Il y a plusieurs manières d’exercer son activité lorsqu’on est dans le libéral. C’est le cas, des SEL ou sociétés d’exercice libéral. Il s’agit d’une forme juridique destinée aux sociétés de capitaux pour les professions réglementées. Elle concerne, les métiers qui nécessitent un diplôme particulier ou un titre pour pouvoir être exercé. On peut citer les médecins, les experts-comptables, les avocats, les notaires, les architectes, les vétérinaires, les commissaires aux comptes ou encore les huissiers de justice.

Le point commun des différentes SEL, c’est qu’elles ne concernent que les sociétés dont plus de la moitié des droits de vote et du capital sont détenus par des associés. Ces derniers doivent, impérativement, pratiquer un de ces métiers. Ainsi, les autres associés non professionnels peuvent disposer d’une partie du capital à condition de respecter le plafond de participation que leur profession impose. Il existe un décret qui fixe le plafond de participation par activités. Toutefois, seul un professionnel peut diriger la société.

Il existe plusieurs formes de SEL, il y a la société d’exercice libéral par actions simplifiées ou SELAS et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL.

Les caractéristiques du SELARL et du SELAS

Les points communs entre SELARL et SELAS

La SELARL et la SELAS sont les SAL les plus répondus. Elles présentent plusieurs caractéristiques communes. Au niveau de la responsabilité limitée, la SELARL et la SELAS sont des sociétés de capitaux. De ce fait, elles sont créées en tenant compte des capitaux fournis par les associés. C’est leur apport à l’entreprise qui compte et non leurs biens individuels. Dans ces formes de SAL, les associés doivent exercer le même métier. Cela signifie que s’il s’agit d’un SELARL ou d’un SELAS dans laquelle exercent des médecins, il ne doit y avoir que des médecins. La SELARL et la SELAS présentent également les mêmes caractéristiques au niveau de la composition de l’actionnariat. Le dirigeant de ces SEL doit exercer la profession libérale pour laquelle l’activité a été mise sur pied. De même que les associés professionnels. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont pas obligés d’exercer dans la société.

Les formalités de création sont quasiment les mêmes pour la SELARL et la SELAS. Pour cela, une rédaction des statuts est nécessaire ; ainsi qu’un agrément de l’ordre professionnel et une immatriculation. La différence se situe surtout au niveau de la rédaction des statuts. Le régime fiscal de la SELARL et de la SELAS est le même. Chacune est imposée à l’IS. Au niveau de la comptabilité, les obligations ne sont pas en rapport avec la forme de la société d’exercice libéral. Pour le régime de TVA, les options sont les mêmes pour les deux formes juridiques. Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour le régime réel.

Les deux formes juridiques sont chacun concernées par les cotisations et la protection sociale. La SELARL cotise 45 %, tandis que la SELAS cotise 70 %. Cependant, le versement de dividende allège la cotisation de la SELAS.

Les différences entre SELARL et SELAS

La SELARL et la SELAS présentent quelques différences au niveau du nombre d’associés. Pour les SELARL, ce chiffre est limité à 100, quant à la SELAS, le nombre d’associés est illimité.

La différence entre ces deux SAL peut aussi se constater au niveau de la direction. Pour une SELARL, plusieurs gérants élus peuvent être à la tête de la direction. Ce sont nécessairement des personnes physiques qui pratiquent la profession. Ces gérants seront donc considérés comme des travailleurs non-salariés. Concernant la SELAS, c’est un président nommé qui doit la diriger. Au cas où il n’est pas nommé, le dirigeant doit être obligatoirement une personne physique pratiquant la profession. Pour cela, il peut être épaulé par un directeur général dans l’exercice de ces fonctions. Il peut également s’agir d’un directeur général délégué. Ces directeurs ne sont pas concernés par le régime TNS et font donc partie des assimilés salariés. Cela peut se révéler être moins coûteux, mais la protection est moins importante.

