformément aux marges imposées par les statuts. S’il n’y a aucune limite, il doit poser des actes qui arrangent la société et qui respectent les marges de l’objet social. Si l’associé unique est aussi le gérant, il bénéficie du régime social TNS (Travailleur Non Salarié).
Mais dans le cas où, le gérant d’une EURL est une personne extérieure autre que l’associé unique, son régime fiscal dépend de la rémunération :
- si le gérant n’est pas rémunéré : il ne bénéficie d’aucune protection ni d’aucun régime fiscal
- si le gérant est rémunéré : il bénéficie d’une protection sociale presque semblable à celle des salariés, mais à quelques différences près, car il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Le régime d’imposition
Ici, l’entreprise EURL a deux possibilités. Premièrement, il s’agit de l’impôt sur les revenus. Si elle choisit cette option, cela voudra dire que les bénéfices réalisés entre les mains de l’associé unique sont taxés par l’administration fiscale. Ainsi, il est taxé personnellement sur les profits réalisés par l’entreprise.
En revanche, si elle opte pour la seconde possibilité qu’est l’imposition sur les sociétés, c’est à la société qu’il revient de régler ses dettes d’impôt chiffrées sur le montant des bénéfices qu’elle a réalisés. Quant à l’associé unique, il ne paye d’impôt que sur les sommes d’argent perçues.
Quel est le capital social d’une EURL ?
Si autrefois, il était fixé à 7500 €, depuis 2003, le capital social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL est fixé à 1 €. Le gouvernement de la France a souhaité faciliter aux entrepreneurs la création d’une société avec le statut juridique EURL.
Quels sont les avantages d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Si vous optez pour la création d’une EURL, voici les avantages dont vous pouvez jouir :
- Avec elle, vous avez la possibilité de créer une entreprise sans avoir besoin de vous associer
- Vous pouvez choisir le régime qui vous convient le mieux
- Votre responsabilité financière se limite au montant de vos apports, un peu comme un EIRL ;
- Vous avez la possibilité de basculer rapidement vers le statut juridique de SARL ;
- Vous avez libre cours de définir le montant du capital dans les statuts ;
- La gestion est beaucoup plus simplifiée ;
- Vous bénéficiez d’avantages financiers pour la cession pour départ à la retraite ;
- Etc.
Quelles sont les formalités à remplir pour la mise en place de son EURL ?
Voici un certain nombre de choses à faire au cours de la création de votre EURL :
- Rédiger les statuts afin d’établir les règles devant régir l’organisation de votre EURL
- Nommer le gérant de votre entreprise EURL s’il n’est pas désigné conformément aux statuts
- Estimer la valeur de vos apports en nature et solliciter si nécessaire un commissaire aux apports
- Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité se fait en temps normal par le biais de votre centre de formalités des entreprises
- Déposer sur un compte bloqué, les apports numéraires immédiatement libérés
- Finaliser les statuts de la société puis les signer
- Dans un journal d’annonces légales, publier un avis de constitution
- Rédiger une déclaration sur l’honneur de non condamnation
- Déclarer au greffe, le véritable bénéficiaire de la société.
Nous estimons que vous avez maintenant les armes nécessaires pour créer votre EURL. Si vous n’aviez pas le temps, vous pouvez contacter un centre formalités entreprises pour entreprendre les démarches. Il est à noter que vous devez obligatoire avoir à votre disposition un siège social avant la création de votre entreprise EURL.