En principe, la prime de participation aux bénéfices est un dispositif consistant à redistribuer une partie des bénéfices effectués par l’entreprise à ses salariés. Cette prime peut être à la fois obligatoire, mais aussi facultative suivant les paramètres et les conditions instaurées par la loi. Le montant versé pour l’employé ayant droit à cette prime est déterminé dans le contrat de participation. Dans ce contrat, il peut alors stipuler ses droits de versement sur la prime et peut s’effectuer de manière immédiate, mais aussi en placement épargne. En plus d’être un excellent moyen de motivation, la prime présente de nombreux avantages aux employeurs et aux employés.
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La prime de participation aux bénéfices : qu’est-ce que c’est ?
La prime de participation aux bénéfices a pour principe de verser un complément salarial à chaque employé. Cette prime est prélevée d’une partie des bénéfices effectués par l’entreprise au cours d’une année. Comme cette prime se base sur la participation des salariés, il est alors très aléatoire et dépend donc des bénéfices que la société a pu réaliser. De ce fait, après avoir terminé le calcul des bénéfices, l’entreprise peut alors déterminer la part de bénéfice à attribuer à ses employés, une part appelée Réserve Spéciale de Participation ou RSP.
La détermination de la Réserve Spéciale de Participation a été instaurée par la loi. La méthode pour calculer les primes doit aussi prendre en considération les capitaux réels de la société suivant le Code du travail article L. 3324-1. Mais il existe une alternative à cette méthode, et elle peut être réalisée si le résultat obtenu est aussi favorable pour les employés que la formule régie par les autorités. La prime est alors déterminée par la participation par employé chaque année et ne doit pas dépasser les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, autrement dit la somme de 30 400 € en 2019.
En d’autres termes, cette prime permet de partager les bénéfices générés par l’entreprise grâce à ses employés. Et avec son instauration, les employés sont davantage motivés à travailler et l’entreprise aura plus de chance de les retenir longtemps au sein de leur organisation.
Cette prime est-elle obligatoire ?
La prime de participation aux bénéfices est en effet obligatoire, mais cette obligation s’applique uniquement aux sociétés qui disposent d’au moins 50 employés. Les entreprises ayant fait travailler 50 salariés ou plus chaque mois pour un total de 5 ans se retrouvent aussi dans l’obligation de verser cette prime. L’entreprise doit prendre l’initiative d’instaurer la participation aux bénéfices au 1er exercice comptable ouvert après une période de 5 ans d’emplois de plus de 50 salariés. Néanmoins, la prime de participation aux bénéfices est facultative dans le cas où l’entreprise est une très petite entreprise ou TPE qui dispose de moins de 50 salariés. Cette décision dépend donc de la décision du dirigeant.
Mise en place par l’employeur
La mise en place dépend donc de la situation de l’entreprise, obligée ou non à verser cette prime. Pour les entreprises obligées de verser la prime, tout dépend du fait qu’un accord soit mis en place entre l’employeur et le salarié. Si les deux parties ont passé cet accord, elle peut être effectuée de différente manière. La première méthode consiste à trouver un accord collectif de travail réalisé au niveau professionnel ou suivant le domaine d’exécution. Une autre méthode consiste à trouver un accord entre l’employeur et le représentant syndical des employés. Un accord doit être mis en place entre l’entreprise et le représentant des salariés dans le cadre du comité social et économique. La dernière solution est proposée par la société et doit passer par un vote au sein des salariés. Mais la firme peut aussi choisir de prendre à la lettre les termes obligatoires qui doivent être perçus dans un accord de participation ainsi que le choix de la formule de calcul. Si aucun accord n’est conclu, l’entreprise doit en imposer un, c’est le régime d’autorité, pour éviter toute altercation avec la justice. Cette mesure doit être prise immédiatement l’année suivant la fermeture de l’année de l’exercice bénéficiaire.
Pour les entreprises dont la prime de participation aux bénéfices est facultative, les dirigeants peuvent donc ne pas instaurer ce régime. Mais dans le cas où l’entreprise décide de mettre en place une prime de participation, les mêmes méthodes que la précédente peuvent être prises par la société employeuse. Mais en cas d’échec des négociations, la société peut instaurer, de manière unilatérale, un régime de participation qui suit les normes stipulées dans la loi.
Les avantages pour l’entreprise
Les entreprises qui décident de mettre en place la prime de participation aux bénéfices disposent de nombreux avantages fiscaux. De ce fait, les entreprises peuvent être exonérées de certaines charges telles que les taxes sur les salaires, les taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction. En suivant certaines conditions imposées, la société peut disposer d’un droit d’investissement qui est de 50 % la somme déclarée dans la prime de participation et des bénéfices. Les sommes à convertir en prime pour la participation sont déduites d’une part du bénéfice que l’entreprise a décidé de déclarer.
Pour ce qui est des avantages sociaux, les sociétés ayant recours à la prime de participation aux bénéfices sont allégées du côté des cotisations sociales pour les montants à verser aux employés. Pour le cadre du forfait social, les très petites entreprises sont exonérées de forfait social sur les montants versés dans la prime. Pour ceux qui disposent de plus de 50 salariés, la société doit payer un forfait social de 20 % dans les sommes à verser dans la participation.
Les avantages pour le salarié
Les avantages pour les employés dépendent du type de possibilité de versement qu’ils ont choisi. Si le salarié a choisi le versement immédiat, en totalité ou en partie, il peut choisir de retirer sa prime dans les 15 jours qui suivent la date de la divulgation du montant de la prime. Alors, la somme sera versée tout au plus tard le dernier jour du cinquième mois après la fermeture de la session. Si l’employé a choisi l’épargne, en général, le montant sera divisé dont une partie sera versée au Perco si la société en dispose, et l’autre partie dépend de ce que l’employé et le salarié ont décidé lors de l’accord. Mais dans le cas de société corporative de production, l’entreprise et le salarié peuvent stipuler dans leur accord que les sommes peuvent être versées sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué géré par la société.
Pour ce qui est des avantages fiscaux, les montants qui sont versés dans la prime et qui sont mis en épargne bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ce qui n’est pas le cas des versements immédiats et avec l’impôt sur le revenu s’ajoutent des contributions sociales.
Intéressement et participation : la différence
L’intéressement et la participation sont tous deux des primes à verser par une entreprise. Néanmoins, ces deux se distinguent l’un à l’autre sur différents points tels que :
- La participation est obligatoire pour toute entreprise disposant de plus de 50 employés alors que l’intéressement est facultatif, peu importe la taille de l’entreprise.
- La participation transforme une partie du bénéfice en prime après avoir atteint les objectifs alors que l’intéressement encourage les salariés à atteindre les objectifs.