En se conformant aux dispositions de l’ordonnance n⁰ 2017-1386, les instances représentatives du personnel qui existaient sont remplacées par le comité social et économique. Ce dernier comprend le comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail, les délégués du personnel, ainsi que le comité d’entreprise. L’annulation de ses nouvelles instances a conduit progressivement à de nouvelles réformes en début de janvier 2020. Quelles sont alors les missions des délégués du personnel dans le monde du travail ? Quel est leur rôle vis-à-vis des salariés ? Comment élire ces délégués ? Toutes les réponses à ces différentes questions dans cet article.
Table des matières
Les modalités du délégué du personnel
Les délégués du personnel sont considérés comme des représentants élus par les salariés auprès de la direction. Ils disposent d’une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Bien qu’un délégué dispose des temps impartis à leur activité, c’est tout de même un salarié comme les autres au sein de l’entreprise. Toutes les entreprises qui disposent au moins 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes doivent impérativement élire des délégués du personnel.
L’employeur a la possibilité de procéder à la mise en place d’une délégation unique du personnel. Cette dernière regroupera toutes les instances représentatives du personnel en place. À ce niveau, les délégués du personnel sont contenus dans la délégation unique du personnel.
Contrairement au CHSCT, le nombre de délégués du personnel à élire est déterminé en fonction du nombre de salariés qui travaillent dans l’entreprise. De la même manière, la désignation des suppléants a été évoquée par la Cass (Cour de Cassation) : les délégués du personnel titulaires doivent être impérativement au même nombre que les délégués du personnel suppléants.
Pour rendre la tâche facile au délégué du personnel, l’employeur doit rédiger un compte rendu complet concernant bien évidemment les questions et réponses qui ont été abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Ce faisant, les délégués du personnel peuvent y consulter librement à raison d’une fois tous les 15 jours. De même, l’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un droit d’accès à quelques registres comme ceux de la sécurité ou du personnel.
Quel est le rôle des délégués du personnel ?
Durant leur mandat, les délégués du personnel jouent un rôle important dans les entreprises :
- Ils s’assurent de représenter les salariés auprès de la direction. Ce faisant, ces délégués font part à la direction de toutes les réclamations individuelles ainsi que collectives en matière d’application du Code du travail.
- En absence du comité d’entreprise, les délégués peuvent être consultés en cas de licenciement économique, ainsi que sur la formation professionnelle des salariés, la durée du travail ou encore sur la fixation des congés payés ;
- Les délégués du personnel ont également la possibilité de saisir l’inspection du travail concernant tous les problèmes qui sont liés au non-respect du droit du salarié à l’application du Code du travail ;
- Avec son consentement, les délégués du personnel accompagnent l’inspecteur du travail lors de sa visite ;
- Et ils s’assurent également de communiquer les observations ainsi que les suggestions du personnel sur toutes les questions qui entrent dans la compétence du comité d’entreprise (s’il en existe).
Comment élire le délégué du personnel ?
Pour procéder aux élections des délégués du personnel, il est d’une importance capitale d’avoir une connaissance parfaite sur trois points essentiels.
Qui peut être nommé délégué du personnel ?
Tout salarié dans une entreprise à la possibilité d’être nommé comme délégué du personnel. Cependant, cette dernière doit avoir au moins 18 ans et posséder également au minimum 1 an d’ancienneté au sein de cette entreprise. Il faudra également qu’il soit un salarié exemplaire pour les autres salariés et que les tâches liées au travail ne soient pas bâclées.
Qui peut voter aux élections de délégués du personnel ?
Les dispositions du code de travail ont été très claires à ce sujet. Tous les employés qui sont âgés d’au moins 16 ans et qui possèdent au minimum trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise peuvent participer aux élections de délégués du personnel.
Quelle est la procédure pour les élections des délégués du personnel ?
Au préalable, l’employeur doit impérativement informer tous les 4 ans (par affichage) ses salariés de la tenue d’une élection des délégués du personnel. Le premier tour de cette élection doit se dérouler dans les 45 jours qui suivent l’affichage. L’élection prend la forme d’un scrutin proportionnel dans lequel tous les salariés votent pour les listes. Ainsi donc, on distingue deux collèges électoraux à savoir :
- Le collège des techniciens, des cadres, des ingénieurs et des agents de maîtrise
- Et le collège des ouvriers et employés.
À la date d’annonce du premier tour du scrutin, il est impératif qu’un bureau de vote soit désigné ( l’employeur peut en faire partie). Ensuite, l’organisation de l’élection peut être réalisée en deux tours à savoir :
- Le premier tour concerne les listes éventuellement présentées par les organisations syndicales
- Le second tour aura lieu que si aucune liste n’a été présentée par les organisations syndicales. De même, l’organisation du second tour aura lieu que si le quorum du premier tour n’est pas atteint ou encore lorsqu’il reste des sièges vides.
Comme vous pouvez l’imaginer, la liste élue sera celle qui a obtenu la plus forte moyenne. Le quorum qui est applicable au premier tour est « au moins la moitié des électeurs inscrits ».
Quelle est la mission des délégués du personnel ?
Au préalable, il faut noter que les délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Ils ont la possibilité d’être également réélus à l’issue de leur mandat. Ainsi donc, un local doit être mis à la disposition de ces derniers par l’employeur, afin que ses derniers puissent exercer pleinement leur mission. Pendant les heures de délégation, les délégués du personnel peuvent bien évidemment circuler aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. En dehors de ses missions principales qui incombent aux délégués dans les entreprises, ces derniers peuvent être sollicités pour être délégué syndical ou encore organiser la vie sociale et culturelle au sein des entreprises.
Tenter ou porter atteinte à l’exercice des fonctions de délégué du personnel représente un délit d’entrave. De plus, certaines dispositions de protection spécifiques ont été mises en place pour que les délégués du personnel puissent effectuer pleinement leurs activités dans les entreprises.
Les réunions des délégués du personnel
Une réunion doit se tenir au moins une fois par mois entre les délégués du personnel et l’employeur. De plus lorsqu’il y a urgence, ils peuvent demander la tenue d’une réunion à tout moment.
Quelles sont les heures accordées aux délégués du personnel ?
Pour exercer pleinement leurs missions, les délégués du personnel possèdent un quota d’heures de délégation qu’il ne faut surtout pas négliger :
- 15 h par mois dans les entreprises qui possèdent plus de 50 salariés
- 20 heures par mois, si et seulement s’il s’agit d’une délégation unique du personnel. Autrement dit, ce sont des réunions qu’il peut y avoir entre les délégués du personnel et le comité d’entreprise (comportant plus de 200 salariés) au sein d’une même délégation.
- 10 heures par mois dans tous les autres cas.
Pour couronner le tout, il faut noter que lorsqu’une entreprise atteint le seuil de désignation obligatoire des délégués du personnel, vous devez prendre le soin de bien vous renseigner sur le sujet.