Ces dernières années, le nombre de plaintes déposées par jour n’a cessé d’augmenter. Et même si les dépôts sont nombreux, de nombreuses personnes n’osent pas porter plainte. Les raisons peuvent être multiples comme la peur ou l’ignorance de la loi. Mais la question « peut-on porter plainte sans preuve ? » peut aussi être la source de ces nombreux doutes. Il faut dire que c’est une bonne question et la réponse dépend de la juridiction de l’infraction, soit civile soit pénale. En effet, il existe différents types de plaintes. Il est aussi indispensable de savoir ce qu’il faut faire lorsqu’une personne a été accusée sans preuve réelle et comment l’innocenter.
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Que signifie porter plainte ?
Si une personne a été victime d’infraction, elle doit faire un dépôt de plainte pour que la justice puisse prendre le relais et entamer les procédures nécessaires pour les accusations. En d’autres termes, la personne informe les autorités d’une infraction commise, ou en cours de commission, à son encontre. De ce fait, la justice va déterminer les sanctions pénales qui convient au crime commis. Un dépôt de plainte n’est valable qu’auprès des autorités compétentes telles qu’un procureur, la police et la gendarmerie. Par ailleurs, les autorités doivent communiquer à l’accusé les charges qui se dressent contre lui.
Lors d’un dépôt de plainte, la victime peut se porter partie civile dans le but de se procurer un dédommagement et d’autres intérêts suite aux infractions qu’elle a subies. Et cette plainte ne s’adresse pas uniquement au dépositaire, mais à tout son entourage. Porter contre X signifie que la personne ne connaît pas son agresseur.
Quand est-ce qu’une plainte est dite recevable ?
Pour qu’une plainte soit recevable, il faut tout d’abord que l’acte dont la victime a subi doive être réprimandé par la loi. Cela peut être juste une contravention ou un délit mineur qui se règle avec une simple amende, mais le délit peut aussi se terminer par un emprisonnement. Et pour que cette plainte soit totalement crédible, la victime doit faire l’objet de préjudice. Le préjudice peut être matériel, corporel et même moral.
Est-il possible de porter plainte sans véritable preuve ?
Les personnes ayant été victimes de délit peuvent déposer plainte, que ce soit civil ou pénal, même sans réelle preuve. Dans ce cas, lors du passage du plaignant et de l’accusé devant le tribunal, c’est au juge de décider les sanctions après avoir écouté les deux versions des faits. Mais il faut dire que plus il y aura de preuves, plus la décision sera favorable aux détenteurs de celles-ci.
Déposer plainte sans preuve réelle peut se faire, car en général, il s’agit de dédommagement. Mais il est possible que dans certains cas, porter plainte ne soit pas recevable sans avoir de preuve réelle lors du dépôt de plainte. Dans le cadre des agressions sexuelles par exemple, la victime a souvent honte et n’ose pas avouer immédiatement les faits. L’affaire ne sera remise en question qu’après plusieurs années où certaines preuves auront disparu. Alors, que faire dans cette situation ?
Dans la cadre pénale, les enjeux sont souvent trop importants, des peines lourdes et de très longue durée. Alors, si le dépôt de plainte se fait sans preuve, il faut que le dépositaire s’entoure de professionnel de la justice dans le but de l’aider dans son affaire. Et dans ce cas, le dépôt peut toujours se faire contre X ou contre une personne connue.
Mais pour ne pas être accusée à son tour de diffamation, la victime doit suivre de près son dossier. Ainsi, elle peut s’assurer que sa plainte soit bien classée sans suite et ne pourra pas se retourner contre elle.
Comment faire une accusation sans preuve
Le Code pénal stipule qu’une plainte ne doit pas passer devant un tribunal sans si le juge n’est pas entièrement convaincu et n’a plus de doute sur la situation. Alors, lors du dépôt de plainte, la victime doit assurer qu’elle y a mis tous les détails concernant l’affaire, aussi minime soit-il. Et sachez que les présomptions et les témoignages sont considérés comme preuve recevable.
Alors pour que l’accusation sans preuve soit recevable, en premier lieu, il faut que la victime signale immédiatement les faits auprès des autorités compétentes. Pour les enquêteurs, c’est une preuve que le dépositaire est réellement la victime.
Ensuite, il faut que la police reçoive tous les détails possibles sur l’infraction. Cela leur permettra de justifier la plainte et ces détails vont les aider dans les enquêtes qu’ils vont mener. Et grâce à ces informations, les gendarmes vont pouvoir établir un délai de prescription qui va durer au minimum trois mois.
