La création d’une entreprise nécessite la réalisation de diverses étapes. Le choix du local fait partie des étapes importantes. Elle nécessite une bonne stratégie, afin d’optimiser la réussite du projet. Dans le cas où l’entrepreneur ne disposerait pas d’un local à son nom, la location est la meilleure option. De ce fait, il est important d’avoir une bonne base sur le contrat de location dans le domaine commercial. Cela permet de mieux anticiper les futures actions.
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est une autre forme de contrat de location spécialement conçu pour les locaux à destination commercial. Le contrat en question est établi entre un bailleur (le propriétaire des lieux) et un locataire. Il est recommandé de faire appel à un bail commercial pour une location d’un local à but commercial. En effet, il est toujours possible d’opter pour un simple contrat de location même s’il y a un enjeu commercial. Toutefois, les baux commerciaux comportent des clauses garantissant une sécurité mutuelle.
Les contrats de location d’un local pour une activité commerciale comportent de nombreux avantages. En effet, il permet au locataire de bénéficier d’une indemnisation nommée éviction en cas de rupture non consentie du contrat. Le local représente un élément très important pour une dans la vie d’une entreprise. Il est le point de repère des clients et tout changement brusque de locaux peut engendrer la perte de la clientèle. De ce fait, l’indemnisation en question doit être proportionnelle avec les dommages subis par le locataire à cause de cette rupture du bail.
Le bail de type commercial permet aux bailleurs de bénéficier d’une certaine sécurité en cas de modification dans le contrat. La modification en question se présente au niveau du locataire. En effet, le locataire initial peut céder son entreprise ou du moins son fonds de commerce à une autre personne. Il peut également prendre un congé. De ce fait, le propriétaire peut faire appel à la clause de solidarité.
Qui peut rédiger le bail commercial ?
Tous les contrats de location doivent faire l’objet d’une preuve écrite. Le bailleur et le locataire peuvent le rédiger d’eux-mêmes. Toutefois, il faut savoir qu’un bail commercial nécessite le respect de certaines règles. Le non-respect de ces règles conduit à des sanctions pénales pour le locataire comme pour le propriétaire.
De ce fait, il est recommandé de se faire assister par un avocat ou par un notaire, lors de la rédaction du contrat.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Un bail commercial dure généralement 9 ans. Toutefois, le bailleur comme le locataire peut demander un rallongement de cette durée bail. Autrement dit, les deux partisans peuvent négocier un renouvellement des baux avec les mêmes conditions que le contrat de location initial. Ce renouvellement peut également être fondé sur une nouvelle base.
Les 9 ans de contrat de location peuvent également être raccourcis. En effet, les deux parties peuvent soumettre une demande de résiliation de bail, tous les 3 ans après la signature du contrat. La demande d’un bail dérogatoire doit être suivie d’une lettre recommandée avec un accusé de réception ou un LRAR.
Cette lettre doit expliquer les raisons qui poussent soit le bailleur ou le locataire à effectuer une telle demande. Un motif non pertinent peut engendrer le refus de la demande, des sinistres et le paiement d’une indemnité.
Quelles sont les obligations à honorer dans un bail commercial ?
Les baux de location sont mis en place en visant les intérêts du bailleur et du locataire. De ce fait, diverses obligations sont soumises à ces deux personnes afin de garantir cette association.
Les obligations qui touchent le bailleur
Le bailleur a de nombreuses responsabilités dans le cadre d’un bail commercial. En effet, le propriétaire du local commercial doit impérativement informer le futur locataire des éventuels risques naturels ou technologiques. Il doit également marquer dans le contrat bail les sinistres dans lesquels le local est impliqué. Sans oublier les risques liés à la pollution du sol en cas de location de terrain.
Un bail commercial doit disposer d’une clause qui oblige le bailleur à intégrer des biens permettant l’acte commercial dans le local. Il doit également s’engager à entretenir les biens en question tout au long du contrat. Cela est fait afin de garantir la sécurité du locataire et de ses employer. Le bailleur doit également déclarer officiellement le local comme étant rattaché à une activité commerciale afin de gagner le statut de bail professionnel.
Les obligations qui touchent le locataire
Les principales obligations soumises aux locataires sont :
- De payer à temps le loyer
- De ne pas abuser des biens mis à sa disposition
- Et de n’utiliser le local que pour l’exécution de l’activité renseignée dans le contrat
Toutefois, d’autres obligations sont imposées aux locataires dans des cas particuliers comme les suivantes :
En cas de sous-location des matériels
Le locataire peut louer les biens mis à sa disposition sous les conditionnements du propriétaire. De ce fait, le bailleur locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception chez le bailleur initial. La lettre recommandée peut être remplacée par un acte extrajudiciaire. L’importance est que le bailleur reçoit et accepte la demande de sous location.
En cas de réparation
Les réparations des biens détériorés par usure sont sous la responsabilité du locataire. D’ailleurs, peu de réparation est à la charge du bailleur. En effet, le droit bail impose au locataire les importantes réparations et rénovations des biens, mais également du local. Les importants entretiens en question sont énoncés dans le Code civil (art 606).
Quelles sont les notions important à savoir sur un contrat de location dont un cadre commercial ?
Les points suivants constituent des clauses très importantes dans un contrat de location pour commercial.
Les activités autorisées dans le local
La détermination de la destination du bail fait partie des étapes très importantes dans la mise en œuvre d’un statut baux commerciaux. Elle détermine les activités autorisées à être exercées dans le local an location. Il est donc recommandé de négocier avec le bailleur pour avoir une large destination de bail. Cela permettra au locataire d’exécrer librement et sans trop de contraintes.
Le montant du loyer
Le montant du loyer bail n’est pas soumis à des règles bien précises. Toutefois, il doit suivre le montant loyer moyen dans le secteur où le local est localisé. Cela permet de maintenir un chiffre d’affaires florissant dans le secteur de la location.
Toutefois, le loyer peut représenter une valeur moindre si le propriétaire bénéficie des avantages fiscaux de la loi Pinel.
Le bailleur a la possibilité d’augmenter peu à peu le loyer selon le cycle triennal (3 mois, 6 mois, 9 mois). Cette augmentation suit la règle des locations afin de ne pas dépasser les limites.
Le renouvellement du contrat
Le droit renouvellement concerne principalement le locataire. En effet, si ce dernier trouve que le local contribue à rendre florissant son business, il peut effectuer un renouvellement bail.
En cas de refus renouvellement, le bailleur doit fournir de bonnes explications sinon il doit payer l’indemnité d’éviction auprès du locataire.
La résiliation du contrat
Comme énoncer précédemment, les deux partisans du contrat de location peuvent faire une demande de cession de bail au bout d’une période de triennale. La demande doit être suivie d’une bonne explication afin d’éviter les pertes et les sinistres entre le locataire et le bailleur.
L’élaboration d’un contrat de location n’est pas une chose simple. De ce fait, il est important d’avoir recours aux services des professionnels afin d’en tirer le maximum d’intérêt. Et chaque décision qui touche ce contrat doit également faire l’objet d’une consultation d’un avocat.