Lors de la création d’une entreprise, il est important de bien choisir le statut juridique à instaurer. Ces derniers temps, les autoentrepreneurs et les repreneurs d’entreprise utilisent fréquemment une forme juridique particulière : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Très en vogue, cette dernière possède plusieurs caractéristiques qui la diffèrent des autres statuts. Elle offre une grande liberté de gestion et bien d’autres avantages. Avant d’envisager un projet de création d’une SASU, il est nécessaire de bien comprendre son fonctionnement et les formalités à réaliser.
Table des matières
Qu’est-ce que la SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique créée en 1999. Par rapport aux autres statuts juridiques, cette dernière est la plus récente. En effet, la légalisation de la SARL est faite en 1925 et celle de la SA est en 1966.
Cela étant dit, la SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée d’un actionnaire unique. À ce stade, ce dernier est en mesure de définir l’organisation et la gestion de la société selon ses propres règles. C’est lui-même qui fixe le montant du capital social de l’entreprise ainsi que les apports en numéraire et en nature.
Tout comme l’EURL, la société unipersonnelle permet d’exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Peu importe son objet social, la SASU est une société commerciale qui peut exercer toutes les activités, sauf quelques exceptions. Précisons que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont les plus attirés par cette structure juridique.
Comment fonctionne la SASU ?
Les statuts de la SASU
La SASU est une société comme les autres. Elle doit impérativement avoir son propre statut qui contient toutes les informations imposées par les textes de loi (les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social). Toutes ces informations doivent être claires afin d’éviter les mauvaises interprétations.
Il faut quand même souligner que la rédaction de ces statuts se fait par écrit. Il en est de même pour la rédaction des clauses statutaires, mais celle-ci demande une certaine rigueur. Il convient donc de faire appel au professionnel (expert-comptable, ou notaire) pour assurer cette formalisation.
Le capital social et les apports dans la SASU
Concernant le capital social d’une SASU, aucun montant minimum n’est exigé par la loi. C’est l’associé seul qui décide librement du montant qui est à la fois fixe ou variable et souvent mentionné et précisé dans les statuts de la société. En général, ce capital social est constitué des apports qui ne sont autres que les propriétés de l’actionnaire unique. Ces apports se divisent en deux :
- Les apports en numéraire : il s’agit des actions en espèces effectuées par l’associé unique. Ceux-ci sont incorporés dans le capital social de la SASU.
- Les apports en nature : ces derniers correspondent aux autres apports à l’exception de l’argent. Ce sont les biens corporels (véhicules, immeubles, etc.) et les biens incorporels (brevets, clientèle, marques, etc.). Sans oublier les valeurs mobilières.
Les apports en nature font l’objet d’une évaluation pécuniaire dans les statuts et dans les autres documents importants. Il faut souligner que les apports de l’associé unique limitent sa responsabilité au sein de l’entreprise.
Les organes de direction au sein de la SASU
Dès la création de la société, un président doit obligatoirement être nommé. Il sera le représentant légal de la société durant une période définie. Le président de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. D’ailleurs, ce dernier n’est pas forcément un associé de l’entreprise. Il est possible qu’il soit un membre au sein de la société. Ce sont les statuts de la société qui définissent les modalités de fonctionnement du poste de président.
Cela va de soi, il est possible de mettre en place d’autres organes de direction dans les statuts comme les délégués et les directeurs généraux. Mais une telle pratique est rarement appliquée par une société unipersonnelle.
Le siège social de la SASU
Il s’agit bien entendu de l’adresse légale de la personne morale. Les principaux services et la vie juridique de la société y sont basés. Le siège social peut être fixé par l’achat ou la prise d’un bail local ou encore par la domiciliation du représentant légal. Ensuite, ce siège social devra être mentionné dans les statuts et sur les autres documents commerciaux. Et même s’il y avait d’autres locaux ou établissements, ils seront considérés et également précisés dans les statuts.
La SASU : quels sont les avantages ?
Dans une première lancée, cette structure juridique permet à l’associé unique d’obtenir une responsabilité limitée par son apport au sein de l’entreprise. Il faut avouer que les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU sont considérablement allégées. Effectivement, une auto-entreprise qui suit cette forme juridique est dispensée de faire des rapports de gestion annuellement concernant l’exercice de son activité. De plus, elle n’est plus obligée de faire un dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce et d’approuver les comptes sociaux.
