En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son entreprise, un entrepreneur peut décider d’étendre sa zone d’intervention, dans d’autres villes/régions de son pays ou à l’international. Pour ce faire, il peut se lancer dans la création d’une succursale.
Comment fonctionne la succursale ?
Par définition, la succursale est une entreprise ou un établissement secondaire qui dépend d’une société principale, dite société mère. Elle est créée et gérée par une maison mère, sans statut de personnalité juridique et de personnalité morale. Pour créer une succursale en France, il faut avoir un document légal de la prise de décision de son ouverture et de la nomination de son futur gérant. En général, le siège social de l’établissement ne se situe pas dans la même zone géographique que sa société mère. C’est pour cette raison que tous les biens et bénéfices provenant de la succursale font partie de la société principale à laquelle elle est reliée. Sa mission principale est de proposer l’activité professionnelle sur d’autres sites que ceux de l’entreprise principale. Il s’agit de la même activité professionnelle que la société mère exerce dans un pays d’implantation (à l’étranger).
Dans le cadre de la création succursale, le dirigeant doit être un ressortissant du pays de la société mère. Même s’il doit rester sous le contrôle de l’entreprise principale, il garde la liberté de gestion du fonctionnement, sans oublier que la gestion reste au nom de la maison mère. Cette liberté concerne la gestion des choix commerciaux, des marchandises et de tout ce qui concerne le transport. Cela signifie que la succursale tient sa propre comptabilité, même si elle ne possède pas de ressources financières propres. Mais, sachez qu’elle ne fonctionne pas également comme la filiale. En matière de gestion, la filiale est beaucoup plus autonome et exige un capital social. Concernant les salariés, ils sont encadrés par le droit du travail du pays dans lequel se trouve la succursale.
Créer une succursale : quels sont les avantages ?
La création d’une succursale peut apporter de nombreux avantages. Pour la création et l’implantation de ce type d’établissement, il suffit de réaliser quelques formalités administratives.
La simplicité des formalités administratives est le premier avantage de la succursale. Elle permet de réduire les coûts de création et donc de faciliter le déploiement de l’entreprise à l’étranger. Du point de vue de la fiscalité, la succursale n’est pas soumise à la TVA dans son pays d’origine. Dans la mesure où elle n’a pas de statut juridique, elle est obligée de payer cette taxe dans son pays d’implantation. Pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, elle est soumise aux impositions à travers sa société mère. Les succursales offrent également des avantages stratégiques non négligeables. Elles permettent de profiter de nouvelles opportunités et de devancer certains concurrents.
Un autre avantage de la création de succursales concerne l’absence des dépôts des comptes annuels propres et d’une entité de contrôle. En effet, la succursale n’est pas une entreprise française. C’est pour cette raison que les obligations des sociétés de droit français ne s’appliquent pas aux succursales. Elle n’est pas tenue de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal et elle n’est pas soumise à l’audit légal de ses comptes dans son entreprise principale. Mais, il est possible que les auditeurs étrangers exigent quelques informations sur la succursale. Et puisqu’elle est reliée à sa société mère, cette dernière peut lui venir en aide en cas de nécessité et de difficultés financières. Elle peut toujours recevoir l’aide de son entreprise principale, tout en gardant la possession de sa propre clientèle.
Les inconvénients de la création de succursales
Hormis les avantages, créer une succursale comporte des inconvénients relatifs à son absence d’autonomie juridique et décisionnaire. Contrairement à la société filiale qui a un statut juridique et un capital social, il est impossible de signer directement des contrats avec la succursale. Même si la procédure pourra finir par s’allonger et se compliquer, ces contrats doivent être signés avec la société mère.
Le fait d’avoir cette autonomie très limitée peut donc impacter négativement l’image de la société principale en cas de difficultés. Du fait que cette dernière est principalement responsable de sa succursale, son état financier peut être affecté en cas de difficultés financières.
Pour de gros contrats, les partenariats, les banques ainsi que les clients peuvent vouloir faire des échanges de produits avec la société mère plutôt qu’avec la succursale. Par ailleurs, dans le cas où, le pays d’implantation n’a pas conclu un accord fiscal avec le pays d’origine, il pourrait y avoir une double imposition. Mais, dans le cas contraire, les profits réalisés par la succursale seront imposés dans le pays d’implantation.
Pour le contrôle fiscal, la succursale doit transmettre les documents comptables à la société mère.