Dans le cadre de son activité, l’entreprise expose et publie des photos d’employés pour leurs sites, page de réseaux sociaux, compte de réseaux sociaux et magazine. Les salariés présents dans les photos jouissent de leurs droits à l’image au sein de l’entreprise. Ce dernier ne doit diffuser ces photos sans le consentement des personnes concernées au préalable. Mais les personnes concernées peuvent-elles contester l’utilisation de ses images ? Les demandes d’autorisation de diffuser les photos des employés sont-elles obligatoires pour l’entreprise ?
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Le droit à l’image en entreprise, sa définition
Sachant que chacun possède un droit exclusif sur l’emploi de son image dans n’importe quel contexte, même via une entreprise ou une institution, le droit à l’image est qualifié comme droit fondamental que possède la personne concernée en matière d’utilisation de ses photos. Le droit à l’image figure officieusement dans la déclaration universelle des droits de l’homme.
La participation d’un salarié à une production visuelle nécessite en effet son consentement dès la prise de photo ou vidéo. Ce droit s’applique naturellement aux quotidiens, mais surtout dans le milieu professionnel, c’est-à-dire dans l’entreprise.
Un employeur qui souhaite publier l’image d’un de ses salariés est en effet obligé de lui demander une autorisation. Cette démarche n’excepte rien, que ce soit dans le cadre d’une communication interne (dans l’entreprise) ou externe (site, magazine, brochures, publicité…)
Dans le cas contraire, c’est-à-dire quand l’employeur ne fait pas signer le droit à l’image à ses salariées, il risque d’être poursuivi pour atteinte à la vie privée. Pour que ce principe soit appliqué, il faut que les salariés prennent en compte de ses droits et ils doivent être en mesure de les protéger. Un employeur qui utilise des images d’une personne sans demander son autorisation peut être sanctionné et dédommager la personne.
Dans quel cas le droit à l’image s’applique dans une entreprise ?
La réponse est : immédiatement et à n’importe quel moment !
C’est-à-dire, dès que l’employé apparaît ou reconnaissable dans une image, il jouit de son droit à l’image.
Si l’employé est consentant pour l’utilisation de son image, ses photos peuvent être utilisées par l’employeur :
- Une photo dans laquelle la personne est identifiable (ceci est toujours valable même s’il ne regarde pas l’objectif)
- Des photos prises personnellement même dans des lieux publics.
Comment mettre en évidence votre droit à l’image en entreprise ?
La signature d’un contrat de cession de droit à l’image doit être faite obligatoirement au sein de l’entreprise. Ceci pour que l’employeur puisse utiliser vos images légalement. En l’absence de contrat, vous pouvez conserver vos droits à l’image en entamant les procédures suivantes :
- Faire une demande à l’auteur de l’émission, autrement dit votre employeur, d’annuler la diffusion des photos. En cas de refus par la personne, il est dans votre droit de demander au juge d’exiger une indemnité,
- Déposer une plainte en raison de prise et publication de photo dans un milieu privé ou sans consentement,
- Signaler la photo comme une nuisance à votre vie privée et comme une photo de vous publiée sans votre autorisation au préalable.
L’image est un attribut basique dans une entreprise
L’image d’un employé actif dans une entreprise lui appartient. Toutefois, il faut savoir que la jurisprudence fixe des limite. D’après la jurisprudence, une personne a tout à fait le droit de contrôler son image dans n’importe quel moment tant qu’il y est reconnaissable.
Selon par loi, une photo des pieds de la personne ou de son dos à environ cinquante (50) mètres n’est pas traitée de la même manière. On ne prend donc en compte qu’essentiellement les trais de visages aperçus, les signes de distinction reconnaissable et qui peuvent révéler l’identité de la personne qui figure dans l’image.
Il faut savoir que cette condition n’est pas suffisant pour établir le droit de vérifier son image. C’est une logique juridique qui est catégorisée comme une base que l’on peut trouver partout dans le domaine du droit. Si vous n’êtes donc qu’une personne supplémentaire dans une image, vous ne pouvez pas faire valoir votre droit à l’image. C’est également le cas des photos comprenant plusieurs personnes dans des endroits publics.
Selon la loi, un employé peut faire valoir son droit à l’image lorsqu’on a utilisé une photo dans laquelle il figure comme l’élément central et que cette image a été utilisée à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles pour l’entreprise.
Les recours judiciaires que les salariés peuvent envisager
Pendant l’exécution du contrat de travail, les salariés qui n’ont pas donné leurs accords pour la publication de leur image peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Le prud’homme est compétent pour connaitre de tous les litiges naissants entre un employeur et un employé dans une entreprise.
Ainsi, le jugement sur le litige portant la publication de l’image d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail sera porté.
En cas de publication des images après contrat, même si le contrat de travail prend fin, le consentement de l’ancien salarié est toujours requis. L’entreprise peut toujours utiliser les images du salarié tant que le contrat de droit à l’image a été signé.
La cour de Chambéry juge qu’un employé dont le nom ou la photo est toujours diffusée sur le site internet, blog, réseaux sociaux de son employeur après son licenciement ou sa démission subit un préjudice qui permet de l’indemniser grâce au droit à l’image.
Par ailleurs, le juge admet que si un employé donne son consentement pour une publication prolongée de son image, il peut s’élargir après la rupture de son contrat de travail.
La Cour de cassation, elle, a jugé que le salarié a autorisé, dès sa signature de contrat, son employeur à utiliser ses images dans un objectif publicitaire ou promotionnel. Pendant une période allant jusqu’à 10 ans, même après fin de rupture de contrat.
Quels éléments pour la demande d’autorisation de diffusion de l’image ?
La demande de publication de l’image d’un salarié doit être détaillée et contenir ces éléments listés suivants :
- Le cadre où les images sont prises
- Les objectifs de la diffusion des images
- Les supports sur lesquels les images seront diffusées
- La durée de la validation de l’autorisation
- L’accord du signataire en question
- La signature de la personne qui fait preuve de consentement à la publication
- La date de la signature