Une clause se décline sous plusieurs formes dans un contrat de travail. Tout contrat CDI ou CDD oblige un certain nombre de clauses et de mentions obligatoire. Il y a : la clause de période d’essai, la clause de période probatoire, la clause de confidentialité du contrat de travail, la clause de non-concurrence et bien d’autres encore. Cette dernière citée est l’une des plus répandues. Aperçu de cette clause et son applicabilité.

Définition de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est un article ajouté dans le contrat de travail par l’employeur. Elle vise notamment à limiter la liberté d’un salarié de pratiquer cette même activité chez un concurrent ou à son compte personnel.

C’est un engagement facultatif dont sa règle est définie par le Code de travail, mais non le Code de commerce. En effet, lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il est tout à fait possible de lancer une embauche auprès de la concurrence. Et afin d’éviter ce genre de situation, cette clause de non-concurrence s’applique directement, surtout dans le cas d’une rupture de contrat.

Toutefois, l’employeur est le bénéficiaire de cette clause du fait que le salarié ne pourra pas concurrencer l’entreprise après son départ. De toute évidence, celle-ci est limitée par une durée bien déterminée. Par contre, si la clause n’est pas insérée dans le contrat de travail, le salarié pourra librement exercer ses droits et se faire embaucher par une autre société concurrente. Il peut également monter sa propre entreprise avec diverses activités similaires à celles de son ancien employeur.

Les critères et les conditions de sa validité

La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais a été précisée par la jurisprudence, c’est-à-dire la décision des justices. Pour qu’elle soit valide, elle doit respecter certains critères et conditions.

En signant ce contrat, le salarié s’engage à ne pas exercer une autre activité identique dans son compte personnel ou une autre entreprise, lors de son départ. Cet engagement doit être impérativement écrit dans le contrat de travail du salarié, ou prévu dans la convention collective.

Une clause de non-concurrence est valide lorsqu’elle veille à la protection des intérêts de l’entreprise. Elle est proprement limitée :

  • dans le temps : l’interdiction ne doit pas être excessive (2 ans en général) ;
  • dans l’espace : une zone géographique précise doit y être prévue ;
  • la nature des activités spécifiques ;
  • dans la contrepartie financière : un versement de l’indemnité compensatrice doit être fait par l’embaucheur.

Différence entre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité

Souvent, de bons nombres de personnes confondent la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité. Or, ce sont des actes aussi différents l’un à l’autre.

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’appliquer une autre activité professionnelle en parallèle de son activité au sein de l’entreprise. Alors que la clause de non-concurrence ne s’effectue qu’après le départ du salarié de la société. De plus, ce dernier concerne uniquement les activités en concurrence avec celle de l’entreprise qu’il quitte.

De toute évidence, ces deux clauses ont le même objectif : protéger l’employeur de tout fait concurrence. La clause d’exclusivité s’applique pendant le processus de contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence n’intervient qu’avec la fin du contrat.

L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence ne peut pas être effectuée avec l’avis d’un dirigeant seulement. L’employeur et le salarié doivent être en accord avant de signer le contrat. Cela dit, un employeur peut tout à fait renoncer à la clause de non-concurrence pour un salarié. Celle-ci se repose :

  • dans la condition prévue par le contrat ou par convention collective ;
  • avec l’accord du salarié, si rien n’est prévu dans le contrat ou la convention collective.

Pour cela, il dispose d’un délai de renonciation généralement mentionné dans la convention collective. Et l’employeur doit envoyer au salarié une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre précise que le travailleur sera libéré de son obligation de non-concurrence.

De toute évidence, cette renonciation doit être précise, et non sujette à justification par l’employeur ou l’employé. Par ailleurs, elle doit aussi être notifiée à l’employé par lettre recommandée avec avis de réception.

Quand est-ce que la clause de non-concurrence peut s’appliquer ?

La clause de non-concurrence s’applique au moment de départ du salarié, à condition d’être en bons termes avec son employeur. La clause s’applique, quelle que soit la cause de départ de l’employé : licenciement, démission, rupture à l’amiable, débauchage ou autre raison valable. Cela dit, la clause doit être appliquée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

Une fois la clause appliquée, la durée d’exécution n’est pas précise, mais il est limité dans le temps. Celle-ci dépend de celle qui est prévue par la convention collective.

Quelles sont les sanctions et les risques en cas de non-respect de la clause ?

Le non-respect de la clause de non-concurrence ouvre droit à des dommages et intérêts pour les deux parties.

Pour le salarié, la violation de son obligation provoque l’annulation du versement de la contrepartie financière. Il peut ainsi être forcé à payer des dommages et intérêts, à rembourser l’indemnité et à être contraint de cesser son activité.

Par contre en ce qui concerne l’employeur, s’il ne verse pas l’indemnité compensatrice qu’il doit à l’employé, ceci libère librement ce dernier de son obligation de non-concurrence. Il doit également régler des dommages et intérêts.

Le tribunal compétent pour régler ces litiges est le conseil des Prud’hommes. Ce dernier peut contraindre le salarié à lui faire cesser son activité, éventuellement sous astreinte.

Pour une poursuite judiciaire lors de cette violation, il existe une procédure rapide. L’ex-employeur peut utiliser la procédure appelée « référée » afin de réaliser la décision plus rapidement.