Dans une entreprise, il arrive que l’employeur demande à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour diverses raisons. Selon la loi, les heures supplémentaires annuelles d’un employé ne doivent pas dépasser 220 heures. Cela peut parfois changer selon la politique interne de l’entreprise. En effectuant ces heures supplémentaires, le salarié perçoit un taux horaire majoré ou majoration. Comment calculer les heures supplémentaires et quelles en sont les contreparties ?
Table des matières
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les salariés sont amenés à faire des heures supplémentaires à la demande de son employeur.
Une heure supplémentaire définit toute heure de travail au-delà de la durée de travail légal, qui est de 35 heures par semaine. Cette durée légale peut varier selon un accord ou une convention collective appliquée à l’entreprise. Généralement, le temps de travail d’un employé ne doit pas dépasser les 48 heures en une semaine sauf dans des cas exceptionnels.
Tant que l’employeur le demande, les heures supplémentaires restent obligatoires, et si le salarié s’y oppose, il se soumet à une sanction. Néanmoins, le salarié peut refuser dans certains cas :
- Lorsque le salarié n’a pas été prévenu à l’avance, il peut contester pour ne pas faire les heures supplémentaires imposées. Même si la loi ne précise aucun délai à respecter, l’employeur se doit de prévenir son employé.
- Lorsque le salarié est amené à faire des heures supplémentaires tous les samedis.
- Lorsque l’objet des heures supplémentaires n’entre pas dans des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise et les nécessités de l’entreprise ne l’exigent pas.
- Lorsque l’employé n’a pas bénéficié de repos compensateur au titre des heures supplémentaires qu’il a effectué.
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue en décomptant ces dernières. Dans ce sens, vous allez décompter par semaine vos heures supplémentaires. Par convention, le décompte s’établit du lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h, sauf si une convention ou un accord collectif en impose le début de décompte.
Pour effectuer ce calcul, vous devez également prendre en compte la durée maximale et hebdomadaire de travail. Selon la convention, la durée hebdomadaire est fixée à 48 heures de travail.
Actuellement, il existe plusieurs applications en ligne qui permettent de calculer facilement les heures supplémentaires.
Quelles sont les contreparties des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées.
D’autre part, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite annuelle, que ce soit celui fixé par la loi ou celui appliqué par l’entreprise selon les accords et conventions collectives effectués, donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
À combien s’élève le taux de majoration des heures supplémentaires :
Par application de la loi, la majoration des heures de travail supplémentaires se répartit ainsi :
- De la 36e à la 43e heure, une majoration de 25 % est appliquée.
- À partir de la 44e heure, une majoration de 50 % est en vigueur.
- Pour un shift nuit, c’est à dire de 20 h à 6 h du matin, la majoration est fixée à 75 %.
Ce taux de majoration peut varier selon le secteur d’activité dans lequel vous exercez, mais il ne doit jamais être inférieur à 10 %. Cela étant possible suite à l’application d’un accord ou d’une convention collective.
Les primes et les indemnités appliquées aux heures de travail légal doivent également être appliquées dans les heures supplémentaires. Parmi ceux-là, on peut citer :
- les primes d’astreintes
- les primes de travail de nuit
- les primes du dimanche
- les primes de danger
- les primes d’assiduité
- les primes de rendement individuel
- les avantages en nature.
Ces autres primes, par contre, ne devront pas être prises en compte :
- les primes de panier
- les primes d’ancienneté
- les frais professionnels
Qu’en est-il du repos compensateur ?
À la place d’un paiement sous forme de majoration de salaire, vous pouvez choisir de demander un repos compensateur de remplacement. Les modalités et les conditions d’attribution de ces repos compensateurs sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Lorsque votre entreprise ne fixe pas un barème, celui-ci est appliqué par défaut :
- 1h15mn pour les heures majorées à 25 %.
- 1h30mn pour les heures majorées à 50 %
Dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, les conditions et les modalités pour pouvoir remplacer tout ou une partie de vos heures supplémentaires sont prises par l’employeur à condition que le Comité Social et Économique s’y oppose.
Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ? (COR)
En plus des majorations déjà prévues suite à l’imposition des heures supplémentaires, en tant que salarié, vous devez également savoir que vous bénéficiez d’une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure que vous effectuez au-delà du contingent annuel qui est de 220 heures.
Même dans le cas où vous n’avez pas effectué une demande de prise de la contrepartie obligatoire, cela ne peut en aucun cas entraîner une perte de ce bénéfice. Il est alors de la responsabilité de l’employeur de vous demander de prendre vos repos dans un délai maximum d’un an.
Les modalités et les conditions définissant cette contrepartie obligatoire en repos sont également fixées par un accord ou une convention collective d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Il est défini par la loi que cet accord ne peut fixer une contrepartie obligatoire inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Pour les entreprises de plus de 20 employés, cet accord doit être fixé à 100 %.
Afin d’obtenir cette contrepartie dans le délai imposé, vous devez effectuer une demande de COR à votre employeur une semaine à l’avance. Dans votre demande, vous devez mentionner la date et la durée du repos.
Suivant un délai de sept jours, l’employeur vous informera si votre demande a été validée, ou pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise, décide de reporter la date.
Qu’en est-il si l’employeur refuse de vous verser vos majorations d’heures supplémentaires ?
Dans le cas où l’employeur décide ne pas régler vos heures supplémentaires, il devra vous verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Vous disposez alors de 3 ans pour demander le paiement des heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes.
Cette convention ne s’applique pas dans le cas où :
- lorsque le salarié est soumis à une convention de forfait annuel en jours.
- Lorsque le salarié prend l’initiative effectuer des heures supplémentaires de son propre gré sans que l’employeur le lui en ait demandé.
Si l’employeur refuse de vous verser vos heures de majoration, vous avez également la possibilité de rompre votre contrat de travail, aux torts de l’employeur. Il est en effet de l’obligation de l’employeur de payer les heures travaillées de chaque employé.
Vous pouvez procéder à une rupture de votre contrat de travail de deux manières :
- rompre directement votre contrat de travail, par une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- demander au juge de rompre votre contrat de travail par le biais d’une résiliation judiciaire.
Dans les deux cas, l’employeur a l’obligation de vous verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur, dans le cas de non-paiement, peut également être passible d’une condamnation pour travail dissimulé. Le travail dissimulé est le fait de mentionner sur la fiche de paie, un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.
Cette condamnation oblige l’employeur :
- à verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié pour travail non déclaré.
- À payer une amende pour travail dissimulé
- à subir des sanctions administratives