La déclaration des honoraires ou DAS 2 est non seulement une modalité de déclaration, mais aussi une rétribution à un professionnel libéral comme le médecin, architecte, géomètre, avocat. Seuls les bénéficiaires versant des honoraires de plus de 1 200 euros par an doivent faire une déclaration DAS 2
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Qu’est-ce qu’on entend par DAS 2 ?
La déclaration des honoraires, appelés communément la DAS 2, est une déclaration obligatoire que chaque société ou professionnel indépendant doit remplir lors du versement de ses honoraires.
Commissions, remises commerciales, gratification, vacations, courtages, ce sont les revenus perçus dans le cadre d’une activité professionnelle que ce soit habituel ou occasionnel.
Chaque année, ce document doit être actualisé au même titre que le DADS ou Déclaration Annuelle des Données Sociales. Cette déclaration est obligatoire et doit être transmise aux services fiscaux par tout professionnel. La non-déclaration de cette dernière expose des sanctions financières importantes.
Les entreprises concernées par la DAS 2
La déclaration DAS 2 concerne toute les entreprises qu’il soit des personnes physiques ou morales.
Toutes les sociétés que ce soit : EURL, SARL, SNC, SAS, SASU, SA ainsi que toutes les entreprises individuelles indépendantes ou EIRL, doivent versés des honoraires à des tiers et remplir la déclaration DAS 2. Le tiers en question est imposable ou non en France.
Ils sont soumis à l’obligation de verser des sommes à des tiers des montants supérieurs à 12 000 euros par an. Ces éléments versés correspondent notamment à :
- des honoraires
- des commissions
- des vacations
- des courtages
- des gratifications
- des ristournes commerciales
- des droits d’auteur
- des avantages en nature.
La déclaration des honoraires ou DAS 2 permet aux services des impôts de contrôler si les sommes versées sont bien été déclarées par les bénéficiaires.
Les différents contenus de la DAS 2
Le manque des dossiers de déclaration peut encourir des amendes importantes. Ainsi, pour bien remplir correctement la DAS 2, ces informations doivent être bien renseignées :
- le nom du bénéficiaire
- sa profession
- son adresse
- sa raison sociale
- son numéro SIRET
- la nature de l’activité professionnelle
- le montant global à déclarer.
La production d’autant d’imprimés DAS 2-T-V, est très recommandé afin de faire figurer tous les bénéficiaires.
Qui doit déclarer la DAS 2 ?
La déclaration de la DAS 2 doit être réalisée par la personne physique ou morale qui verse les sommes à déclarer, selon l’article 240 du code général des impôts ou CGI. Ces personnes doivent notifier leurs sommes, quelle que soit la nature de leur activité professionnelle (activités salariées ou organismes). Ces sommes englobent les montants TTC et les taxes payés au cours de l’année civile.
La déclaration de la DAS 2 ne peut pas être opérée par l’expert-comptable via un échange de donnée informatisée ; ou par vous-même via votre télédéclaration en ligne ou votre déclaration sociale nominative (DSN).
Pour le délai de déclaration de la DAS 2, il dépend de trois éléments :
- si l’exercice coïncide avec l’année civile, elle doit être envoyée avant le 1 Er mai ;
- si l’exercice ne coïncide pas, elle doit être envoyée au plus tard 90 jours après la date de clôture ;
- dans le cadre d’une cessation d’activité, elle doit être établie dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Où et comment déclarer la DAS 2 ?
Pour le dépôt de la DAS 2, les honoraires sont en principe communiqués via la DSN, ou le mode EFI, c’est-à-dire via les services en ligne. Les sommes peuvent être versées à tout type de prestataire comme les professionnels libéraux, les experts, etc.
Pour remplir la DAS 2, il existe deux possibilités :
- Soit en version papier DAS 2 retirer auprès de la direction générale des impôts de la région.
- Soit en ligne sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n° 12303*12
Quels sont les risques encourus par la non-déclaration des honoraires ?
Les risques encourus sont très nombreux pour la déclaration de DAS 2. Si les dossiers ne sont pas remplis correctement, il y a risque de payer une amende.
De l’autre côté, la non-déclaration de la DAS 2 est également sanctionnée à une amende qui est égale à la moitié (50 %) des sommes à déclarer. Ce dernier s’applique en cas de retard, de défaut du montant à verser, défaut de déclaration, d’omission ou de toute inexactitude de bénéficiaires.
En cas de déclaration hors délais, seule une amende forfaitaire de 150 euros peut trouver à s’appliquer. Les autres inexactitudes entraînent l’application d’une amende de 15 euros par omission, avec un minimum de 60 euros et un plafond de 10 000 euros.
En cas de première infraction, les amendes ne sont pas applicables lorsque l’intéressé répare ses omissions sous conditions. Celle-ci est seulement applicable avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.