La taxe sur les salaires est une charge fiscale qui incombe aux employeurs français non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La taxe sur les salaires s’applique sur la totalité du chiffre d’affaires et est déduite sur les rémunérations annuelles des salariés de l’entreprise. L’application de cette taxe comporte des spécificités que l’employeur ne doit pas négliger.
Table des matières
Quelles sont les conditions pour être redevable à la taxe sur les salaires ?
L’employeur redevable à la taxe sur les salaires doit remplir certaines conditions. D’une part, la taxe sur les salaires étant déduite du salaire des employés, durant l’année de versement de leurs rémunérations ; ils ne doivent pas être soumis au paiement de la TVA.
D’autre part, il faut également que moins de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise soit soumis à la TVA, l’année avant le versement des rémunérations.
Il faut noter que les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires peuvent ne pas être payées par l’employeur français. Mais, elles peuvent par contre, être payés pour son compte, par une entreprise située à l’étranger.
Qui est assujetti par la taxe sur les salaires ?
L’imposition du dirigeant à la taxe sur les salaires dépend de son secteur d’activité.
La taxe sur les salaires concerne en principe les professions libérales, les établissements publics autres que les communes, les établissements bancaires et financiers, les établissements d’assurances, les organismes sociaux ou administratifs, les sociétés d’activité civile, les propriétaires fonciers, les organismes coopératifs, ainsi que les mutualistes et professionnels agricoles.
Les employés exonérés à la taxe sur les salaires sont par contre ceux qui emploient un salarié à domicile ou un assistant maternel à temps plein. Il s’agit aussi des employeurs agricoles en exploitation de culture et d’élevage, et en exploitation de dressage ou d’entrainement.
Les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un diplôme d’État bac + 5, depuis une école de commerce ou des grandes écoles ne sont également pas soumis à la taxe sur les salaires.
Sont aussi exonérés à la taxe sur les salaires, les employeurs dont leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas le seuil de la franchise en base de TVA.
La taxe sur les salaires, sa base de calcul
La base de calcul de la taxe sur les salaires dépend de la non-soumission à la TVA. Il existe deux types de non-taxation à la TVA : totale et partielle.
Pour les employeurs totalement non taxables à la TVA, la base de calcul de la taxe sur les salaires s’applique sur la somme des rémunérations versées.
Pour les employeurs partiellement taxables à la TVA, par contre, ils sont redevables à la taxe sur les salaires sur une partie seulement des rémunérations versées. Il faut savoir que cela s’effectue lorsque le dirigeant est soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires. La formule de la base de calcul est alors la suivante :
Base de calcul = rémunération x(chiffre d’affaires dans TVA/chiffre d’affaires total)
Il faut noter qu’une décote est prévue lorsque le rapport d’assujettissement se situe entre 10 % et 20 %.
Comment calculer la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires se calcul à partir d’un barème progressif, soit avec un taux normal soit avec des taux majorés en fonction du montant de la rémunération.
Tout d’abord, la totalité du salaire soumis à la taxe sur les salaires est taxée au taux normal de 4,25 %, puis à un taux majoré.
Pour le paiement de la taxe sur les salaires de l’année N par exemple, les taux majorés sur les salaires versés pour l’année N-1 se calculent comme suit :
- Si le salaire se trouve entre 7 924 euros et 15 821 euros inclus, le taux majoré est de 4,25 % supplémentaires, soit un taux global de 8,50 %
- Si le salaire excède 15 821 euros, le taux majoré est de 9,35 % supplémentaires, soit un taux global de 13,60 %
Pour le paiement de la taxe sur les salaires de l’année N-1, les taux majorés sur les salaires versés pour l’année N-2 sont les suivants :
- Si le salaire est compris entre 7 798 euros et 15 571 euros inclus, le taux majoré est de 4,25 % supplémentaires, soit un taux global de 8,50 %
- Si le salaire dépasse par contre 15 571 euros, le taux majoré est de 9,35 % supplémentaire, soit un taux global de 13,60 %
Il faut noter cependant que l’employeur ne paye pas la taxe sur les salaires lorsque le montant annuel qu’il doit payer ne dépasse pas 1 200 euros. Il peut également bénéficier d’une décote de 75 % de la différence entre 2 040 euros et le montant dû, si le montant qu’il doit payer se situe entre 1 200 euros et 2 040 euros.
La taxe sur les salaires, son mode de déclaration et de paiement
La taxe sur les salaires se déclare généralement auprès du service des impôts du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal de l’entreprise. Elle doit aussi obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée sur l’espace professionnel ou le site impots.gouv.fr ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire.
Concernant le paiement de la taxe sur les salaires, il doit respecter certaines réglementations.
Lorsque le montant total de la taxe payée par le dirigeant l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, il ne paye et ne souscrit de déclaration qu’une seule fois par an. Il doit par contre le faire au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Pour un montant total de la taxe compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, l’employeur doit souscrire des relevés de versements provisionnels n° 2501 chaque trimestre. À noter que les relevés ne sont souscrits que pour les trois premiers trimestres seulement. L’employeur doit donc souscrire dans les 15 jours suivants le trimestre civil écoulé.
Si le montant total de la taxe dépasse par contre 10 000 euros, l’employeur doit souscrire des relevés provisionnels n° 2501 tous les mois et dans les 15 jours qui suivent le mois écoulé.
Pour une entreprise assujettie partiellement à la TVA, la déclaration de la taxe sur les salaires se fait chaque année, au plus tard le 15 mai pour les versements mensuels ou le 15 juillet pour les versements trimestriels de l’année suivante. Les entreprises nouvelles et/ou assimilées disposent en revanche, au plus tard jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour faire leur déclaration.
Les entreprises qui ont plusieurs établissements peuvent, quant à eux, effectuer le paiement de leur taxe sur les salaires qu’une seule fois pour l’ensemble de tous ses établissements.