Depuis le décret n° 55-22 de 1955, toute entreprise commerciale ou civile est contrainte d’effectuer une annonce légale pour une totale transparence vis-à-vis des tiers. Toute entreprise est obligée de publier les faits marquants de sa vie, notamment la création de société, les modifications de statuts ou encore en cas de cessation d’activité. Pour qu’une société puisse informer le public de sa création ou des modifications effectuées, elle doit faire appel à un journal habilité à faire ce type de publication, à savoir un journal d’annonces légales. Quels sont les critères à prendre en considération dans le choix d’un journal d’annonces légales ou JAL ?
Table des matières
Êtes-vous libre de choisir le journal d’annonces légales de votre choix ?
Le choix d’un journal d’annonces légales ou JAL s’effectue en fonction de vos attentes et de vos exigences. En général, vous pouvez choisir n’importe quel journal d’annonces légales à condition que celui-ci soit implanté dans le département où est localisé le siège social de votre entreprise. Vous pouvez en obtenir une liste complète en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de votre département.
Pour qu’un journal soit habilité à communiquer vos annonces légales, celui-ci doit apparaître hebdomadairement au minimum et doit avoir au moins existé depuis six mois. Les publications de celui-ci doivent également au moins recouvrir le département dans lequel il est localisé.
Comment reconnaître le journal d’annonces légales ou JAL ?
Lors de sa création, toute société ayant effectué une annonce légale reçoit une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale, document essentiel et indispensable dans les différents changements que vous effectuez par la suite dans la société.
Dans le cas d’un transfert de siège social vers un autre département, vous devez effectuer deux annonces. Une dans l’ancien département où a été implantée la société et une autre dans le nouveau département.
Du côté administratif, le média doit figurer dans un arrêté préfectoral et inscrit auprès de la Commission paritaire des Publications et Agences de Presse ou le CPPAP.
À combien s’élève le coût d’une publication d’une annonce légale pour chaque département ?
Le prix d’une annonce légale est établi selon un arrêté préfectoral pour chaque département. Chaque début d’année, l’administration procède à une révision du tarif afin d’adapter le coût selon l’annonce à effectuer.
Pour les annonces légales de constitution d’une société, le prix a été fixé.
Ce barème varie selon la forme juridique de l’entreprise et sa localisation géographique :
• Pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 169 € pour La Réunion, 141 € pour le cas général.
• Société par actions simplifiée (SAS) : 236 € pour La Réunion et Mayotte, 197 € pour le cas général.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 149 € pour La Réunion et Mayotte, 124 € pour le cas général.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : 176 € pour La Réunion et Mayotte, 147 € pour le cas général.
• Société civile immobilière (SCI) : 227 € pour La Réunion et Mayotte, 189 € pour le cas général.
• Société civile (exemple : SEL, EARL…) : 266 € pour La Réunion et Mayotte, 221 € pour le cas général.
• Société anonyme (SA) : 473 € pour La Réunion et Mayotte, 395 € pour le cas général.
• Société en nom collectif (SNC) : 263 € pour La Réunion et Mayotte, 219 € pour le cas général.
Si avant, le prix d’une annonce légale de dissolution ou de liquidation se calculait selon la longueur de l’avis, cette époque est désormais révolue. Actuellement, quelle que soit la longueur de l’annonce, les départements impose un prix fixe. Le prix d’une annonce légale de dissolution publiée à Paris est de 149 euros hors taxes. Pour ce qui en est d’un avis de liquidation, cela coûte 108 euros hors taxes.
À noter que si vous voulez publier une annonce légale sur le journal de Mayotte ou La Réunion, le tarif est 179 euros hors taxes pour une dissolution et 128 euros hors taxes pour une liquidation.
Vous devez également savoir que l’annonce légale de liquidation doit être obligatoirement publiée dans le même journal que vous avez utilisé lors de l’avis de dissolution.
Le coût pour la modification des annonces légales, quant à lui, est calculé en fonction du nombre de caractères s’il était facturé par ligne avant.
Comment publier des annonces légales en ligne ?
Le temps avance et il est désormais possible, depuis quelque temps, de publier vos annonces légales en ligne. En misant sur cette nouvelle forme de publication, non seulement vous économisez plus, mais vous gagnez considérablement du temps.
Comme mentionné précédemment, le coût pour une modification des annonces légales se base sur le nombre de caractères. Les différentes plateformes digitales habilitées dans les annonces légales vous proposent des stratégies qui vous permettent de réduire au minimum vos dépenses dans les annonces légales de modifications. Ces stratégies sont mises en place afin d’optimiser le contenu de votre annonce en offre du contenu de qualité tout en prenant soin d’utiliser le moins de caractère.
D’autre part, les sites habilités à publier des annonces légales proposent déjà des modèles afin de faciliter et d’accélérer le processus de publication.