Selon le Code du travail, un salarié dispose de 2,5 jours de congé par mois. De manière générale, il est libre de le prendre ses congés selon ses besoins et ses envies. L’employeur, quant à lui, doit verser une indemnité sur le salaire en fonction du nombre de jours non travaillés. Mais que se passe-t-il si l’employé effectue un arrêt travail plus long que le permet son solde de congé ? Dans ce cas, l’employeur doit aviser l’assurance maladie à laquelle son salarié est affilé. Et pour ce faire, il doit remplir un formulaire nommé S3201.
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Qu’est-ce que le formulaire S3201 ?
Un formulaire S3201 est un document utilisé afin de justifier le salaire brut et net détenu par un salarié par mois. Autrement dit, ce formulaire, également appelé cerf 11135*04, est une attestation de salaire que l’employeur doit remplir obligatoirement.
Le justificatif en question doit être envoyé vers la caisse d’assurance en charge de l’employé. L’objectif de cette opération est de permettre à l’employé de recevoir une indemnité. La sécurité sociale s’occupe d’effectuer le versement indemnités en question.
Dans quel cas le cerf 11135*04 entre-t-il en jeu ?
De nombreuses situations nécessitent l’envoi d’un formulaire S3201. Cette déclaration est indispensable durant une prise de congé maternité ou dans le cas d’un arrêt maladie prescrit par un docteur ou faisant suite à un accident travail.
Par ailleurs, un congé maternité/paternité n’est pas à déduire du solde mensuel du salarié. Après la naissance de leur enfant, les parent peuvent demander à leur employeur d’envoyer le formulaire à leur assurance.
Les sociétés ayant des salariés travaillant à temps partiel doivent également remplir ce formulaire, en cas d’arrêt de travail prolongée. Les femmes présentant une grossesse à risque doivent également faire l’objet d’un congé indemnisé par la sécurité sociale nominative. Cela doit bien sûr être appuyé par une ordonnance d’un médecin sinon le versement indemnités est annulé.
Comment obtenir un formulaire S3201 ?
Le formulaire S3201 est à récupérer sur le site d’Ameli. Ce dernier est une plateforme dédiée à l’assurance maladie. Il fait partie des rares accès fiables proposant un cerf 11135*04 recevable par le bureau des assureurs. Deux options s’offrent aux responsables des entreprises avec l’utilisation des contenus proposés par Ameli.fr :
- La première serait de télécharger le fichier en format PDF. Cela va permettre à la personne-cadre en question de remplir directement les informations à renseigner sur le formulaire depuis son appareil. Une telle démarche permet à la personne concernée de gagner du temps en copiant directement les éléments déjà présents sur ordinateur de bureau. Cette dernière peut également effectuer une signature électronique sur le fichier avant de l’envoyer à l’assureur de son salarié.
- La seconde serait d’imprimer directement le document. Dans cette figure de cas, l’employeur doit remplir à la main les informations relatives à son employé. Il doit signer avant d’expédier le cerf 11135*04 à l’attention de la caisse d’assurance à laquelle son salarié est assujetti.
Il est également possible de remplir directement ce type de formulaire en ligne. La plateforme nommée net-entreprise fait partie des plus sûrs dans ce domaine. Et pour ce faire, la figure-cadre de l’entreprise va créer un compte sur ce site en renseignant quelques informations. L’avantage d’un tel type de démarche reste la rapidité d’obtenir une réponse. En effet, remplir un formulaire S3201 garantit l’obtention de ce dernier dans les 24 heures qui suivent.
Qu’est-ce qu’il faut trouver sur le formulaire S3201 ?
L’attestation de salaire doit logiquement contenir des indications centrées sur l’employé. De ce fait, l’état civil du concerné doit figurer clairement sur le formulaire. Il faut également mentionner son adresse exacte et son numéro d’immatriculation.
