Une entreprise exerçant dans le secteur du commerce en France doit procéder à une immatriculation. Cela rend son activité légale et cette légalisation se traduit par le versement d’une taxe sur l’ensemble des produits et services commercialisés. Cette taxe s’applique également à toutes les sociétés étrangères voulant vendre des services ou des produits en France. Afin de simplifier les échanges, les autorités ont mis en place l’autoliquidation de TVA. Mais qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ? Les réponses à cette question dans cet article.
Table des matières
Qu’est-ce qu’il faut savoir sur l’autoliquidation de TVA ?
La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est la somme ajoutée à la valeur exacte d’un achat. Sa présence est identifiée par les sigles TTC (toute taxe comprise). Tandis que son absence sur la facture est indiquée par l’acronyme HT (hors taxe). La TVA doit initialement être perçue auprès du client par les prestataires de services, avant d’être versée dans le trésor public.
Nous parlons d’autoliquidation de TVA, dans le cas où le client dépose lui-même le montant de la taxe dans le trésor public. Autrement dit, les revendeurs ou les entreprises reçoivent uniquement leur dû en fonction de leurs prestations.
Le dispositif autoliquidation est généralement utilisé dans les cas d’une sous-traitance. Toutefois, tous les sous-traitants ne sont pas éligibles à une autoliquidation de TVA. Voici quelques opérations non prises en compte par l’autoliquidation :
- Les travaux de construction ainsi que les aménagements d’immeuble. En effet, une entreprise ou un sous-traitant exerçant dans la fabrication de matériaux de construction ne peut pas imposer ce nouveau dispositif. Cela va de même pour les sociétés de livraison de ce type de matériau.
- Les firmes de location sont également dispensées de l’autoliquidation.
- Le prestataire de services intellectuels doit déposer lui-même la taxe sur la valeur ajoutée auprès du trésor public.
- Les entreprises concentrées sur les travaux de nettoyages de la voie publique ainsi que de la canalisation ne sont pas éligibles à une autoliquidation.
Une déclaration de ce genre de mécanisme implique une identification officielle à la TVA en France. Cela confirme également que le traitant en question est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures soumises à une autoliquidation doivent être effectuées auprès d’un assujetti ayant une TVA hors France.
Qui est concerné par l’autoliquidation de TVA ?
Le mécanisme autoliquidation touche les domaines d’importation et d’exportation au sein de l’Union européenne. En effet, une entreprise qui effectue régulièrement des achats à l’étranger, donc hors de France doit opter pour une autoliquidation. Cela va de même pour les sociétés sollicitant la prestation d’un autre organisme situé dans un territoire non français.
L’achat d’un produit commercialisé en France, mais fabriqué par une société étrangère requiert également une déclaration de TVA par l’acheteur lui-même. Et cela doit se faire, peu importe le montant de la TVA.
Quelles sont les obligations qui résident autour de l’autoliquidation de TVA ?
Être redevable à une taxe sur la valeur ajoutée implique certaines obligations à respecter. Cela est principalement imposé au sous-traitant ainsi qu’à l’entrepreneur. En effet, un entrepreneur doit déclarer officiellement dans la rubrique nommée autre opération imposable, le prix d’une prestation hors la TVA déductible. Cela doit être fait systématique pour tous les travaux touchant la construction et l’immobilier.
Toutefois, l’entreprise en question doit verser lui-même la TVA auprès des trésors publics. Sauf dans le cas où la société effectue une collaboration avec une autre société soumise à la TVA. Les sous-traitants, de leurs côtés, doivent disposer d’une facture ayant une notification « autoliquidation ». Seule la somme hors taxe doit être présente sur cette facturation.
Comment se fait la déclaration d’une autoliquidation TVA ?
La déclaration d’une autoliquidation TVA n’est pas compliquée. Elle dépend juste du statut social de l’entreprise. Voici les basiques à savoir sur cette modalité :
- Il existe deux types de déclarations TVA pour les sous-traitants : une déclaration du type ca3 et une déclaration du type ca12. Les deux imposent à la société le coût de l’ensemble des services vendus. La somme énoncée doit être hors taxe.
- Dans une coopération intracommunautaire, l’acheteur doit mentionner la somme hors taxe au niveau du sous-titre intitulé : acquisition intracommunautaire. Ce dernier est localisé dans la rubrique consacrée montant des opérations réalisées. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit également être communiqué dans la même manchette que la TVA déductible.
