La société anonyme est une des sociétés de capitaux disposant d’un capital social élevé : au minimum 37 000 euros. Ce capital est issu des apports numéraires ou en nature des actionnaires. Cependant, la société anonyme est généralement soumise à un impôt sur les sociétés.
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Définition et caractéristiques d’une société anonyme (SA)
Les sociétés anonymes font partie des sociétés commerciales. Elles sont considérées comme étant une « société de capitaux ». En effet, son capital est composé principalement par les apports ou les actions d’un nombre bien défini d’actionnaires. C’est une forme juridique destinée pour les activités de grande envergure.
En règle générale, les sociétés anonymes se définissent par les critères suivants :
- Le nombre des actionnaires
Selon la loi relative au code de commerce, une société anonyme doit être constituée au moins par 2 actionnaires pour les SA non cotées en bourse et par 7 actionnaires au minimum dans le cas contraire. Par contre, la loi ne prévoit pas une limite maximale de nombre d’actionnaires. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales.
- Disposer d’un capital supérieur ou égal à 37 000 euros
Le montant total du capital de la SA doit toujours être mentionné dans ses statuts. Les actionnaires ne sont pas obligés de verser la totalité de leur part. Néanmoins, il faut qu’au moins, la moitié du capital soit engagé lors de la création de la société anonyme.
Dans une SA, les actionnaires peuvent effectuer des apports financiers ou des apports en nature. À savoir que ces derniers doivent être acquittés dès son instauration.
À la demande des fondateurs, le tribunal de commerce peut mandater un commissaire aux apports qui se chargera d’établir un compte-rendu de tous les apports en nature effectués.
Une société anonyme exerce son activité pendant une durée maximale de 99 ans, sauf en cas d’une disposition particulière. Elle doit obligatoirement avoir une dénomination ainsi qu’un siège social. Il est à signaler que la responsabilité des actionnaires se limite à leurs apports au sein de la société. Toutes les sociétés anonymes doivent également disposer d’un commissaire aux comptes.
Fonctionnement d’une société anonyme
En général, une société anonyme est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui va nommer le Directeur général. Ce dernier désignera par la suite un conseil de surveillance. Celui-ci est généralement composé de 18 membres, qui ne sont pas obligatoirement des actionnaires de la SA. En revanche, les membres doivent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Par ailleurs, le conseil de surveillance collaborera avec un directoire mandaté pour une période de 2 à 6 ans. Celui-ci est constitué de 5 personnes physiques dont les 2 membres sont obligatoirement des actionnaires qui détiennent un capital de 150 000 euros au minimum. Ces membres seront soumis aux mêmes régimes social et fiscal que les employés.
À noter que les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an. C’est à l’issue de cette assemblée générale qu’ils vont élire les membres du conseil d’administration. Dans l’ordre du jour, ils vont également prendre toutes les mesures indispensables pour le bon fonctionnement de la société. Toutes les décisions prises doivent être approuvées par la majorité absolue des actionnaires.
Le Directeur général (DG) est le représentant légal de la SA (société anonyme), il agit au nom et pour le compte de la société. En effet, ses responsabilités sont très larges par rapport à celles des simples actionnaires. Il assure également la gestion courante de la société.
Néanmoins, les statuts d’une SA (société anonyme) peuvent prévoir une clause qui limite l’autorité du Directeur général au sein de la société. Cela permet de mieux respecter les différentes hiérarchies.
L’organe de surveillance assure l’orientation stratégique des activités exercées par la société ainsi que leur mise en œuvre. Il est également tenu d’évaluer les attributions du Directeur général afin qu’elles puissent correspondre aux stratégies visées par la société.
La fonction du conseil de surveillance dépend du type de SA existant :
Pour les sociétés anonymes à conseil d’administration
Dans ce cas, c’est le conseil d’administration qui assure la fonction de surveillance. Il est sous la direction du Président du Conseil d’administration élu par ses membres. Toutefois, le Directeur général voire même le Président Directeur général (PDG) peut exercer ce rôle.
Pour les sociétés anonymes à directoire
Ce type de société anonyme est doté de deux organes de surveillance : le directoire qui établit la stratégie de la société et le conseil de surveillance qui assure le contrôle des fonctions attribuées au Directeur général.
Régime fiscal et social d’une société anonyme
Comme toutes les sociétés commerciales, les sociétés anonymes sont soumises obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, les sociétés anonymes de non cotées en bourse pendant une durée minimale de 5 ans peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu. Afin de pouvoir opter pour ce régime fiscal, il est primordial que le chiffre d’affaires encaissé au cours d’une année d’exercice ne dépasse pas les 10 millions d’euros.
Par ailleurs, le Président Directeur général d’une société anonyme est considéré fiscalement comme un simple employé, et ce, même s’il possède des actions au sein de la société. En d’autres termes, il bénéficiera d’une sécurité sociale (retraite, allocation familiale, assurance maladie…) similaire à celle des salariés. Par contre, il ne peut pas être souscrit à une assurance chômage.
À savoir que les membres du conseil d’administration au sein d’une société anonyme ne bénéficient pas d’une couverture sociale. Ils ne reçoivent également aucune rémunération.
Avantages et inconvénients d’une société anonyme
La société anonyme possède de nombreux atouts. En faisant partie d’une société de capitaux avec un capital social extrêmement élevé, la société anonyme est destinée particulièrement aux activités de grande envergure. En effet, elle contribue à l’évolution de l’entreprise principalement en matière de partenariats.
La société anonyme dispose également d’une excellente crédibilité envers les éventuels investisseurs tels que les banquiers et les clients. Pour une société anonyme, les charges sociales dues seront déduites de la rémunération des salariés et non pas sur le montant du bénéfice annuel encaissé.
En revanche, la création d’une société anonyme nécessite un nombre considérable de démarches administratives ainsi que des formalités juridiques très complexes. De plus, le Président Directeur général d’une société anonyme peut être destitué à tout moment, sans préavis.