L’employeur doit expliquer dans le formulaire le poste et le type de travail attribués au salarié en question, ainsi que les raisons pour lesquelles le salarié a quitté son poste. La sécurité sociale peut refuser la demande dans le cas où le motif d’arrêt n’est pas explicite ou non valable. La date à laquelle le salarié a travaillé la dernière fois doit également être précisée. Cette donnée va constituer le point de départ des indemnisations journalières. Le responsable en charge de remplir le formulaire doit donc s’assurer de la véracité des informations communiquées.
Ce formulaire ayant pour objectif d’attester le salaire versement d’un salarié comporte certaines rubriques très importantes. Elles doivent de ce fait être bien remplies. Parmi elles, il faut compter la notion intitulée « reprise anticipée de travail ». Cette partie est à remplir uniquement dans le cas où le salarié déciderait de reprendre ses fonctions avant la date d’échéance de son congé. La rubrique nommée « activité à temps partiel » présent sur le cerf 11135*04 possède également de l’importance. Elle est utilisée uniquement si l’employé concerné par la demande travaille d’une manière partielle au sein de la société à cause de son traitement ou autre motif.
L’employeur se doit de renseigner sur le formulaire S3201 la somme exacte représentant la cotisation sociale déboursée par le concerné à son assurance. La rémunération dont le salarié a bénéficié avant sa prise de congé doit également être renseignée sur ce document. Plus précisément, il faut renseigner la paye touchée par le concerné au cours des 6 mois précédant son départ. Toutes ces informations sont utilisées dans l’étude de l’indemnisation dont le salarié concerné va toucher.
Le cerf 11135*04 dispose d’une rubrique intitulée « cas particulier ». La personne en charge de remplir ce document doit mentionner dans cette partie la condition, dans laquelle le salarié exerce son travail. Autrement dit, il est très important de renseigner si le concerné travaille en intermittence au sein de l’entreprise ou non. L’employeur doit également mentionner dans ce formulaire, la catégorie dite professionnelle à laquelle le salarié est affecté.
Comment remplir un formulaire S3201 ?
Les informations présentes sur le formulaire S3201 sont réparties en section. Plus précisément, il existe 5 sections affiliées à ce type de document. Cela permet de faciliter la compréhension des données renseignées sur ce dernier. Cette aisance de lecture est importante pour le bon déroulement de l’analyse du dossier. Permettant ainsi à la sécurité sociale de donner rapidement un retour en rapport avec la demande.
Voici les différentes étapes pour bien remplir le formulaire S3201 :
- La première étape à effectuer dans le remplissage du cerf 11135*04, est de renseigner la raison pour lequel le salarié a quitté temporairement son poste. Cela doit être effectué sur l’en-tête du document. La personne en charge de cette tâche doit simplement cocher la case correspondante à la situation. Autrement dit, il faut choisir entre « maternité », « congé paternité » et « maladie ». Une fois cela réalisé, le responsable peut passer à la section n° 1.
- La section n° 1 est consacrée aux informations relatives à l’employeur. Il faut de ce fait y renseigner le nom et prénom ainsi que le numéro de téléphone de ce dernier. Il faut également mettre le nom et adresse de la société. Le numéro SIRET associé à la firme doit également être présent.
- La section n° 2 s’adresse à la caisse d’assurance à laquelle le salarié est affilié. Cette partie doit contenir le numéro de sécurité sociale de ce dernier. Il est à noter que ce numéro est au nombre de 15. Il faut également mentionner dans cette partie le statut professionnel de l’employé en question.
- La personne en charge de remplir le formulaire peut passer à la section suivante. Autrement dit, il doit passer à la section n° 3. Cette partie constitue le cœur du formulaire parce qu’il renferme toutes les informations sur lesquelles l’analyse du dossier va être basée. De ce fait, les données présentes sur cette rubrique sont centrées sur la date de départ en congé, la date de reprise de poste, les motifs poussant le salarié à prendre un congé prolongé. Il faut également mentionner dans cette section le salaire des 6 à 12 derniers mois enregistrés avant le départ en congé du concerné. La mention « cas particulier » est présente dans cette rubrique.
- Les deux dernières sections sont destinées à la signature et la demande de substitution. Cela entre principalement en vigueur pour les cas non liée à un traitement.