Lorsque vous voulez créer une société, le choix de sa forme juridique doit être réalisé minutieusement. Parmi les statuts juridiques les plus populaires, nous avons la forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée). À travers cet article, nous mettons en lumière tout ce que vous devez savoir sur la création et le fonctionnement d’une SAS. Nous mettons également à votre disposition quelques informations complémentaires et indispensables concernant la SAS.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est l’acronyme de « Société par Actions Simplifiée » qui est un statut juridique pouvant être adopté par une entreprise commerciale. Pour donner l’existence à une entreprise sous ce statut juridique, il est essentiel de se constituer en associés et de communiser les apports tant pécuniaires que matériels. Il faudra également rédiger les statuts afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’entreprise.
Que faut-il savoir sur la SAS ?
À l’instar d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) dispose de certaines particularités. Afin de fonder une société SAS, il est indispensable de s’associer à deux au moins car, elle ne peut être constituée d’un seul associé, ce qui fera plutôt place à une SASU. Cette dernière est un sigle et acronyme de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ».
La création d’une société SAS permet de limiter la responsabilité des actionnaires. En face des dettes sociales, ils répondront seulement de leurs actions suivant la limite de leurs contributions. Parmi eux, ceux qui ont une fonction de directeur pourront engager civilement et pénalement leur responsabilité sur les actions qu’ils réalisent.
Les actionnaires sont libres de définir le montant du patrimoine actif de la SAS par fixation ou variation. Celui-ci est constitué des apports financiers et/ou matériels afin de constituer le capital social. Avant que l’entreprise ne soit entièrement constituée, il faut absolument que la demie des contributions en numéraires soit libérée. Instituer une SAS passe inévitablement par la rédaction des statuts. Ces derniers constituent un acte juridique comprenant des règles qui vont garantir le bon fonctionnement de la société après sa création.
Fonder une SAS, quelles sont les formalités à remplir ?
Pour fonder une Société par Actions Simplifiée (SAS), il existe diverses démarches que vous devez chronologiquement effectuer. Quand ces formalités sont remplies, vous pourrez ainsi immatriculer l’entreprise et s’assurer de la gestion de la société avec les actionnaires.
Les formalités de la fondation de la SAS commencent par la rédaction des statuts (code de l’entreprise), c’est la première. Vous rédigez initialement les bases sur lesquelles l’entreprise devra être créée et y vivre.
En deuxième étape, vous constituez le capital social en fonction des apports en ressources financières et matérielles au nom de l’entreprise. Le capital social d’une entreprise SAS peut être constitué des apports en nature, des apports en numéraire, mais également des apports en nature. La troisième étape consiste à achever la rédaction définitive des statuts et de procéder à la signature.
En la quatrième étape, vous devez faire une publication d’avis de fondation dans un des journaux des annonces établies par loi. Au niveau de la cinquième, vous complétez un formulaire de fondation de société. En sixième étape, vous constituez le dossier indispensable pour immatriculer l’entreprise. En septième et dernière étape, vous déposez le dossier au greffe du tribunal ayant compétence dans les affaires commerciales.
Société par Actions Simplifiées, quel fonctionnement ?
Les Sociétés par Actions simplifiées (SAS) fonctionnent essentiellement suivant quatre éléments. En premier lieu, il y a la soumission des bénéfices de l’entreprise SAS aux taxes. De façon normale, les gains enregistrés par les SAS sont soumis à l’impôt. Comme précitées en dessous, il est faisable pour les collaborateurs de choisir le régime des sociétés personnelles ([Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU]. À cet effet, il sera imposé sur les revenus de chacun d’eux.
Par la suite, il y a la prise des décisions à l’unanimité. Certaines de ces décisions sont à prendre collectivement et sont généralement définies dans les statuts. Il ne peut y avoir lieu de décider sans même un seul actionnaire dans les cas suivant : les approbations de comptes, les affectations du résultat, nomination du commissaire aux comptes. Il s’y trouve également le changement du montant social, l’opération de fusion ou cession, la dissolution. Tous les actionnaires disposent du droit de prendre part au vote aux assemblées.
En outre, il y a les comptes annuels sur lesquels fonctionnent les sociétés par actions simplifiées. Annuellement, les administrateurs arrêtent le compte de l’exercice de la société. Au sein des sociétés par actions simplifiées, il n’est pas imposé par la loi, un temps pour que les associés se décident sur le compte de l’année. En revanche, la durée pour payer les dividendes s’étend à neuf mois au plus à partir du jour de la fermeture de l’exercice.
Dans les sociétés par actions simplifiées, il y a le commissaire aux comptes qui intervient au besoin. Il est nommé au sein des SAS quand certaines conditions sont réunies. Il est essentiellement question du chiffre d’affaires qui doit dépasser huit millions d’euros sans tenu compte des taxes. Il y a aussi le fait que le total du bilan doit excéder quatre millions d’euros. Alternativement, pour finir, l’effectif des salariés doit dépasser cinquante. Parmi ces trois conditions, il est essentiel qu’au moins deux soient remplies pour favoriser la désignation du commissaire aux comptes.
Comment se faire la gestion de la SAS ?
Pour qu’une Société par actions simplifiées soit bien gérée, il est incontournable qu’elle ait à sa tête un président du conseil. Celui-ci est choisi dès la fondation de l’entreprise. Il est le représentant de cette dernière au regard des personnes extérieures. En outre, il est réalisable d’installer d’autres organismes de gestion comme les directeurs généraux, le conseil d’administration et autres.
Le code de la société détermine comment chaque fonction devrait fonctionner. Il prévoit le champ de compétence des pouvoirs des directeurs, leur salaire, le mandat de leur titre et les conditions d’exécution de sa rupture.
Les directeurs de la SAS sont-ils socialement protégés ?
Il est inclus dans l’administration de la société par actions simplifiée, la protection sociale des administrateurs. Ces derniers s’affilient au mécanisme général de la sécurité sociale à partir du moment où ils perçoivent leur salaire. Si un administrateur n’est pas payé, cela signifie qu’il n’est lié à aucun système de sécurité sociale au nom de sa fonction. Les décideurs de l’entreprise doivent instituer un bulletin de paie lors des payements des salaires.
Le mode calcul des cotisations sur les salaires des patrons est le même appliqué aux employés sauf l’assurance chômage. Car, les directeurs des sociétés par actions simplifiées ne peuvent pas réclamer la couverture contre le chômage.
Quels sont les avantages d’une Société par Actions Simplifiées ?
Choisir de donner vie à une entreprise sous le statut juridique SAS offre d’importants avantages. En premier lieu, le président de la société par actions simplifiée est uni aux employés et participe également à la cotisation sociale. Deuxièmement, la responsabilité des actionnaires reste dans la limite de leurs contributions.
Troisièmement, les dividendes reversés aux collaborateurs sont taxés au titre des cotisations à 17,2 %. Quatrièmement, le président d’une SAS peut conserver ses Aides au Retour à l’Emploi.
De plus, mise à part l’obligation émanant de la loi, aucune forme d’administration n’est imposée aux sociétés par actions simplifiées. En outre, le nombre d’actionnaires n’est pas limité pour les entreprises qui adoptent le statut juridique Société par Actions Simplifiées.