Les entreprises définissent leurs bénéfices en prenant en compte plusieurs éléments tels que l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, elles peuvent bénéficier d’un taux d’impôt fiscal réduit et réaliser donc des bénéfices plus conséquents. Pour accéder à un taux réduit pour l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de respecter certaines conditions fixées par l’administration fiscale.
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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit ?
Il est important de souligner que les personnes morales peuvent en général bénéficier de la réduction du taux d’impôt sur les sociétés. Il y a plusieurs conditions qu’il faut remplir pour pouvoir profiter de cet avantage.
Les conditions sont les suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 7 630 000 €.
- Le capital de l’entreprise (en majorité ou au moins 75 % du capital) doit être détenu par des personnes physiques. Il est important que le capital soit entièrement libéré.
Afin de bénéficier de cette offre, la société est obligée de faire des déclarations et rajouter certains points à ces déclarations comme :
- Un état de la répartition du capital social et un état de détermination des bénéfices imposés aux taux réduits.
Il est indispensable de respecter ces obligations de déclaration pour bien remplir les conditions indispensables à l’obtention du taux de réduction à l’IS. En l’absence de déclaration, le taux d’impôt réduit peut être annulé.
Comment bénéficier du taux réduit à 15 % ?
Comme cité ci-dessous, pour bénéficier du taux d’IS réduit à 15 %, il suffit à l’entreprise de remplir les conditions, ainsi que les montants pour le chiffre d’affaires. Une fois ce montant atteint, il est directement conduit à un taux d’impôt fiscal réduit à 15 %.
Une fois que l’entreprise est éligible à cette offre, il est important de souligner et respecter certains points.
Il est indispensable de bien noter sur le solde de l’Impôt sur les Sociétés, le taux réduit à 15 % afin de partager le bénéfice imposable.
Deux parties doivent être mentionnées :
- La partie de bénéfice imposable aux taux réduits d’Impôt sur les Sociétés
- La partie supplémentaire imposable aux taux normaux d’Impôt sur les Sociétés
Il est aussi important de rajouter en annexe des déclarations de résultat, les deux états sur la répartition du capital, et la détermination des bénéfices.
Comment calculer les bénéfices imposables aux taux réduits à l’Impôt sur les Sociétés ?
Il est important de mentionner que le montant du bénéfice imposable au taux fiscal réduit à 15 % est généralement de 38 120 €. Cela est le montant calculé pour un exercice comptable de 12 mois. Si l’exercice comptable est effectué sur une durée moins ou plus de 12 mois, le calcul se fait au prorata temporis.
Voici quelques exemples de calcul pour le cas d’un exercice comptable de 6 mois et de 18 mois.
Exercice comptable de 6 mois :
Ce calcul se fait dans le cas où une société ait été récemment créée. Le calcul se basera sur la totalité du mois de service de la société divisé par les 12 mois. Dans cet exemple, l’entreprise était en service pendant 6 mois.
La base reste toujours les 38 120 €, et c’est à partir de cette base que la société fera le calcul de son bénéfice à taux réduit à 15 %.
38 120 € x (6/12) = 19 060 euros.
Une entreprise en service pendant 6 mois aura donc en bénéfice 19 060 euros.
Exercice comptable de 18 mois :
Le calcul reste le même, il faut calculer le bénéfice au prorata.
38 120 € x (18/12) = 57 180 euros.
Il est important pour les sociétés de bénéficier de ce taux réduit de 15 % sur l’Impôt sur les Sociétés, cela est considéré comme un avantage majeur pour la société. Les conditions à fournir ne sont pas difficiles à atteindre, ce qui fait que plusieurs sociétés peuvent ainsi en bénéficier. Il est possible de solliciter l’aide d’un professionnel afin de vous donner une idée des bénéfices et des avantages de ce taux de réduction. Il existe aujourd’hui plusieurs sociétés qui offrent leur service dans la mise en place de l’exercice comptable. Ces professionnels vous aideront dans la compréhension ou dans les démarches financières de votre entreprise.
Il est important de mentionner que ce taux de réductions peut changer en fonction de la situation de l’entreprise. Il est ainsi important, avant de se lancer dans n’importe quelle démarche, de bien étudier la situation de votre société pour voir quels sont les offres et les avantages dont vous pouvez bénéficier. Plusieurs sociétés ou professionnels offrent leur service de conseil et d’expertise. Il a ceux qui sont disponibles en ligne pour faciliter la demande et l’accès à leurs offres. N’hésitez pas à solliciter leur service pour le bon fonctionnement de votre société.