Il existe de nombreux régimes mis en place pour les entreprises. Il y en a même certains qui permettent aux entrepreneurs de bénéficier de quelques avantages non seulement sur les impôts, mais aussi sur la TVA. Parmi ceux-ci, il y a le régime micro-BIC. Quelles sont les conditions requises pour y accéder ? Quel est également le domaine d’imposition attribué à ce régime ? Toutes les réponses à ces différentes interrogations sont à découvrir dans la suite de cet article. Alors, n’hésitez pas à en lire.
Table des matières
Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime micro BIC ?
Au préalable, il convient de préciser que tout entrepreneur qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale a la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC. Bien que ce régime permette aux entrepreneurs de bénéficier au maximum plusieurs avantages et allégements, il existe quelques conditions qu’il faut surtout respecter en ce qui concerne leurs recettes annuelles bien avant de prétendre aux bénéfices de ces derniers. Le chiffre d’affaires hors taxes d’un entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200 euros lorsque ce dernier effectue une des activités suivantes :
- La vente des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
- La vente de marchandises et d’objets
- La vente des fournitures de logement, excepter l’activité de location des locaux d’habitation meublée.
Lorsqu’il s’agit de toutes autres activités comme les prestations de service ou encore les locations en meublé, les recettes annuelles de l’entrepreneur ne doivent pas excéder 72 500 euros.
Il convient de préciser que tous les entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BIC. Car il est d’une importance capitale que l’entreprise soit une EURl, une entreprise individuelle ou encore une EIRL et que cette dernière soit gérée par un associé unique (une personne physique). Ce qui revient donc à dire que les sociétés qui possèdent deux ou plusieurs associés ne peuvent pas être couvertes par le régime de micro-entreprise.
De même, pour bénéficier du régime BIC, il existe certaines activités qu’un entrepreneur ne doit pas exercer. Il s’agit bien évidemment des activités de location de matériel, des activités de réalisation des opérations sur les marchés financiers, des activités de marchand de biens, des activités de location-gérance de fonds de commerce et enfin des activités de constructeur et de lotisseur. Pour finir, il faut noter qu’un entrepreneur qui exerce une des activités énumérées précédemment se verra attribuer le régime qui relève des bénéfices non commerciaux : c’est-à-dire le régime micro-BNC.
Le régime micro-BIC appliqués au LMNP
En optant pour le statut du loueur en meublé non professionnel, un entrepreneur à la possibilité de louer une partie de son logement afin de bénéficier d’une fiscalité beaucoup plus allégée. Pour que ce dernier bénéficie d’une réduction de l’impôt sut le revenu, il va falloir qu’il respecte le seuil annuel de 70 000 euros de recettes, accompagné du prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile si nécessaire. Sur ce montant, l’administration fiscale y appliquera un abattement forfaitaire (équivalent à 50 %) bien avant d’effectuer le calcul de l’impôt, contrairement au régime réel.
Quelles sont les charges sociales et l’imposition fiscale du régime micro-BIC ?
En fiscalité, un entrepreneur du régime micro-BIC doit être imposé sur le pourcentage réglementé des recettes encaissées sur l’année civile. Le bénéfice imposable est équivalent à 71 % lorsqu’il s’agit des recettes encaissées pour toutes les activités de fourniture de logement et de négoce. Lorsqu’il s’agit des recettes encaissées pour toutes les autres activités du bénéfice industriel et commercial, le bénéfice imposable est fixé à 50 %.
En se conformant à la déclaration de revenus n⁰2042-C-PRO, il faut impérativement reporter le montant total des recettes encaissées par l’entreprise. Le calcul des abattements est ensuite effectué par l’administration publique compétente. Lorsqu’il s’agit de certains cas, un entrepreneur peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire en fonction du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les cotisations sociales dans le régime BIC, leurs calculs sont réalisés de façon forfaitaire sur toutes les recettes encaissées par l’entreprise.
La TVA est le régime micro-BIC
En 2018, le seuil du micro BIC a pratiquement doublé. Cela n’a pas du tout affecté les seuils de franchise en base de TVA. Depuis lors, les deux seuils étaient alignés. Avec l’augmentation des seuils du micro BIC, il n’y a plus d’alignement et cela a eu des conséquences sur les entreprises individuelles.
- L’entreprise individuelle ne peut plus être exonérée à la TVA et ne pourra pas non plus bénéficier de la franchise. L’entrepreneur a quand même la possibilité de faire le choix du régime micro-BIC ;
- Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA, celle-ci est donc redevable de la TVA : toutefois, cette dernière a la possibilité de conserver l’imposition micro-BIC, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de ce régime.