Si vous êtes auto-entrepreneur, il est important de s’informer sur les démarches à suivre avant d’effectuer un déménagement. Il vous faut informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de cette opération. Et c’est tout aussi valable si vous travaillez depuis chez vous. Si vous ne respectez pas la marche à suivre avant d’effectuer votre déménagement, cela aura des impacts sur votre activité.

La domiciliation et les conséquences du déménagement de votre micro entreprise

Un point sur la domiciliation de votre micro-entreprise

La plupart des micro-entrepreneurs choisissent leur domicile pour créer leur boîte. Si vous, aussi, avez suivi le même procédé et que vous souhaitez déménager à la suite d’une expansion ou d’un changement nécessaire pour le bon fonctionnement de votre activité. Il est nécessaire d’effectuer une modification de la domiciliation de votre société ou le lieu d’activité. Dans certains cas, effectuer les deux est nécessaire.

Les conséquences du déménagement

Sachez que vous êtes toujours obligé de modifier la domiciliation de votre micro-entreprise si vous déménagez. L’administration fiscale considère l’adresse fournie lors de la création de l’entreprise en tant que votre siège social, que ce soit dans un local commercial, votre domicile ou ailleurs. Cette adresse sera utilisée par la CFE pour vous envoyer le courrier et doit être à tout prix mis à jour dans le cas d’un déménagement.

Une fois la déclaration de changement d’adresse effectuée, vous aurez un nouveau numéro de SIRET. Ce numéro correspond à votre nouvelle adresse administrative.

Le changement de numéro de SIRET vous sera notifié par courrier. Si jamais, vous ne recevez pas le nouveau numéro de SIRET, contactez directement la direction générale de l’INSEE.

Toutefois, le déménagement n’affectera pas le changement du numéro de SIREN de votre micro-entreprise. Il restera le même tout au long de votre activité.

Concernant les factures, ils doivent indiquer votre nouvelle adresse et votre CFE ne sera plus même si vous changez de département. Vous devez aussi tenir compte de la contribution foncière des entreprises qui pourra évoluer, car son montant est calculé selon les règles locales ou vous exercez.

Comment déclarer le déménagement de votre micro-entreprise au CFE ?

Pour effectuer cette opération auprès de votre CFE, vous avez deux possibilités.

Effectuer le changement d’adresse en ligne

Vous pouvez accéder au téléservice sur le lien officiel suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

  • Cliquez sur l’activité que vous exercez puis valider. Vous serez redirigé vers la page qui vous concerne. Arrivé sur la page, cliquez sur modifier votre situation ou votre activité.
  • Cliquez ensuite, sur le bouton modifier mon auto-entreprise.

Si le changement d’adresse de votre auto-entreprise est lié à un déménagement, cochez la case « changement de domicile personnel (16 P) ».

Par contre, si vous effectuez un simple changement d’adresse professionnelle mais pas de domicile, ne cochez pas la case.

Puis, il vous faut cochez la case « modification du lieu d’exercice » (11 P 54 P 80P)

Il ne faut surtout pas oublier de fournir la date dans la case correspondant à chacun des changements.

  • Vous serez redirigé vers une nouvelle page qui vous demandera de remplir les éléments constitutifs du changement d’adresse de votre micro-entreprise. Vous devez suivre les différentes étapes sur le portail.
    Il vous faut sélectionner votre domaine d’activité et l’activité qui se rapproche le plus de votre activité principale (elle a été renseignée au moment de la création de votre statut micro-entrepreneur).
    Si vous êtes pris de confusion, vous pouvez consulter votre déclaration de début d’activité ou votre code NAF. Vous pouvez le trouver dans les informations de votre entreprise sur l’application Shine.
  • Cliquez sur suivant, vous arrivez sur les différentes étapes que vous devez préalablement remplir :
  • Étape 1 : Rappel d’identification

Fournir les informations liées à votre identité et votre micro-entreprise : numéro SIREN, nom, prénom, date et lieu de naissance, et le centre des impôts auquel vous avez adressé votre dernière déclaration de revenus.

  • Étape 4 : déclaration liée à la modification de la personne

Renseignez ici la nouvelle adresse de votre domicile.

  • Étape 6 : renseignez votre ancienne adresse professionnelle, puis votre nouvelle adresse professionnelle.
  • Étape 7 votre activité est normalement déjà pré-remplie.
  • Étape 9 : renseignement complémentaire. Choisir l’adresse professionnelle adresse pour recevoir vos courriers administratifs. Si vous souhaitez utiliser une autre adresse, veuillez le préciser.

Il ne vous suffit plus qu’à signer votre déclaration et cliquer sur « valider ».

Changer l’adresse de votre entreprise par l’envoi du formulaire CERFA à votre CFE

La procédure à suivre pour le déménagement de votre micro-entreprise est de remplir et signer le formulaire CERFA n° 13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur). Le formulaire doit être envoyé par voie postale au CFE de votre département.

Pour le remplir, vous n’aurez qu’à répondre aux étapes 1, 3, 6, 7 et 9 selon le même modelé.

Comment déclarer votre nouvelle adresse d’auto-entrepreneur pour la CFE

Pour se faire, téléchargez le formulaire 1447 — M-SD en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux

Si l’adresse de votre domicile est aussi celle de votre entreprise, il vous suffit de remplir les cadres A1 et A2 du formulaire, en cochant l’un ou plusieurs des motifs du dépôt.

Par contre, si l’adresse du local de votre entreprise est différente de celle de votre domicile, après avoir coché la modification apportée et rempli les cadres A1 et B1, il vous faut décrire l’adresse du nouveau local de l’entreprise dans le cadre C.

Vous n’aurez plus qu’à envoyer le formulaire à votre Service des impôts des entreprises avant le 3 mai pour que le changement soit considéré pour vos impôts de l’année en cours.

Bon à savoir :

  • Il vous faut prêter une attention particulière pour effectuer le déménagement de votre micro-entreprise : c’est-à-dire, préciser la raison du déménagement, qu’il soit lié à votre situation personnelle ou s’il est relatif à votre activité, ou les deux.
  • Il faut faire attention, car ce formulaire est aussi utilisé si vous souhaitez faire une déclaration de cessation d’activité. Vous devez être vigilant lorsque vous remplissez les champs concernant votre déménagement.