Nombreuses sont les taxes imposables aux personnes morales. Sur les différentes taxes sur les revenus, il est important de prendre en compte les taxes dues pour les locations, parmi l’une d’elles existe la contribution sur les revenus locatifs, une taxe imposable aux sociétés sur des loyers d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Il peut s’agir de locaux à usage professionnel ou d’habitation qui sont situés en France et appartenant à des personnes morales ou à des organismes à but lucratif ou non.
Table des matières
Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe locative supplémentaire pour les personnes morales ou autres entités. Depuis 2001, la CRL a remplacé la Contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail ou CACRDB.
Quelles sont les sociétés redevables à la contribution sur les revenus locatifs ?
La CRL est imposable aux entités suivantes :
- Personnes morales : dont des sociétés, société civile immobilière ou SCI et autres organismes qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS
- Institutions ou organismes à but non lucratif tels que les associations, les congrégations, les fondations, ou autres établissements publics ou privés sans but lucratif disposant des revenus fonciers patrimoniaux taxables
- Groupement de personnes relevant d’un régime fiscal des sociétés de personnes dans laquelle au moins un membre est soumis à l’impôt sur la société
- Autres organismes ou personnes morales dont les revenus locatifs ne sont ni soumis à l’impôt sur la société ni au régime fiscal des sociétés de personnes. Ce sont généralement des fondations ou des associations qui encaissent des loyers dans le cadre de leur activité sociale à but non lucratif et non patrimonial
Quelles sont les locations imposables à la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution sur les revenus locatifs est imposée à toutes les locations d’immeuble ayant un loyer supérieur à 1830 euros, que ce soit des locations constatées par des contrats écrits ou de manière verbale. De même, elle est imposée même dans le cas où le contrat ne possède pas le caractère juridique relatif au contrat de bail.
La CRL s’applique pour les locations suivantes :
- Au bail de très longue durée ou bail emphytéotiques
- Location d’immeuble nus, meublés ou équipés
- Baux et locations de locaux de façon écrit ou verbale
- Location de bail qui est renouvelée automatiquement
Quelles sont les locations exonérées à la contribution sur les revenus locatifs ?
Pas toutes les locales ne sont assujetties à la contribution sur les revenus locatifs. Les locations dont le loyer ne dépassent pas 1830 euros sont exonérées de cette contribution. C’est le même cas pour les revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA, de plein droit ou sur option.
En se référant à la loi, il en résulte de même pour les cas suivants :
- Les locations d’immeubles appartenant et utilisés par des organismes ou associations à but non lucratif
- Les locations de locaux destinés à appartenir à l’État, aux organismes publics et aux collectivités territoriales
- Les locations d’habitation qui font partie ou annexé à une exploitation agricole
- Les locations de locaux qui font partie d’un village de vacances ou de maisons familiales de vacances agréées
- Les locations à un immeuble où les propriétaires ont effectué au rachat du prélèvement sur les loyers
- Les locations d’immeuble mis à la disposition de personnes défavorisées par des organismes à but non lucratif ou de groupement de personnes qui ne sont pas rémunérées.
- Les sous-locations ainsi que les locations d’immeubles non bâtis.
Comment calculer la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution sur les revenus locatifs est calculée en se basant au taux de CRL qui est de 2,5 % à partir du montant des recettes nettes tirées de la location au cours de l’année de période d’imposition. C’est le moment où est effectué l’exercice comptable pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les organismes à but non lucratif. Elle est calculée sur les revenus de location d’immeubles de plus de 15 ans.
Les recettes nettes sont l’ensemble des revenus bruts perçus, qui s’ajoutent à des recettes exceptionnelles telles que les subventions, les primes ou autres indemnités utilisées à financer d’autres charges déductibles ou des recettes accessoires.
Le montant de la CRL = recette tirée de la location * 2,5 % (taux de CRL)
Certains revenus locatifs sont exonérés de la CRL, ce sont :
- Le revenu de location donné à une personne recevant une certaine aide sociale
- Le revenu de location d’immeuble occupé par l’État et établissement public spécifique
- Le revenu locatif d’un montant annuel inférieur ou égal à 1830 euros
- Le revenu de location faite par des associations participant dans des œuvres sociales et à but non lucratif
- Le revenu découlant des occupations temporaires de propriété public
- Le revenu engendrant un paiement de la TVA
Comment déclarer et payer la CRL ?
Les modalités de déclaration et paiement suivent les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés ou IS :
- Pour les sociétés assujettis à l’IS, l’assiette de la CRL doit être inscrite et porter sur la déclaration des résultats n° 2065. Le paiement est effectué auprès du service des impôts des entreprises ou SIE. La déclaration doit être faite sur la déclaration de solde d’IS, le cerfa 2572. Un acompte doit être déclaré avec celles des acomptes d’impôt sur les sociétés.
- Pour les entités non soumises à l’IS, le règlement de la CRL est porté à la déclaration de résultats n° 2072. À titre d’exemple, pour les SCI, en plus de la 2072, il faudra aussi une déclaration 2582.
- Pour toutes les sociétés ou autres organismes de droit public ou privé qui ne sont ni soumis l’IS, ni au régime fiscal des sociétés de personnes, il faudra remplir la déclaration de résultats n° 2073