La création d’une société commerciale est réalisée par une ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat étatique dans le but de légaliser une activité commerciale. Avant la mise en place de l’entreprise, différents statuts juridiques s’offrent aux entrepreneurs à savoir la SA (société anonyme), la SARL (société à responsabilité limitée), la SNC (société en nom collectif)….Pour la création d’entreprises, il est conseillé de choisir une SA comme statut juridique , car elle offre différents avantages aussi bien pour les actionnaires que pour la pérennisation de l’entreprise. Cette documentation expose les avantages du choix d’une SA.
Table des matières
Qu’est ce qu’une SA ?
Constituer une société anonyme ne se résume pas simplement à mener à bien les démarches. Il est d’une importance capitale d’avoir une connaissance sur les bases.
Quelle est la définition d’une société anonyme ?
La société anonyme fait partie des formes d’entreprises à risque limité, au même titre que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions simplifiée (SAS). Elle constitue cependant une structure complexe en ce qui concerne aussi bien les conditions de sa constitution que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. La société anonyme est une forme de société dont les titres sont représentés par des actions qui peuvent être cédées. Elle peut être unipersonnelle (une seule personne) ou pluripersonnelle. On distingue deux types de sociétés anonymes : les SA ne faisant pas appel public à l’épargne et les SA faisant appel public à l’épargne. Les SA dont les titres sont admis au marché boursier sont notamment réputées pour faire l’appel public à l’épargne. L’appel public à l’épargne consiste, pour une SA, à offrir à un public élargi, la souscription ou l’achat de valeurs mobilières (actions et obligations) qu’elle émette.
Que savoir sur la constitution des SA ?
Le montant du capital social d’une SA doit être de 37 000 euros au minimum. Lorsque la constitution de la SA s’effectue avec apport en nature ou stipulation d’avantages particuliers, les fondateurs doivent faire intervenir un expert appelé commissaire aux apports. Ce dernier est chargé de la certification de la valeur des apports en nature afin d’éviter des surévaluations.
Les personnes qui offrent des apports en nature (un Immeuble ou un brevet d’invention, par exemple) peuvent être tentées de surévaluer les biens qu’elles apportent. L’intervention du commissaire aux apports permet d’empêcher une pareille surévaluation. Le capital social minimum est donc composé des apports numéraires et des apports en nature. En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des actions dont la valeur nominale est déterminée par les parties (en nombre entier). Il est à noter que tout sera rédigé dans les statuts juridiques.
Que faut-il savoir sur le conseil d’administration des SA ?
Contrairement à une entreprise individuelle, vous aurez besoin de rédiger des statuts juridiques pour la création d’une entreprise SA afin d’assurer la bonne marche de votre société. Nous distinguons deux types de SA : les SA avec un conseil d’administration et les SA avec un administrateur général.
Le conseil d’administration est un organe collégial composé de trois à douze membres, appelés « administrateurs » et qui peuvent être actionnaires ou non. Il élit son président parmi ses membres (président du conseil d’administration, en abrégé « PCA »). Le conseil nomme également le directeur général qui assure la gestion sociale de l’entreprise. Le DG peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux adjoints nommés aussi par le conseil d’administration. Le DG est l’un des principaux dirigeants de la société, tout en la représentant et en l’engageant auprès des tiers. Quant à l’adjoint, il est aussi doté de ce pouvoir. Dans les statuts juridiques, il ne devrait l’utiliser que sur instruction et pour assister le directeur général. Le PCA n’a aucune gestion en particulier dans l’entreprise. Il convoque le conseil et préside l’assemblée générale afin de prendre des décisions pouvant impacter positivement l’entreprise. Il exerce cependant un contrôle sur la gestion. Les fonctions de PCA et du directeur général peuvent se cumuler. Dans ce cas, la société est dirigée par un président directeur général (PDG). La mission du conseil d’administration est de déterminer les orientations de l’activité de la société et de veiller à son exploitation. Il exerce aussi un contrôle permanent sur la gestion de la société et arrête les comptes de l’exercice.
La société anonyme avec administrateur général est celle dans laquelle les fonctions d’administration et de direction sont confiées à une seule personne, appelée « administrateur général ». L’administrateur général peut être assisté d’un ou plusieurs administrateurs généraux adjoints. Ce mode d’administration et de direction est une faculté laissée uniquement aux SA comportant un nombre d’actionnaires, égal ou inférieur à trois. En ce qui concerne les assemblées générales, elles sont convoquées par le PCA (par les commissaires aux comptes, en certaines circonstances). Elles se réunissent sous la présidence du PCA. Les actionnaires y participent directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (les commissaires aux comptes y sont aussi invités). Les résolutions prises en assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal.
Quels sont les avantages d’une SA ?
La société anonyme est une forme de société obligatoire pour les grandes sociétés qui ont besoin d’avoir un capital très élevé pour leur fonctionnement. Dans ce cas, la forme juridique de cette société lui permet de disposer des offres publiques. Ce qui n’est pas le cas dans les autres formes de sociétés à responsabilité limitée comme la SARL et la SAS.
Les investisseurs en général ont un gage de sécurité en faisant les placements dans cette société anonyme. De plus, faire le choix de la SA rend la crédibilité de cette dernière considérable devant les clients, les banques ou encore les fournisseurs. Le fonctionnement des sociétés anonymes est de répartir tous les pouvoirs entre plusieurs organes sociaux différents. Il s’agit donc du conseil d’administration, du conseil de surveillance et directoire ou encore de directeur général. Il faut ajouter que dans cette forme de société les actions sont librement cessibles et négociables. Ce qui revient donc à dire que les actionnaires n’ont pas besoin de l’autorisation des autres pour procéder à la cession de leur action.
Faire partir ou quitter de cette entreprise ne nécessite aucune condition en général contrairement aux autres formes de société comme la SNC ou la SAS. Pour couronner le tout, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport tandis que celle de la SNC est indéfinie et solidaire.