La création d’une société comporte plusieurs étapes. Tout commence par le choix de son statut juridique. S’il s’agit d’une Société Civile Professionnelle, il convient de nommer un gérant. Cette personne détient une place importante dans ce type d’entreprise.
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Quel est le rôle d’un gérant dans une SCP ?
Le gérant dans une Société Civile Professionnelle ou SCP est une personne qui dirige la société. Son principal rôle consiste en la gestion quotidienne des affaires de l’entreprise. Il comprend aussi toutes les activités qui impliquent l’objet social de la société. Le gérant agit pour l’intérêt et le bien de la société et représente légalement l’entreprise auprès de ses partenaires économiques et financiers. Si le rôle du gérant n’est pas fixé dans les statuts, il est seulement limité à la simple gestion de la société. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants dans une SCP selon les statuts. Pour une Société Civile Professionnelle avec plusieurs gérants, ces derniers exercent chacun de leur côté leurs pouvoirs en agissant toujours pour l’intérêt de la société.
Lors de l’assemblée générale de la Société Civile Professionnelle, il doit faire un compte rendu de ses actes en faveur de la société. Toutes les règlementations qui ont été instaurées au niveau de l’entreprise doivent être respectées par lui-même.
Quelles sont les responsabilités du gérant ?
En étant un chef au sein d’une société civile, le gérant est responsable de tous les actes qu’il effectue pour la société. Ses responsabilités touchent le domaine civil et pénal. Cependant, elles sont limitées et définies par les statuts de la société Civile Professionnelle. Si aucun chapitre de ce statut ne le mentionne, certaines décisions qu’il a prises doivent être approuvées par l’assemblée générale de la société. Dans le cas où le gérant effectue des actes qui ne relèvent pas de son pouvoir, il est susceptible d’être sanctionné par l’assemblée générale de la SCP. Cette même assemblée peut faire des réclamations auprès du Tribunal.
Sur le plan pénal, le gérant peut être poursuivi en justice s’il commet des infractions qui sont en relation avec la société. Ces infractions concernent des fraudes fiscales, un abus de confiance, des détournements de fonds ou d’abus de biens sociaux.
Sur le plan civil, le gérant paie des dommages et intérêts à l’encontre de la société en réparation des fautes qu’il y a commises. Ces fautes peuvent être des violations des statuts de la SCP, des erreurs de gestion, une violation des lois qui régissent la SCP. Pour une entreprise avec plusieurs gérants, chaque gérant a sa propre responsabilité quant à ses actes et n’implique pas les autres. Si tous les gérants ont pris part à des actes illégaux, il s’agit ici d’une responsabilité solidaire. L’indemnisation touche les personnes concernées.
Comment le gérant d’une SCP est-il désigné ?
Une société civile est composée de personnes physiques. Le gérant d’une SCP doit être aussi une personne physique. Dans une SCP, il peut y avoir un ou plusieurs gérants à la fois. La manière dont le gérant sera désigné est décrite dans les statuts de la société. D’autres informations telles que la durée de son mandat, son pouvoir, la révocation du gérant sont également indiquées dans ce même statut. Le gérant doit obligatoirement être une personne parmi les associés. Aucune personne en dehors des membres de la société ne peut être désignée comme gérant. Si aucun passage des statuts ne mentionne comment cette nomination doit être faite, tous les associés sont considérés comme des gérants de la société. Dans ce cas, cette désignation doit être acceptée par plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Cette nomination doit apparaitre dans le journal d’annonces légales.
La durée du mandant d’un gérant est la durée d’une société. Il n’y aura donc aucun changement dans le futur. Si par malheur, le gérant décède et que la société n’a pas de gérant pendant plus d’un an, le Tribunal peut prononcer une dissolution de la société. Dans le cas où une révocation est demandée par les associés, elle doit être prouvée. Dans le cas contraire, le gérant aura droit à des dommages et intérêts de la part de la SCP.
Comment le gérant est-il rémunéré ?
Le gérant d’une Société Civile Professionnelle fait partie des Travailleurs Non-Salariés ou TNS. Ils sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Il ne reçoit pas de salaire provenant de la société. Toutefois, les gérants paient des cotisations sociales à l’URSSAF et dans les caisses de retraite spécifique. Ces cotisations sont calculées en fonction de l’impôt auquel la société est assujettie. Si la SCP opte pour un impôt sur les sociétés (IS), elle est calculée à partir de ses dividendes et de ses rémunérations. Si la société paie un impôt sur le revenu (IR), les cotisations sont calculées en fonction du bénéfice que le gérant reçoit et de son salaire en tant que membre de la société.