Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui a pour objectif d’offrir à un salarié licencié des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique. Ces mesures permettent de favoriser un retour rapide à l’emploi. Le CSP est donc un dispositif d’accompagnement forcé, dédié aux travailleurs des entreprises qui ont été licenciés pour motif économique. Grâce à ce dispositif, l’employé peut effectuer des périodes de travail et des périodes de formation en entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurité professionnel est un dispositif qui doit être proposé par toute entreprise non soumise aux dispositions relatives au congé de reclassement. Il s’agit des entreprises ayant de moins de 1 000 salariés et des entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement.

Si une entreprise est concernée par le CSP, il doit automatiquement proposer un contrat de sécurisation professionnelle à son salarié touché par une procédure de licenciement.

Il est important de noter que seul un licenciement pour motif économique peut être concerné par le CSP, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. En effet, la proposition de ce contrat doit être faite lors de l’entretien réalisé préalablement ou lors de la dernière réunion.

Quelles sont les salariés concernés par le contrat de sécurisation de professionnelle ?

Le CSP est seulement proposé à chaque salarié dont l’entreprise envisage de prononcer le licenciement économique. Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, les salariés doivent remplir certaines conditions. Ils sont d’abord tenus de justifier les conditions qui leur donnent droit à une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou à une allocation de retour à l’emploi.

Ensuite, ils doivent être aptes physiquement à l’exercice de l’emploi en étant capables d’exercer les diverses fonctions.

Par ailleurs, chaque salarié licencié ne doit pas avoir atteint l’âge déterminé et légal pour l’ouverture de l’obtention de la pension de retraite. Cela veut dire si un salarié atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans, il ne peut pas être concerné par le contrat de sécurisation professionnelle.

Si le salarié n’a pas encore atteint un an d’ancienneté, mais il remplit tout les conditions requises, il peut toujours bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par contre, il ne peut pas avoir le droit à un bénéfice d’allocation de sécurisation professionnelle, mais peut percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi. Sachez que cette allocation sera calculée selon les conditions de droit commun et sera versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.

Tous les salariés qui disposent de documents relatifs au CSP sont concernés par ce dispositif. Il peut s’agir d’un formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle (ASP), d’un document d’information sur le CSP, d’un récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation du CSP.

Une fois ces conditions remplies, les salariés touchés pour licenciement à motif économique pourront profiter du contrat de sécurisation professionnelle.

Quelle est la procédure du contrat de sécurisation professionnelle ?

Les obligations de l’employeur

Avant de procéder au licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié susceptible de bénéficier du CSP, de la possibilité d’en bénéficier. L’information peut être faite par écrit ou individuellement. L’employeur doit remettre au salarié un document écrit qui contient une information concernant le contrat de sécurisation professionnelle.

Sachez que le document doit comporter la date à partir de laquelle le contrat de travail du salarié a été rompu.

Le document remis par l’employeur au salarié doit également mentionner la date de remise du document et comporter un délai de 21 jours pour que le salarié puisse formuler sa réponse.

La réponse du salarié

Si le salarié accepte ou refuse de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle, il doit donner sa réponse dans un délai de 21 jours. Ce délai de réflexion commence à compter de la date de remise d’information du CSP par l’employeur. S’il s’agit d’un salarié protégé dont la procédure de licenciement nécessite une autorisation, ce délai peut être prolongé d’un jour. Une fois le délai passé, si la réponse n’est toujours pas obtenue, le délai prévu exerce une fonction d’assimilation à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. Cela signifie que le salarié a refusé le CSP.

Pendant le délai, le salarié a la possibilité de bénéficier d’un entretien d’information, qui sera réalisé par Pôle emploi. Le principal objectif de cet entretien est d’éclairer le salarié dans son choix (accepter ou refuser le CSP).

Dans le cas où le salarié souhaite bénéficier du contrat, il doit remettre à son employeur un bulletin d’acceptation signé et complété.