Il est souvent désagréable d’attendre un paiement de la part d’un créancier, surtout quand celui-ci fait la sourde oreille après le délai de paiement convenu. Après l’échec d’une négociation à l’amiable, il est possible d’opter pour une mesure judiciaire, c’est l’injonction de payer. En remplissant tous les critères, le créancier peut obtenir facilement sa créance de la part de son débiteur. C’est une procédure rapide, mais surtout peu coûteuse, car elle ne nécessite pas d’avocat.
Table des matières
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une mesure de recouvrement judiciaire. C’est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. En général, le créancier fait recourt à cette procédure après n’avoir eu aucun succès sur des tentatives de recouvrement à l’amiable telles que les négociations, les envois d’emails et les appels.
La procédure d’injonction de payer est adaptée aux créances commerciales de dette nées entre deux commerçants ou aux créances civiles de dette née d’une relation entre deux parties où l’un est un consommateur.
Qui peut demander l’injonction de payer ?
L’injonction de payer ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La procédure peut être mise en œuvre par le créancier lui-même ou par un mandataire tel qu’un huissier ou autre prestataire de service.
Pourquoi recourir à une injonction de payer ?
La demande en injonction de payer est une procédure nécessaire et utile qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées tel le paiement de loyers, paiement de crédits à la consommation, à des funérailles dans le cas où son débiteur refuse de payer. L’injonction de payer est d’un grand secours au créancier pour obtenir facilement et rapidement le paiement dû par son ou ses débiteurs.
Comment obtenir une injonction de payer ?
L’injonction de payer peut être utilisée par tout créancier qui souhaite obtenir le recouvrement de ses dettes. Avant toute procédure, différentes conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le créancier doit être en mesure de prouver l’existence de la créance par des documents. La créance doit être certaine, liquide et exigible. De nature civile ou commerciale, la créance impayée doit résulter d’un contrat entre-deux parties ou plus, tel qu’un achat, emprunt, facture impayée, loyer, bon de commande ou d’une obligation statutaire.
Le montant doit être déterminé dans le contrat. Elle doit être exigible de sorte que le délai de paiement convenu au départ doit être déjà écoulé. Il est important aussi de ne pas dépasser le délai de la prescription. La prescription indique le moment où il est possible d’agir pour réclamer le paiement. Le délai de prescription est différent par rapport à la nature du contrat et aux parties contractantes. Pour un contrat avec un consommateur, le délai de prescription est écoulé après 2 ans. Quant au contrat avec un commerçant ou une société commerciale, le délai de prescription est de 5 ans.
L’injonction de payer ne s’applique pas pour le recouvrement de chèque sans provision ni pour les pensions alimentaires, ce qui nécessite une autre procédure plus spécifique.
Pour se faire, le débiteur doit ensuite être une personne physique ou morale de droit privé ; doit être un résident Français et ne pas être soumis à une procédure collective.
Toutes les conditions réunies, la procédure d’injonction de payer peut être introduites par le créancier.
Quel est le tribunal compétent pour demander une injonction de payer ?
Le tribunal à saisir varie en fonction de la nature de la créance. L’organisation judiciaire a changé depuis 2020. La compétence du tribunal ne se fait plus en fonction du montant de la créance, mais par leur nature : qu’il soit des créances civiles ou des créances commerciales.
Le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité est compétent lorsque la créance est de nature civile, l’une des parties est un consommateur. Quant aux créances de nature commerciale, le tribunal de commerce est compétent si les deux parties sont des professionnels.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Le demandeur doit rédiger une requête, datée et signée, adressée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité). La requête peut être faite par écrit sur papier libre ou en téléchargeant le modèle sur internet et envoyer par courrier simple ou déposer directement sur place.
Comment rédiger une requête d’injonction de payer ?
Pour être recevable auprès du tribunal, la requête doit mentionner différents points. Tout d’abord, les informations sur la désignation et les coordonnées du créancier et du débiteur, qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Il doit aussi être indiqué le montant précis de la somme revendiquée ainsi que le fondement de la requête. Pour terminer, il est important de ne pas oublier la date et la signature du créancier.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives. Ce sont des éléments primordiaux pour la légitimité de la demande. Ils consistent à démontrer l’existence d’une créance et le défaut de paiement. Il peut s’agir d’un contrat, d’une facture, d’un bon de commande ou autres documents écrits.
Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?
Une fois la requête déposée au greffe du tribunal compétent, la décision appartient au juge. 3 hypothèses peuvent survenir. Dans le meilleur des cas, le juge rend une ordonnance d’acceptation totale. La requête faite par le créancier est alors acceptée par le juge qui rend une ordonnance en injonction de payer pour l’intégralité de la somme demandée. Le créancier doit porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.
Le juge peut aussi rendre une ordonnance d’acceptation partielle. Il s’agit d’un rejet partiel de la demande. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance en injonction de payer une partie de la somme demandée par le créancier.
Le juge peut, dans la dernière hypothèse rejeter la demande et rend une ordonnance de rejet s’il estime que la requête n’est pas fondée. Dans ce cas, la procédure prend fin, mais le créancier a la possibilité de recourir à d’autres moyens de recouvrement.
Recouvrement de la créance
L’ordonnance d’injonction de payer rendu par le juge doit être remise par l’huissier de justice sous enveloppe fermée et en main propre au débiteur. Le débiteur dispose d’un mois pour contester. Si le débiteur ne forme pas d’opposition à l’ordonnance, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance dans le délai prévu.