Les statuts de ces SAL ne sont également pas pareils. Effectivement, les statuts d’une SELARL sont encadrés par la loi. Ils résument le fonctionnement ainsi que l’organisation de la société. La rédaction de ces statuts doit être faite à l’écrit et doit être signée par chaque associé. Au niveau de la SELAS, le procédé est moins complexe. Évidemment, des obligations doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, ce sont les associés eux-mêmes qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de la société.

Les fonctionnements de la SELARL et de la SELAS

Pour la SELARL et la SELAS imposées au régime sur les sociétés, ils sont tenus de tenir une comptabilité d’engagement. Pour ceux qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition, les sociétés ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie. C’est le représentant légal qui est dans l’obligation d’élaborer les comptes annuels de l’entreprise. En ce qui concerne les SELARL et les SELAS imposées au régime des sociétés de personnes, des obligations comptables doivent être respectées. Ces obligations sont destinées aux sociétés au régime de la déclaration contrôlée.

Lors de la clôture de l’exercice, les comptes doivent être approuvés par les associés. C’est aussi ces derniers qui décident de l’affectation du résultat. Tout ceci doit se faire durant l’assemblée générale annuelle. Une partie des résultats de l’exercice peuvent être partagés en forme de dividende entre les associés pour les SELARL et les SELAS devant payer un impôt sur les sociétés (IS). Pour les SELARL plus particulièrement, certains dividendes appartenant aux gérants majoritaires peuvent faire partie des cotisations sociales. Ceci en cas de dépassement du seuil.

C’est l’assemblée qui prend les décisions d’envergure au sein de la société, comme le changement de statut. Pour cela, il est nécessaire de bien se renseigner sur l’organe complétant en consultant les statuts de l’entreprise.

Pour les SELARL comme pour les SELAS, l’intégration d’un nouvel associé est obligatoire. Pour cela, il y a certaines conditions à respecter, notamment au niveau de la majorité. Dans une SELARL, l’acceptation d’un nouvel associé doit être approuvée par les associés travaillant dans la société à trois quarts de la majorité. Pour les SELAS, la majorité doit être de deux tiers. Toutefois, les professions judiciaires et juridiques ne sont pas concernées.

Les parts ou l’action des associés décédés doivent être cédées par l’ayant droit à un professionnel. En ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux comptes, les conditions sont différentes pour un SELARL et un SELAS. Un SELARL est obligé d’avoir un commissaire aux comptes. Ceci si elle dépasse les seuils suivants : 1 550 000 euros de total de bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Pour les SELAS, elles sont tenues de disposer d’un commissaire aux comptes au cas où le total de son bilan dépasserait les 1 000 000 d’euros, si son chiffre d’affaires hors taxes est plus de 2 000 000 d’euros et plus de 20 salariés. C’est aussi le cas si la SELAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou encore si celle-ci est contrôlée par une ou plusieurs entreprises.

Les avantages d’opter pour la SELARL et la SELAS

Toutes les formes juridiques ont leurs spécificités, c’est également le cas des SELARL et des SELAS. Elles peuvent présenter quelques avantages ; notamment au niveau de la responsabilité limitée dont l’engagement des associés se limite à la somme investie dans le capital. Ces formes juridiques permettent aussi à des personnes non professionnelles de disposer d’un capital. Un investissement extérieur est donc rendu possible. En tout cas, les conditions doivent être remplies. En ce qui concerne la rémunération des gérants de la SELARL, c’est eux même qui la fixent. Elle est également déductible du résultat fiscal. Le gérant n’est pas tenu de verser des dividendes. Pour la SELAS, le régime de protection sociale du président est le même que pour le salarié. Ce qui leur permet d’échapper au régime TNS.

Pour bien faire son choix, il est important de bien connaître les points qui différencient la SELARL et la SELAS. Ainsi, on est sûr que la forme juridique sera adaptée à l’activité qu’on souhaite faire.