La raison sociale d’une entreprise n’est autre que la dénomination sociale de celle-ci. Il s’agit du nom utilisé pour désigner une entreprise. La raison sociale sert, essentiellement, à identifier l’entreprise comme étant une personne morale. Elle fait également partie des informations à intégrer dans le registre de commerce. Ce ne sont pas seulement les entreprises qui doivent disposer d’une raison sociale, mais également les associations.
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Définition de la raison sociale
La raison sociale est définie comme étant une désignation qui permet d’identifier une entreprise après sa création. Elle fait également office de signature pour la société. Étant un attribut légal, la raison sociale doit figurer sur les statuts d’une société ou sur un acte. Entre autres, les factures, les devis, les documents commerciaux ou encore les lettres. Bref, la raison sociale permet de reconnaître une entreprise sur tous les documents émanant de celle-ci. Considéré comme le nom officiel de l’entreprise, il s’agit d’une information obligatoire pour ceux qui souhaitent faire l’enregistrement d’une société au niveau du registre du commerce et des sociétés ou RCS après sa création.
Raison sociale et dénomination sociale : comprendre la différence
Bien que la dénomination sociale soit considérée comme semblable à la raison sociale d’une société, il faut comprendre qu’il existe quelques nuances entre ces deux notions. Effectivement, on parle surtout de dénomination sociale d’une société lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui a un statut de société commerciale après sa création. Il est assez simple de reconnaître la dénomination sociale d’une entreprise. Effectivement, elle est suivie ou précédée de la mention de la forme de l’entreprise. À savoir SA pour société anonyme, SAS pour société anonyme simplifiée, SARL pour société à responsabilité limitée ou encore SNC. Vient ensuite le montant du capital social. Le chef d’entreprise est totalement libre de choisir quelle dénomination sociale faut-il utiliser lors de la création d’une société.
La raison sociale, pour sa part, concerne surtout les sociétés civiles.
La raison sociale : pour qui ?
Avant tout, il faut comprendre que la raison sociale ne désigne pas forcément l’entreprise auprès du public. Elle ne constitue ni l’enseigne ni la marque de l’entreprise. La raison sociale n’est donc pas le nom qu’on voit inscrit sur les prospectus, les produits fabriqués ou encore la devanture d’un magasin. Son usage se fait surtout au niveau des documents légaux.
Lorsqu’il s’agit d’une société civile professionnelle, on utilise le terme « raison sociale » pour désigner le nom qu’il utilise. Elle doit intégrer les noms d’une partie ou de tous les associés. C’est pour cela qu’elle est toujours suivie de la mention « et compagnie » ou « et associé ». C’est le cas notamment de certaines professions libérales.
Une association est également dans l’obligation d’avoir une raison sociale dès sa création. Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés. De ce fait, il est important d’en tenir compte si l’on souhaite créer une association.
Comment faire son choix en matière de raison sociale ?
Le choix de la raison sociale d’une entreprise peut être fait en toute liberté par les associés fondateurs lors de sa création. Elle est souvent créée en tenant compte du type d’activité exercé par la société. La raison sociale comporte généralement un ou des noms d’associés. Il peut également s’agir d’un nom fantaisiste. Pour qu’elle soit facile à retenir, la raison sociale doit être à la fois courte et percutante. Il est possible d’utiliser des caractères alphanumériques, le signe arobase, l’astérisque ou encore le slash. Toutefois, l’intégration de symbole monétaire dans la raison sociale n’est pas permise.
Avant de créer sa raison sociale, il est primordial de vérifier sa disponibilité. Effectivement, avec le nombre d’entreprises existant, il est tout à fait possible qu’on choisisse une raison sociale similaire à celle d’une autre. De plus, elle ne doit pas induire en erreur. Il s’agit donc de ne pas porter atteinte aux droits d’autres entreprises ou associations. De ce fait, il est de mise de faire des recherches auprès de l’INPI et du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site infogreffe.fr. C’est un moyen sûr de savoir si la raison sociale choisie est déjà protégée. Et même si la raison sociale existe déjà, mais qu’elle n’est pas protégée, elle n’est pas forcément utilisable. Effectivement, même si une société n’a pas procédé à la protection de sa raison sociale, elle peut agir en justice si une autre société vient à utiliser sa raison sociale. Aussi, la raison sociale doit correspondre aux réelles compétences d’une entreprise. De ce fait, si une société n’en complète pas les conditions, elle ne peut pas utiliser les termes associés à une profession donnée. C’est le cas, notamment, du terme expert qu’on ne peut utiliser n’importe comment.
Étant donné qu’internet est, aujourd’hui, au centre de toutes les activités, il faut tenir compte de la disponibilité du nom de domaine associé. De ce fait, si la raison sociale va être utilisée sur le web, il est important de vérifier que le nom de domaine qui y est associé n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour cette raison, il est nécessaire de faire des recherches sur les noms de domaine déjà existant. Ainsi, il sera possible d’associer l’URL de son site web à sa raison sociale.
Qu’en est-il de la protection de la raison sociale ?
La protection de la raison sociale d’une entreprise se fait dès que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est réalisée (dès la création de la société). Avant tout cela, il faut qu’elle soit totalement disponible. Au cas où la raison sociale existe déjà et que l’entreprise qui l’utilise exerce la même activité, on peut parler de concurrence déloyale. Dans ce cas, l’entreprise est susceptible de subir une condamnation au versement de dommages et intérêts. À cela s’ajoute l’interdiction d’avoir recours à la même raison sociale.
Pour être sûr de bien protéger sa raison sociale, il est possible de faire un dépôt de marque. Dans ce cas, il faut également vérifier que la marque choisie est également disponible.
Enfin, il est tout à fait possible de changer la raison sociale d’une société. Dans ce cas, des formalités sont à respecter ; notamment, une modification des statuts ainsi que toutes les informations y afférant. Ce genre de changement doit aboutir suite à une assemblée générale extraordinaire des associés. Des formalités juridiques s’imposent également.