Contrairement aux autres formes juridiques, la SASU offre de nombreux avantages à son président. Ce dernier est avant tout affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Autrement dit, la SASU lui offre une protection sociale similaire à celle des salariés. À noter que c’est une garantie complémentaire et bien plus avantageuse que celle des gérants de l’EURL. Grâce à elle, le président gagne une assurance des risques maladie professionnelle et d’accident du travail. Sans oublier qu’il aura une meilleure assurance vieillesse.
Le régime fiscal pour une SASU
Les SASU sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu en effectuant une demande. Pour faire une telle prétention, quelques critères doivent être respectés par l’entreprise.
Dans une première lancée, la société devrait avoir 5 ans d’ancienneté, au maximum, au moment de la demande. Il faut également qu’elle exerce n’importe quel type d’activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). L’entreprise est obligée d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros avec un personnel de 50 salariés au maximum. La dernière condition exige qu’elle ne soit pas cotée.
Précisons que la demande se fait auprès du service des impôts responsable du dossier. Elle doit être réalisée dans les trois (3) prochains mois après le début de l’exercice de la SASU. Il convient de bien réfléchir avant de choisir cette option, car elle ne peut être demandée qu’une seule fois. En cas de changement de décision, la renonciation à l’option s’effectue durant ces 3 mois. Si ce délai est dépassé, l’entreprise ne pourra plus revenir en arrière.
Certes, une SASU offre à son président un statut d’assimilé salarié, c’est-à-dire qu’il va être affilié au régime général de sécurité sociale. De ce fait, la rémunération du président de la SASU sera assujettie à l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales à payer seront donc évaluées selon sa rémunération en brute. Il faut quand même souligner que l’assurance chômage n’est pas comprise dans ces cotisations. Par conséquent, le président n’aura pas le droit à l’indemnisation en cas de chômage.
Quelles sont les démarches qu’il faut suivre pour la création d’une SASU ?
La création d’une SASU nécessite la réalisation de plusieurs étapes. Il y a des procédures à suivre pour que la SASU soit constituée.
La rédaction des statuts de l’entreprise
Parce qu’une société doit avoir des statuts, cette première étape est indispensable et ne doit pas être négligée. Les informations imposées par la loi devraient être mentionnées dans ces statuts. Ces informations concernent les dates d’ouverture et la fin de chaque exercice social, le capital et les apports versés par l’associé unique.
La réalisation des apports en capital social
S’il s’agit d’un apport en numéraire, un dépôt des fonds doit être effectué auprès des instituts financiers ou chez un notaire. Une liste, qui indique l’identité de l’associé unique et le montant versé par celui-ci, est présentée lors du versement. Un certificat de dépositaire doit être livré à l’associé unique par l’établissement après la réception de fonds.
Dans le cas d’un apport en nature, une évaluation financière doit être effectuée par un commissaire aux apports. Ce dernier s’occupera également de la formalisation des apports en nature dans les statuts. Une désignation de commissaire aux comptes peut également s’avérer indispensable lorsque la SASU contrôle d’autres sociétés ou lorsqu’elle dépasse la clôture d’exercice. Autrement dit, la société unipersonnelle franchit les deux de ces trois seuils
- Le total du bilan ne doit pas être supérieur à 1 million d’euros.
- Le chiffre d’affaires HT ne devrait pas dépasser 2 millions d’euros.
- Le nombre de salariés est inférieur à 20 employés permanents au cours de l’exercice.
La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
Cette étape reste obligatoire avant de finaliser la création de l’entreprise sous forme de SASU. Le contenu de cette publication est encadré par la loi. D’autres informations importantes doivent y être mentionnées.
La demande d’immatriculation de la SASU au RCS
Afin d’effectuer une demande d’immatriculation, la société doit compléter une déclaration de constitution d’une personne morale. Le formulaire sera imprimé en trois exemplaires. Ensuite, il est du devoir de l’associé unique d’effectuer le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais le dépôt du dossier de création est déposé au centre de formalités des entreprises. Pour que le dossier soit accepté, toutes les pièces demandées doivent être présentes.