De nos jours, les sociétés sont confrontées à quelques problèmes d’organisation et de taille générées par leur développement. Pour pallier cette éventualité, plusieurs d’entre elles créent des filiales ou une succursale. Quels sont alors les avantages liés à la création d’une filiale ? Quelle est également la procédure de création ? Toutes les réponses à ces différentes questions sont à découvrir dans la suite de cet article.

Une filiale : de quoi s’agit-il ?

Une filiale est une société fille qui est détenue majoritairement par une autre société généralement connue sous le nom de holding ou encore Société mère. L’entité supérieure exerce un contrôle permanent sur la filiale. Étant donné que son droit de vote représente en général au moins 50 % du capital social, la société mère a la possibilité grâce à cela de prendre plusieurs décisions comme : repartir le résultat,

  • approuver les comptes
  • lancer les investissements
  • modifier les statuts
  • Etc.

Vis-à-vis de la société mère, une filiale possède une indépendance juridique absolue, car cette dernière dispose d’un patrimoine bien distinct. Ce qui revient donc à dire qu’elle survit de ses propres moyens.

De la même manière, elle est dépendante stratégiquement et économiquement, car le pouvoir de décision est confié en général à la société mère.

Quels sont les avantages de la création d’une filiale ?

Procéder à la création d’une filiale offre de nombreux avantages qu’il ne faut surtout pas négliger. Cette démarche vous permettra de créer et de structurer un groupe, d’optimiser le cadre fiscal et de générer des économies.

Les intérêts stratégiques

Au préalable, il convient de préciser que créer une filiale apporte une aide cruciale dans la structuration d’un groupe. Plus précisément, cette méthode permet de gérer la croissance d’une entreprise ainsi que le développement de ses activités. Avec cette démarche, vous allez garantir une certaine sectorisation des activités qui seront exercées par votre entreprise. C’est-à-dire qu’elle vous permettra d’affecter à chaque filiale une activité bien déterminée.

En principe, la stratégie de la création d’une filiale est adoptée dans le but de procéder à la séparation du patrimoine immobilier de l’activité économique. Plus précisément, la gestion de l’immobilier est effectuée au sein d’une SCI, ensuite l’activité de l’entreprise est assurée par la société commerciale et chacune d’entre elles est détenue par une société holding.

Les économies d’échelle

Créer une filiale vous permettra de procéder à la rationalisation des moyens et aussi de la réduction des charges supportées par l’ensemble du groupe. Avec la démarche de la création d’une filiale, un entrepreneur aura la possibilité de mutualiser certaines fonctions de support dont la gestion sera confiée à la société mère. Il peut s’agir par exemple du

  • système d’information (mise en commun du logiciel de gestion commerciale, déploiement d’un CRM, de la caisse, etc.)
  • Des ressources humaines (gestion de la paie et management du personnel)
  • Ou de la comptabilité, plus précisément la centralisation des prestations.

Les avantages fiscaux

Dans le domaine fiscal, procéder à la création d’une société filiale offre la possibilité de bénéficier de l’intégration fiscale et du régime mère-fille.

L’intégration fiscale

Lorsque vous optez pour le régime de l’intégration fiscale, vous allez pouvoir réduire au maximum le montant de l’impôt sur les bénéfices à payer. Ceci en imputant les pertes subies par les filiales. Plus précisément, les pertes fiscales remontent (on parle de bénéfice consolidé), et le calcul de résultat global est effectué. Ce qui représente bien évidemment la base du calcul de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, quelques conditions obligatoires doivent retenir votre attention. Plus précisément, le pourcentage de détention de 95 % au minimum doit être respecté, la soumission à l’impôt sur les sociétés pour les deux sociétés doit être faite, et enfin le respect de la clôture de l’exercice comptable à la même date.

Le régime mère-fille

Avec le régime mère-fille, une filiale aura la possibilité de faire remonter des dividendes au profit de la société mère sans pour autant être taxée fiscalement. Cependant, pour bénéficier de cette faveur il faut respecter quelques conditions qui sont beaucoup plus souples. Il suffit juste que la société mère détienne 5 % de la filiale et que cette dernière détienne ce titre depuis 2 ans minimum.

Quelle est la procédure pour créer une filiale ?

De nos jours, il existe deux méthodes pour créer une filiale. Le rachat de la moitié du capital d’une société existante ou encore la création d’une nouvelle structure. En effet, pour créer une filiale, il est d’une importance capitale de suivre quelques étapes indispensables. Pour y arriver, la société mère doit mener une réflexion classique de créateur d’entreprise en suivant les étapes que voici :

  • La détermination du statut juridique de la filiale ;
  • L’identification des caractéristiques de la société filiale et la rédaction des statuts ;
  • L’accomplissement des formalités et le dépôt d’une demande d’immatriculation.

Trouver le statut juridique idéal pour une filiale

Aujourd’hui en France, il existe de nombreuses formes juridiques actuellement. Parmi ces dernières, il y a :

  • Les sociétés par actions comme SCA, SASU, SAS, SA, et bien d’autres
  • La société à responsabilité limitée (SARL ou EURL)
  • Les sociétés civiles

Toutes les sociétés mères qui désirent procéder à la création d’une filiale doivent impérativement définir au préalable son statut.

Aujourd’hui, la majorité des filiales sont créées sous forme de la société par actions simplifiée (SAS). Le choix de cette structure réside dans la souplesse que cette dernière procure, contrairement aux autres statuts. Cependant, vous devez mener une analyse beaucoup plus pointue, car il ne s’agit pas forcément du statut le plus approprié pour toutes les situations.

L’identification des principales caractéristiques de la filiale et la rédaction des statuts

Comme toutes les sociétés, la filiale se caractérise par plusieurs informations différentes. Ainsi donc, la société mère qui effectue les démarches pour créer une filiale doit impérativement lui attribuer une dénomination sociale (le nom), un objet social (l’activité de la société), un représentant légal (le dirigeant), un capital social (apports en nature et en numéraires) et un siège social (une adresse).

Après avoir identifié ces principales caractéristiques, la société mère doit procéder à la rédaction des statuts. À ce niveau, elle a la possibilité d’insérer les clauses de son choix. Ceci afin de structurer au maximum l’actionnariat de sa filiale. Il ne faut pas non plus négliger l’encadrement des cessions de titres et l’exclusion des associés (sous certaines conditions).

L’accomplissement des formalités légales et la demande d’immatriculation de la filiale

À ce niveau, le représentant légal de la société fille doit impérativement procéder à la rédaction d’un avis de création de sociétés. Ensuite, il doit le faire paraître dans un journal d’annonces légales. En effet, la publication d’une annonce légale possède un objectif principal : celui d’informer un maximum de personnes de la création d’une société.

La demande d’immatriculation de la filiale

Pour clôturer la création de la société fille, vous devez impérativement demander l’immatriculation de cette dernière sur un registre particulier. Il s’agit bien évidemment du registre de commerce et des sociétés (RCS). Pour y arriver, un dossier doit absolument être constitué et envoyé au Centre de formalités des entreprises. Ou encore au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit constituer quelques éléments indispensables. Il s’agit :

  • Des justificatifs comme les statuts, le justificatif d’occupation du siège social, l’attestation de parution de l’annonce légale et de la déclaration de non-condamnation du dirigeant) ;
  • Un formulaire de demande d’immatriculation (M0) rempli en bonne et due forme ;
  • Et enfin un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.