Avant, la mise en place de taxes professionnelles (TP) pour les entreprises a été considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises. Après sa suppression en 2010, elle a été remplacée par l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation économique territoriale (CET). La CET se décline en deux composantes dont : la CFE et la CVAE. La CVAE est un impôt récent dont la maîtrise est importante pour comprendre le nouveau visage de la fiscalité française. Pour l’appréhender, il est nécessaire de connaître ses champs d’application et son mode de calcul.
Table des matières
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est l’anagramme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) après la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La cotisation des valeurs ajoutées a été instituée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010. C’est une taxe locale dont le calcul s’appuie sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence.
La CVAE s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants si leurs chiffres d’affaires dépassent 152 500 euros par an. Ainsi, la valeur ajoutée est déterminée, entre autres, à partir du chiffre d’affaires. Chaque année, chaque établissement doit calculer le montant de sa CVAE dont elle est redevable. Sa production sert à alimenter le budget des collectivités locales, dont les communes (26,5 %), les départements (48,5 %) et les régions (25 %).
Qui sont les concernés ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est totalement nouvelle dans ces modalités puisqu’elle fait référence à la notion de valeur ajoutée des entreprises. Il est important de connaître les personnes qui sont concernées, notamment le champ d’application de la CVAE.
Ainsi, la CVAE touche les personnes physiques et morales qui :
- sont imposables à la CFE ;
- exercent une activité professionnelle en France non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- réalise un chiffre d’affaires plus de 152 500 euros.
En pratique, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € sont redevables, celles qui sont inférieures à ce montant bénéficiant d’un dégrèvement total.
Pour les nouvelles entreprises, elles ne sont pas encore assujetties à la CVAE lors de son année de création, sauf en cas de transmission d’activité.
Les exonérations
Les exonérations applicables en matière de CFE s’appliquent également en matière de CVAE. Certaines entreprises sont exonérées de cet impôt économique qu’il soit de plein droit ou facultatives. Néanmoins, une entreprise qui n’est pas redevable de la CFE est exonérée de la CVAE.
Les artisans, les collectivités publiques, les exploitants agricoles ou les organismes de presse bénéficient d’une exonération permanente de plein droit. Les auto-entrepreneurs et les jeunes avocats profitent d’une exonération temporaire (2 ans) de plein droit. Et les autres entreprises bénéficient d’une exonération facultative.
Le calcul de la CVAE
Base de calcul
Le calcul de la CVAE est simple. Il dépend surtout :
- Du chiffre d’affaires hors taxes pour déterminer le taux effectif d’imposition
- De la valeur ajoutée produite pour prédire la base imposable.
Ainsi, par formule, la CVAE est calculée par la multiplication de la valeur ajoutée produite par un taux effectif d’imposition :
CVAE = valeur ajoutée * taux progressif
Le montant de la CVAE prend en compte uniquement les charges imposables. Les restes sont donc naturellement exclus de l’assiette du calcul de la CVAE. Ce sont :
- les impôts et taxes (à l’exception de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées) ;
- les charges de personnel ;
- les charges financières ;
- les dotations aux amortissements d’exploitation et aux provisions.
Pour bien définir le montant de la CVAE, Le chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination de la base d’imposition comprend :
- les produits constituant le chiffre d’affaires habituel (ventes et prestations de service) ;
- les produits supplémentaires comme les produits stockés et les produits immobilisés ;
- les subventions d’exploitation ;
- les autres produits de gestion courante.
Taux effectif d’imposition
Le taux effectif applicable est de 1,5 %. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à 50 millions d’euros, un dégrèvement dégressif s’applique directement. Celle-ci est prise en charge par l’État.
Le taux d’imposition effectif est variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au moment du versement du solde. À noter que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement complémentaire de 1 000 €.
Comment déclarer la CVAE ?
Toutes entreprises entrant dans le champ d’application de la CVAE sont tenues d’effectuer une déclaration dématérialisée de la CVAE. Cette dernière doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année (entre 3 et 5 mai), selon le formulaire n° 1330 — CVAE.
Pour les cas particuliers, la déclaration de la CVAE doit être effectuée dans :
- les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
- les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité.
De ce fait, seule la déclaration n° 1329 — DEF doit être transmise dans les 60 jours.
Les formulaires suivants doivent être faits pour toutes entreprises soumises à cet impôt économique. Ils doivent par voie dématérialisée :
- faire une déclaration de la valeur ajoutée et les effectifs salariés via la déclaration n° 1330 — CVAE selon la procédure EDI-TDFC
- remplir la déclaration n° 1329 — DEF en mode EDI ou EFI.
Comment payer la cotisation ?
Les modalités de paiement de la CVAE dépendent de son montant. Généralement, la CVAE doit être payée surtout pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises). Pour les autres cas, le paiement par chèque, par virement bancaire ou encore par déclaration sur papier est également accepté.
Pour les paiements par voie électronique, deux cas sont envisageables pour régler leurs acomptes.
Lorsque la CVAE ne dépasse pas le 3 000 euros, elle est payée en un seul règlement, c’est-à-dire pas d’acompte.
Dans l’autre cas, lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 euros, elle est payée en deux acomptes de 50 % de la cotisation avec un appui d’un formulaire spécifique de déclaration n° 1329 — AC. Elle doit respecter la période suivante :
- au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour le premier acompte
- au plus tard le 15 septembre pour le second acompte dont leur calcul est la même : CVAE de l’année précédente x 50 %.