Les activités liées au transport génèrent toujours des revenus non négligeables. En tenant compte de l’économie actuelle, le transport détient un rôle important dans le développement d’un état. Le secteur du transport possède donc une multitude d’opportunités d’affaires. La création d’une entreprise de transport représente un bon investissement, mais elle doit se faire par étape. Quelles sont les procédures à suivre dans le lancement d’une société spécialisée dans le milieu du transport ? Les réponses à cette question dans la suite de notre article.
Table des matières
Préparation des documents nécessaires à votre inscription sur le registre des transporteurs
Pour concrétiser votre projet, vous devez bien préparer votre inscription sur le registre de transporteurs. Ce registre va déterminer et représenter votre légitimité vis-à-vis des potentiels clients. Pour l’inscription au registre des transporteurs, vous devez réunir un certain nombre de documents.
Une attestation de capacité professionnelle de transport routier
Cette attestation démontre que vous avez les connaissances nécessaires pour détenir une entreprise de transport. En d’autres termes, elle va prouver que vous connaissez les règles ainsi que les meilleurs moyens d’exploiter le secteur de transport routier.
Vous obtenez une attestation de capacité professionnelle de transport routier quand vous réussissez votre examen. Le test en question doit être effectué auprès d’un organisme agréé par l’État pour être validé. Vous avez la possibilité de suivre une formation qui va se baser sur les questions qui vont être demandées aux épreuves. La formation sera également assurée par un organisme agréé. Elle va durer 17 jours soit 119 heures de cours pour 2 400 euros en moyenne.
L’acquisition de certains diplômes vous permettra d’éviter le test écrit. Tout en sachant que le taux de réussi à cette épreuve est de 26 %. Les diplômes validés en équivalence sont :
- BTS transport
- BTS transport et prestations logistiques
- DUT gestion logistique et transport
La détention d’une expérience dans le domaine de la gestation d’une entreprise de transport jouera également à votre faveur. L’expérience en question en question doit représenter 2 à 10 ans de votre vie professionnelle. La nature du transport (léger ou lourd) entraine cette variation d’années d’expérience.
Un formulaire Cerfa n° 11414*05 marquera la fin de cette étape.
Un statut juridique
Choisir le statut juridique de votre entreprise est une décision très importante. Les procédures fiscales et bien d’autres choses vont dépendre de votre choix. Il est donc recommandé d’effectuer les démarches en compagnie d’un bon avocat. Il fera la rédaction de votre statut à votre place.
Le contenu du travail de votre avocat va présenter les règles et le fonctionnement de l’organisation de votre entreprise. Le contenu se fera en fonction de vos besoins ainsi que de la forme sociale adéquate à votre projet. Vous pouvez choisir de créer :
- Une SAS
- Une SARL
- Une SASU
- Une EURL.
Une preuve de détention de capitaux sociaux
Le DRE (Directeur Régionale de l’Équipement) réclame une preuve de possession de capitaux nécessaire pour le bon fonctionnement de la société. Vous devez par conséquent ouvrir un compte professionnel auprès de la banque. La somme déposée doit être en fonction du type de transport que vous souhaitez entreprendre.
Un transport dit léger
Le transport reçoit le titre de Léger quand les véhicules utilités font 3,5 tonnes ou moins. Dans cette figure de cas, vous devez déposer dans votre compte professionnel le capital de 1 800 euros pour la 1re voiture. Vous additionnez 900 euros à cette somme pour chaque autre moyen de transport utilisé.
Un transport dit lourd
Le transport lourd regroupe les véhicules qui font plus de 3,5 tonnes. Ils servent principalement aux transports de grandes quantités de marchandises. Votre compte professionnel doit présenter 9 000 euros pour le 1er véhicule utilité par la société. Vous ajoutez 3 000 euros à ce capital pour chaque autre voiture utilisée.
Une licence à titre provisoire d’exercée
Vous devez soumettre votre demande auprès de la DREAL ou DRIEA si vous allez exercer dans les Île-de-France. La demande se fera sous la forme d’un formulaire Cerfa 14557*03. Il est important de bien remplir ce formulaire pour éviter tout refus de votre dossier.
L’évaluation de votre dossier peut durer 1 mois. Cela consiste à analyser les moyens d’accès à la profession ainsi qu’à vérifier l’authenticité des informations fournies.
La DREAL ou DRIEA vous octroieune attestation de préinscription ainsi qu’une licence d’exercer à titre provisoire. Cela se produit quand votre demande fait l’objet d’une validation. En cas de refus, vous devez refaire la procédure du début.
Immatriculer votre société
L’immatriculation de votre société doit se faire directement après l’obtention de votre licence provisoire. Cette étape permettra de donner vie légalement à votre projet. L’immatriculation d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes dont :
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Un contenu qui informe sur la création de votre entreprise va être rédigé et envoyé à un journal. Cette procédure coûte dans les 150 euros en moyenne.
- L’enregistrement de votre statut juridique auprès du Service d’Impôts des Entreprises ou le SIE. Cette démarche se fait entièrement gratuite.
- L’élaboration de votre dossier d’immatriculation. Les éléments constitutifs de ce dossier sont :
- Les statuts juridiques signés et paraphés.
- L’attestation de dépôt de capitaux délivrés par la banque.
- Une copie certifiée de la CIN de celui qui va diriger l’entreprise.
- Un justificatif de domicile (là où la société va siéger).
- Une attestation légale de la publication de l’annonce de création d’entreprise.
- Un formulaire MO bien rempli.
- Une autorisation à diriger.
- Une attestation de préinscription délivrée par la DREAL ou DRIAE.
- Le dépôt de votre dossier d’immatriculation d’entreprise auprès d’un greffe du tribunal du commerce. Le greffe en question va transmettre votre demande à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Cette dernière va effectuer l’action qui vise à immatriculer votre entreprise. Cette manœuvre va vous coûter50 euros environ.
Inscription de votre entreprise sur le registre des transporteurs
L’inscription de votre société sur le registre des transporteurs indique la finalisation de la création de votre entreprise. Elle doit être effectuée au niveau de la DREAL ou DREIA. Cette demande est à faire directement à la suite de la validation d’immatriculation.
Votre dossier va de nouveau faire l’objet d’une analyse approfondie. La validation de votre demande sera marquée par l’obtention d’une licence de transport. Cela vous donne la possibilité d’exercer librement en étant une entreprise.
Les bonnes pratiques pour préserver votre entreprise de transport
Une fois que vous avez réussi à bâtir votre société, il est important de rester sur ces gardes pour éviter sa chute. Pour ce faire, voici quelques astuces :
- Renouveler votre licence de transport avant la date d’expiration. Les licences de transport ont une durée de validation de 10 ans. Vous devez effectuer la demande de renouvellement au niveau de la DREAL ou DREIA 2 mois avant la fin de validation.
- Effectuer la souscription de tous vos véhicules à une assurance. Cela est à effectuer pour mieux anticiper les accidents.
- Garder une copie légale de votre autorisation d’exercer sur chaque voiture de l’entreprise. Cela est à faire pour faciliter les contrôles routiers. Les véhicules qui travaillent pour le transport léger reçoivent une licence communautaire. Les voitures utilisées dans le transport lourd doivent détenir une licence de transport intérieur. Ces licences s’obtiennent par la DREAL ou DREIA. Et comme toute licence, elles doivent être renouvelées 2 mois avant l’expiration.
- Assurez-vous que les permis de conduire des conducteurs sont à jour.