- Le vendeur exerçant dans un principe intracommunautaire doit présenter la somme hors taxe de chaque produit commercialisé. Cela est à effectuer sur le sous-titre nommé livraisons intracommunautaires. Ce dernier se trouve dans la partie opérations non imposable de la facturation.
- La déclaration de l’autoliquidation de la TVA peut être effectuée en ligne. En effet, de nombreux organismes proposent des logiciels permettant de rédiger une facturation en fonction avec le mécanisme d’autoliquidation. L’utilisation de ce type d’outillage évite les déplacements inutiles. D’autant plus que ce type d’énonciation de la taxe sur la valeur ajoutée est effectué d’une manière instantanée.
Il est à noter que l’autoliquidation dans un cas d’exportation est régulée selon les règles de l’administration fiscale. Pour ce faire, l’entreprise en question doit enregistrer au moins 12 mois d’expérience dans ce domaine.
Les sociétés récentes peuvent bénéficier d’une identification à la TVA, suivant certaines règles. Une société peut effectuer une autoliquidation à condition de posséder à son compte au moins 4 missions d’importations réussies.
Comment établir une facture d’autoliquidation TVA ?
La structure de la facture d’autoliquidation doit être claire et précise afin de faciliter sa lecture. Cela permet également d’esquiver tout type de malentendu entre les parties concernées. Pour ce faire, voici les notions à mettre sur une telle forme de facturation.
L’identité de la société
Il est important et obligatoire de mentionner en haut de la facture le nom de l’entreprise. Cela permet d’identifier la société en question tout en rendant possible les éventuels suivis. Il faut également placer dans cette partie le numéro de TVA. L’adresse ainsi que le numéro Siret de l’entreprise facilitent également cet acte de reconnaissance.
Les coordonnées du donneur d’ordre
Les coordonnées du client donneur d’ordre doivent impérativement figurer sur la facture. Il est recommandé de les placer en haut à gauche des informations concernant l’auteur. Cet emplacement facilite largement la compréhension des informations présentes sur la facturation. De ce fait, le nom ainsi que l’adresse de l’entreprise en question doivent être présents. Il faut également mettre son numéro de Siret ainsi que le numéro de TVA.
L’identification de la facture
Cette partie est également importante et indispensable. En effet, l’identification de la facture constitue une preuve recevable en cas de litige. De ce fait, la date d’édition de la facture doit figurer clairement sur cette dernière. Elle doit également posséder une numérotation et une version numérique identique à celle détenue par l’assujetti TVA. Cela permet de ressortir la facture en cas de besoin.
La liste des prestations
Une liste exacte et détaillée de tous les matériaux achetés doit être localisée sur la facturation. Cela permet aux clients de vérifier les moindres dépenses effectuées. Il faut également noter tous les services réalisés au cours de la ligne opérations. Cela garantit un bon niveau de transparence. Cela permet également d’instaurer la confiance avec la clientèle.
Les informations légales liées au contrat
Les numéros relatifs au contrat d’assurance doivent figurer sur la facturation. Il est recommandé d’opter pour une assurance couvrant les responsabilités civiles professionnelles. Toutefois, un contrat d’assurance décennale est tolérable. La facture doit également être marquée « autoliquidation » sinon elle va posséder la même valeur qu’une simple facture incluant les taxes.
Le mode et la date de paiement doivent également être stipulés clairement dans la facture. Le maitre ouvrage de cette dernière doit également expliquer dans le bulletin le taux d’intérêt qui va s’ajouter à la note en cas de retard de règlement.
La décharge doit porter une indication du type « exonération de TVA » dans le cas d’un échange intracommunautaire. Cela est à effectuer en présence d’une livraison. Toutefois, le dû d’une simple prestation doit suivre l’énoncé de l’article 283 CGI.
Le mécanisme d’autoliquidation peut être compliqué. En effet, la rédaction de la facture doit être effectuée avec soin afin d’éviter les erreurs lors du versement de la TVA.
Il est à noter que tout type d’erreur, même involontaire, va être considéré comme de la fraude. Cela engendre de lourdes sanctions pénales. D’ailleurs, il est fortement recommandé d’opter pour un règlement en ligne afin d’automatiser la production du bulletin.