L’huissier est un officier ministériel chargé entre autres de remettre des convocations et d’appliquer des décisions des tribunaux. Il est possible de faire appel à un huissier pour résoudre certains conflits. De même pour les entreprises, ce représentant de la justice joue un rôle important lors de la création, mais aussi dans son développement, notamment dans les cas d’impayés.

L’huissier de justice

Un huissier de justice se définit comme un officier public ministériel assermenté nommé par le garde des Sceaux de l’État et il exerce une profession libérale réglementée. Il peut remplir diverses missions, parmi lesquelles nous pouvons citer la rédaction d’acte authentique (un document ayant la même force qu’une décision judiciaire), l’application des décisions prises par le tribunal.

Ce professionnel du droit se présente comme un pont entre la justice et la population. Il met son service à la disposition des particuliers ayant des litiges avec son entourage. L’huissier de justice se doit d’être polyvalent et s’adapte à toutes les situations. Il peut intervenir en tant que simple conseiller ou en tant qu’homme de terrain.

Les missions d’un huissier

Les huissiers de justice disposent de plusieurs cordes à leur arc, ils peuvent offrir différentes prestations sur différents niveaux pour le compte de la justice.

Nombreux sont ceux qui pensent que le rôle d’un huissier consiste à recouvrer des créances. Pourtant, les principales missions sont de rédiger et de délivrer des convocations ainsi que de veiller à l’application des décisions prises par la justice. Lors d’un procès, il est du devoir de ce représentant de la loi de délivrer les assignations en justice.

Dans le cadre de litige lié à la location d’un bien immobilier, il doit entre autres assister et veiller aux procédures de saisies et d’expulsion. Dans le cas où l’expulsé est son client, il se doit de faire une mise aux enchères des biens de ce dernier dans le but de l’aider.

Surveiller le déroulement des jeux et concours, et veiller aux règlements qui les régissent compte également parmi les nombreuses missions d’un huissier de justice.

Comme autres missions du huissier, nous pouvons citer la rédaction de constat en cas de litige.

Pour quelles raisons solliciter un huissier ?

De nombreux cas peuvent nécessiter l’intervention d’un huissier de justice.

Délivrer une convocation

En effet, lors d’un procès, l’huissier est le seul habilité à informer une personne à comparaître devant un tribunal en lui transmettant une convocation, mais aussi à signifier cette personne autrement dit le remettre officiellement devant le tribunal après une décision de justice. En principe, l’huissier doit se rendre au domicile du destinataire de la convocation pour lui remettre les documents en main propre.

Dans le cas où le mandaté s’absente lors de son passage, il conserve l’assignation et laisse un avis de passage sur lequel il indique la date et l’heure de son passage ainsi que les modalités de remise de la convocation.

L’établissement d’un constat

Le constat constitue une preuve irréfutable d’un fait, auprès des compagnies d’assurance, des autorités et des tribunaux. Il comporte un descriptif objectif d’une situation de conflit. Pour réaliser un constat, deux cas peuvent être pris en compte.

  • L’huissier de justice peut se déplacer sur le lieu du litige que ce soit sur la voie publique ou autre part afin de faire son travail.
  • L’officier de justice peut aussi faire son constat à distance, notamment à l’aide de document à lui fournir à l’aide d’internet. En effet, de nos jours, les huissiers disposent d’un espace de stockage dédié au document (facture, contrat…) sur leur site web et où ses clients peuvent déposer leur constat sans qu’il ait à se déplacer sauf en cas d’extrême nécessité.

Le constat peut être établi en raison d’un bruit excessif émis par un voisin, d’un problème de violation de propriété, de dommages dans un appartement en location, etc. Dans ces cas, il doit se déplacer sur les lieux dans le but de décrire le problème dans un procès-verbal précis et objectif accompagné de photo.

Dans le cadre des impayés

Ce cas s’adresse surtout aux entreprises, car elle s’attaque directement à leur trésorerie. L’entreprise fait appel aux savoir-faire d’un huissier dans le but de recouvrir à leurs créances. Dans ce cadre, l’officier peut agir en faisant une intervention à l’amiable et aider les deux parties à trouver un terrain d’entente avant de s’engager dans une procédure judiciaire, pour éviter toute frais de justice supplémentaires.

Si la première étape échoue, l’huissier de justice peut décider de régler les problèmes devant le tribunal. Dans ce cas, il doit veiller à l’exécution des ordres imposer par le tribunal et participera à la saisie des biens du débiteur, allant de ses biens immobiliers à ses comptes bancaires et ses parts sociales.

Pour les problèmes de pension alimentaire non payés, l’huissier peut faire la saisie des salaires pour que la pension soit versée de manière régulière.

Dans le cas d’un chèque impayé, le représentant de la justice n’a juste besoin que d’un certificat de non-paiement fourni par la banque. Le signataire du chèque disposera alors de deux semaines pour régler les impayés sinon l’huissier peut procéder immédiatement à une saisie.

Hormis ces trois domaines, l’officier assermenté peut aussi intervenir dans d’autres domaines tels que donner des conseils pour la rédaction d’un contrat dans le but d’assurer que le contrat suit les normes imposées par la loi. Il peut aussi faire apposer des scellés et faire l’inventaire lors du décès d’une personne, veiller au bon déroulement d’un concours ainsi que de vendre des biens immobiliers lors de l’absence d’un commissaire-priseur.

Comment contacter un huissier ?

Pour obtenir les coordonnées d’un officier public ministériel, il suffit de se rendre sur le site de la chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l’huissier de votre choix, mais le mieux serait d’opter pour le plus proche de chez vous ou proche du lieu du constat ou de la personne à assigner en justice. Les huissiers sont généralement répartis par zone géographique.

Suivant l’arrêté du 26 février 2016, les huissiers de justices doivent proposer des tarifs fixes à leurs clients pour qu’ils soient accessibles à tous. De ce fait, il faut compter environ 25 € pour une décision de justice et un commandement de payer une charge, 45 € dans le cas de n’importe quelle affaire nécessitant un déplacement. Par contre, l’officier est libre d’imposer son tarif dans le cas où l’affaire ne nécessite aucune assignation à comparaître devant un tribunal ou d’exécution des décisions de justice et de constat.

En ce qui concerne les personnes qui payent les frais, en dehors des procès, la totalité des sommes est payée par l’employeur.

Dans la plupart des cas, le payement des factures des huissiers sera à la charge de la partie qui perd le procès. Toutefois, dans le cadre d’une procédure d’impayé, une partie des charges peuvent s’appliquer à l’entreprise dans le cas où le débiteur ne peut pas payer la somme en intégralité.

Son autorité s’étend jusqu’où ?

Le 6 août 2015 suivant la loi Macron numéro 2015-990 appliquer le 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers ont été limités dans le but de favoriser la croissance et l’égalité des chances économiques. L’autorité territoriale des officiers dépend alors de la Cour d’Appel de leur lieu d’exécution, mais dans le cas d’une saisie, cette règle ne s’applique pas.

Pour les actes par voies électroniques, les procédures d’exécutions et les dispositions conservatoires sont menées par les huissiers de justice travaillant dans la cour d’appel sauf dans le cas où ce dernier est décédé dans un autre pays.

Par contre, l’officier de justice ne connaît aucune contrainte territoriale dans le cas où l’activité qu’il effectue ne concerne pas le monopole. Il a donc une compétence nationale pour le recouvrement judiciaire ou à l’amiable des créances, faire des constatations matérielles, s’exercer dans des endroits sans commissaires-priseurs.