La victime peut aussi faire appel au « faire valoir l’erreur excusable » en cas d’oubli de certains détails. Le dépositaire doit se faire accompagner, mais pas par n’importe qui, il faut que ce soit un expert en justice.
Accusation criminelle
Comme l’infraction ici peut entraîner de lourdes conséquences et de lourdes peines, il faut que la preuve présentée au juge ne lui laisse plus aucun doute. Reprenons l’exemple de l’agression sexuelle cité un peu plus haut. Les témoignages sont difficiles dans ces cas, car l’acte d’agression sexuel se passe souvent dans des lieux à l’abri des regards. Seul le témoignage de la victime peut servir d’aide à la justice lors du dépôt de plainte. Ce dernier peut être servi comme preuve si l’autorité compétente juge que les faits énoncés sont crédibles, et les témoignages peuvent être appuyés par les personnes sur les lieux après le fait.
Dans d’autres cas, lors d’un constat, la victime peut montrer les échanges, que ce soit écrit ou échange vocal enregistré, avec l’agresseur comme preuve. Mais le rapport médico-légal, effectué tout au plus tard 5 jours après l’agression, peut aussi être reçu en tant qu’appui au témoignage de l’agressé.
Ce rapport peut être d’une grande aide, car l’agresseur a peut-être laissé des traces d’ADN sur sa victime.
Que faire si vous faites l’objet d’une accusation sans preuve ?
Tout le monde peut faire l’objet d’accusations sans preuve. Et la méthode la plus rapide et la plus efficace pour effacer les doutes est de s’adresser directement à la personne qui a déposé la plainte afin de lui demander des preuves. Et si la personne n’en dispose aucun, tant mieux. L’autre méthode consiste à « faire appel », avec ce moyen de défense, l’accusé peut fournir des informations, des preuves ou des témoins qui peuvent l’innocenter.
Et il faut dire qu’en droit pénal, un accusé est toujours innocent jusqu’à ce qu’une preuve se retourne contre lui. Alors, il n’est pas obligé de plaider son innocence. C’est à la personne qui a porté plainte de fournir assez de preuves pour incriminer l’accusé. Et cet élément doit être très convaincant avant d’être retenu par le juge.
Si l’accusé doit faire comprendre son innocence en prouvant qu’il n’est nullement impliqué dans l’affaire ou qu’une preuve accuse une autre personne à sa place. Dans ce cas de figure, faire appel à un professionnel peut s’avérer être un excellent moyen de défense, même si cette solution nécessite toujours des preuves.
Combien de types de plaintes existe-t-il ?
En général, il existe quatre types de plaintes. La première est la responsabilité délictuelle, elle survient lorsqu’une personne est blessée due à l’inattention d’une autre. Pour la plainte pénale, elle peut être perçue lorsqu’une personne s’attaque à quelqu’un ou à ses biens.
Une rupture de contrat survient lorsque deux personnes passent un accord et l’une d’entre elles ne le respecte pas. Enfin, toutes transgressions de la loi peuvent être motif de dépôt de plainte.
Pourquoi les preuves sont si importantes ?
Lors d’un procès civil, le juge tranchera entre les deux parties en procédant à l’écoute des deux versions. Et il prendra sa décision suivant la version des faits qu’il jugera plus crédibles. De ce fait, la personne demandant un dédommagement devra présenter des preuves irréfutables et véridiques. Et la plupart des accusations sans preuve conduit, le plus souvent, à un dédommagement qu’à une condamnation.
Alors, l’accusateur peut présenter des preuves qui peuvent laisser des doutes dans l’esprit du juge. Et là, aucun ne doute que les dépôts de plaintes sans preuve soient possibles et la justice n’exige pas souvent de preuve aux victimes. En effet, lorsque le dossier arrivera auprès du procureur, il ouvrira une enquête alors, ce sera aux enquêteurs de réunir toutes les preuves nécessaires et de les transmettre au juge.
Il est donc conseillé pour toutes les victimes qui vont déposer leur plainte de se faire accompagner par une personne proche dans son entourage ou une personne pouvant témoigner les faits. Mais même si elle se présente seule, la plainte sera toujours recevable surtout si le crime a été commis dans des lieux isolés, alors dans ce cas, la plainte est tout à fait légitime. Et lorsque la personne subit des maltraitances portant préjudice à sa vie personnelle, il est indispensable de fournir le maximum d’informations sur les actes en question. Il ne faut surtout pas hésiter d’aller à la rencontre d’expert juridique ou de médecin pour avoir plus de soutien.