L’entreprise individuelle, c’est la structure très simple pour se lancer dans sa propre activité. L’entrepreneur optant pour ce type de structure professionnelle dispose des pleins pouvoirs pour diriger et prendre toutes les décisions nécessaires au bon développement de son activité. Très appréciés des créateurs d’entreprises, cette forme juridique est très répandue en France.
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle ou EI, est une entreprise dirigée en nom propre. C’est une forme juridique que les actionnaires choisissent pour lancer une activité indépendante. Son patrimoine privé est donc confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
La majorité des entreprises françaises sont des Entreprises individuelles. Selon l’INSEE, une Entreprise Individuel ne doit pas créer de personnes morales distinctes. De ce fait, elle n’a ni capital social ni statuts, ce qui rend la gestion de son activité très simple. Le dirigeant est seul à bord, mais il ne peut créer qu’une seule et unique entreprise.
Le chef d’entreprise apporte librement des fonds pour son activité et peut piocher à tout moment. Ils sont composés généralement : des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales.
Quelles sont les options possibles ?
L’un des grands avantages d’opter pour une entreprise individuelle est le fait de bénéficier des deux dispositifs simplifiés : la micro-entreprise, et l’EIRL.
La micro-entreprise :
C’est un dispositif fiscal très simplifié destiné aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés uniques d’EURL. L’utilisation de ce dispositif entraîne également l’adaptation automatique du régime micro-social. Juridiquement, le micro-entrepreneur se distingue de l’entrepreneur individuel par son régime fiscal et social. Ses obligations comptables sont ultra-simplifié, du fait qu’il est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale, donc pas de production de déclaration de résultats. Le régime de micro-entreprise est idéal pour bien commencer une activité économique.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Comme son nom l’indique, l’EIRL s’adresse à toute entreprise individuelle qui décide de limiter leurs responsabilités. À la différence d’une entreprise individuelle classique, le patrimoine du dirigeant n’est pas engagé. Grâce à la création d’un patrimoine d’affectation, seuls les biens affectés peuvent être saisis en cas de difficulté par les créanciers.
Pour ce faire, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’affectation dans laquelle il va désigner les biens qui sont affectés à l’entreprise individuelle. Celle-ci doit être déposée au CFE pour exercer cette option. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est conseillée pour le dispositif de l’EIRL.
Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur individuel ?
Quel que soit votre choix de dispositif micro-entreprise, auto-entrepreneur ou EIRL, vous devenez le seul responsable de votre entreprise. Ainsi, l’Entreprise Individuel possède ses propres principes avec une responsabilité illimitée.
Une responsabilité totale et indéfinie
Ce statut juridique touche l’ensemble des patrimoines du chef d’entreprise à l’exception de sa résidence principale. Il n’est donc pas possible de séparer le patrimoine du personnel, à celle de l’activité professionnelle. Ainsi, le dirigeant est indéfiniment responsable de dettes professionnelles de l’entreprise, en cas de faillite ou de problème de gestion rencontrés par l’Entreprise Individuel. Cela dit, le choix du régime matrimonial est primordial.
La déclaration d’insaisissabilité
Par ailleurs, il est possible de limiter certains de ses risques professionnels. En faisant une déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur peut protéger ses autres biens immobiliers liés au patrimoine personnel et non affectés à son usage professionnel.
Cette déclaration doit être obligatoirement établie par un notaire. Elle sera ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le document contient :
- La description détaillée des immobiliers
- L’indication de leur caractère commun, propre ou indivis
- La mention des droits protégés
Le prix de cession reste insaisissable, mais il inclut le coût de la déclaration et les frais relatifs à l’accomplissement des diverses formalités.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
Le régime fiscal d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu, dont la catégorie dépend des bénéfices réalisés par votre activité :
- Soit BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
- Soit BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les activités libérales.
Pour calculer donc votre impôt sur le revenu, les charges supportées et votre bénéfice net sont pris en compte. En outre, aucune rémunération ne peut être déduite. À l’exception de la micro-entreprise, l’imposition se fait sur le revenu : chiffre d’affaires réduit des charges.
Les obligations comptables de l’Entreprise Individuel
Tous les dirigeants exerçant le statut de l’entreprise doivent respecter les obligations comptables suivantes :
- Tenir des livres comptables
- Tenir une comptabilité régulière (comptabilité de tous les mouvements affectant son patrimoine)
- Établir des factures, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Faire un inventaire au moins chaque année.
Cette comptabilité va se décliner en plusieurs journaux auxiliaires. Ses comptes annuels n’ont pas à être déposés au greffe.