Que vous soyez auto entrepreneur ou ou un chef d’entreprise classique, vous pouvez être amené à entretenir des relations avec des tierces personnes. Ces personnes peuvent être des fournisseurs, des clients, des freelances ou d’autres prestataires, et signer des contrats avec votre entreprise. Parmi ces contrats, nous pouvons citer le contrat de prestation de services. Il s’agit d’un contrat qui s’applique aux services vendus par une personne à une autre à titre onéreux.
Que vous dirigiez une petite, une moyenne ou une grande entreprise, vous devez connaître les clauses et obligations dudit contrat. C’est cela qui vous garantira la bonne exécution des différentes modalités de celui-ci. Alors, comment définir le contrat de prestation de services ? Quelles sont les clauses et obligations qui règlementent ce contrat ? Les réponses à ces questions font objet du présent article.
Le contrat de prestation de services : qu’est-ce que c’est ?
Afin de bien cerner la définition d’un contrat de prestation de services, il s’avère indispensable de vous clarifier les notions de « service » et « prestation de services ».
Un service désigne tout bien intangible ou immatériel qu’une personne physique ou morale met à disposition d’un tiers. Ce service peut être une capacité intellectuelle, technique ou un travail.
Une prestation de services est la fourniture de biens immatériels ou intangibles à destination de la clientèle d’une entreprise donnée. Alors, nous pouvons retenir qu’un prestataire de services est une personne physique ou morale qui fournit des services. C’est le cas par exemple des médecins dans les hôpitaux, des ingénieurs en informatique proposant des services informatiques, des services bancaires, marketing.
De ces deux clarifications, il ressort qu’un contrat de prestation de services est tout d’abord un contrat d’entreprise. Il s’agit d’une convention qui met en présence deux parties :
- un maître d’ouvrage qui est le client : il donne un mandat à son prestataire.
- un maître d’oeuvre, le prestataire : il est chargé de l’exécution du travail moyennant une contrepartie financière ou une rémunération . Ce dernier est un professionnel indépendant, il exécute le travail en toute liberté et donc, il ne représente pas son maître d’ouvrage. Notez qu’il n’y a aucun lien de subordination entre les deux parties ; contrairement à un contrat de travail où le salarié est soumis à son employeur.
À titre d’exemple, pour un contrat de prestation de services, nous pouvons un particulier ou une société qui recourt à un contrat de prestation de services d’une conciergerie. Ainsi, cette société peut déléguer les travaux de nettoyage ou les tâches de livraison. L’entreprise chargée de la conciergerie garantit la prestation moyennant une rémunération variable qu’elle recevra en fonction du prix des prestations fournies.
Quelles sont les clauses entre les parties d’un contrat de prestation de services ?
Pour encadrer les relations entre les parties intervenant dans le contrat de prestation de services, il convient de préciser les droits et obligations pour chaque partie. D’où la nécessité d’établir les clauses dudit contrat de prestation. Nous distinguons deux principales sortes de clauses à savoir :
- Les clauses dites “habituelles” et
- les clauses plus “spécifiques”.
Parlant des clauses habituelles, il s’agit des dispositions qui s’imposent habituellement à chaque partie au contrat de prestation de services. Nous avons ainsi l’identification des parties en précisant par exemple leurs identités, formes juridiques, adresses des contractants, etc.
Nous avons également l’objet du contrat de prestation de services qui est une clause habituelle donnant le détail des travaux que le prestataire s’engage à exécuter. Il s’agit de préciser dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis ? Par exemple, dans le contrat d’une prestation de services informatiques, l’objet est : quel type de serveur pour faire le développement informatique ?
Vous devez fixer dans le contrat les modalités d’exécution des prestations de services. Ces modalités renseignent à l’avance sur la manière dont les prestations de services seront exécutées. À ce niveau, vous pouvez rédiger ou établir le calendrier de réalisation des travaux en faisant ressortir les dates limites et les horaires à respecter. Et éventuellement, vous devez préciser le profil des intervenants ou des personnes qui vont exécuter les tâches. À ces clauses habituelles, s’ajoutent : la durée du contrat, le prix de la prestation de services, les modalités de rupture, les modalités de résiliation et de sanction, etc. En ce qui concerne la résiliation du contrat de prestation de services, notez qu’il en existe plusieurs formes selon des conditions. Ainsi, nous avons :
- la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée : ici, la décision de rompre les droits et obligations, donc le contrat ne peut se faire avant le terme ou l’échéance convenue.
- la résiliation d’un contrat de prestation à durée indéterminée : l’une des parties est libre de résilier, mais avec un préavis d’un délai raisonnable. Une lettre de résiliation de contrat de prestation de services s’impose à cet effet.
- la résiliation anticipée du contrat de prestation de services : ici, la résiliation est dite conventionnelle. En ce sens que les parties avaient précisé les conditions de la résiliation anticipée, les délais, les sanctions et autres
Concernant les clauses dites spécifiques, il faut noter :
- les règles relatives à la déontologie : les parties doivent insérer dans le contrat de prestation de services les règles de formes et certaines mentions de leurs professions. C’est le cas par exemple des experts comptables.
- le transfert de propriété : cette clause spécifique précise dans quelle mesure les biens issus de la prestation feront objet d’un transfert de propriété.
- la rupture du contrat sans dommage : il s’agit ici pour les parties de préciser dans leur convention les cas de force majeure qui pourraient faire objet d’une rupture involontaire.
À celles-ci, il convient d’ajouter les clauses de confidentialité et de non-concurrence. À cet effet, le prestataire est soumis au secret professionnel, il ne doit en aucun cas divulguer les informations confidentielles protégées par l’entreprise. C’est ce qu’il faut souligner pour la confidentialité.
Quelles sont les obligations légales des parties à un contrat de prestation de services ?
Pour appréhender de façon sereine les relations, les parties se doivent de définir des obligations réciproques qu’elles doivent respecter. Ainsi, vous devez retenir deux sortes d’obligation que sont les obligations du prestataire et les obligations du client.
Le prestataire a l’obligation d’exécuter la prestation objet du contrat. Il est également soumis à une obligation d’information. Cette dernière lui oblige à demander au client ce dont il a réellement besoin : c’est le devoir de renseignement. Aussi, le client a le droit être averti sur les risques, les contraintes et problèmes qui pourraient découler de la prestation : c’est le devoir de mise en garde du prestataire vis-à-vis de son client. De même, il faut noter le devoir de conseil. Ici, le client a le droit d’être orienté par son prestataire dans ses choix afin de lui proposer la solution adéquate.
Notez qu’en tant que client, vous êtes aussi soumis à des obligations. À cet effet, vous devez payer au prestataire le montant des prestations réalisées. Le prestataire a le droit de suspendre l‘exécution du contrat lorsqu’un défaut de paiement est constaté de la part du client. Cette situation donne le droit au prestataire de réclamer la restitution des prestations qu’il a déjà fournies. Enfin, pour la bonne exécution du contrat, le client doit s’engager à mettre à la disposition de son prestataire de services tous les moyens possibles et utiles à la réalisation des travaux engagés. Vous pouvez vous servir d’un modèle pour établir un contrat de prestation de services.